N° RG 24/00053 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EOGQ – Jugement du 05 Juin 2025

N° RG 24/00053 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EOGQ

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 05 Juin 2025

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

Sur contestation des mesures imposées par la commission de surendettement

des particuliers du Morbihan

DÉBITEUR :

Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 1]

non comparant,

CRÉANCIERS :

TOTAL ENERGIES, [Adresse 10]

non comparant

[4], [Adresse 3]

non comparant

[Adresse 12]

non comparant

[7], [Adresse 6]

non comparant

[11], CHEZ FRANFINANCE – [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mylène SANCHEZ

GREFFIER f.f. : Annette ROBIN

DÉBATS : 27 février 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 05 Mai 2025, prorogé au 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,

en copie simple à la Commission

le

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FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 26 janvier 2023, M. [H] [G] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.

Par décision du 28 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection a déclaré sa demande recevable.

Dans sa séance du 23 novembre 2023, la commission a retenu une capacité de remboursement de 481,20 € et imposé un rééchelonnement des dettes sur 66 mois au taux maximum de 4,22 %, ce plan n’entraînant aucun effacement de dette.

M. [H] [G] a contesté cette décision, exposant qu’une créance ancienne n’avait pas été déclarée.

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 17 janvier 2024 et toutes les parties à la procédure, ainsi que l’Hôpital privé [8] nouveau créancier, ont été régulièrement convoqués par le greffe à l’audience du 18 avril 2024 afin de voir statuer sur ce recours.

Par courrier reçu le 14 mars 2024, la [5] a indiqué ne pas s’opposer à la décision de la commission, précisant s’en remettre à la décision du juge.

A l’audience du 18 avril 2024, M. [G] a comparu et confirmé les termes de son recours, sollicitant que la créance de l’Hôpital privé [9] soit intégrée à la procédure pour la somme de 2014 euros.

Il a précisé que [11] l’avait assigné en justice pour l’une de ses créances.

Il a déposé les pièces justificatives de sa situation actualisée.

L’affaire a été renvoyée pour production du jugement rendu au fond sur ladite créance.

À l’audience du 12 septembre, aucune partie n’a comparu.

La décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

Sollicité par le juge, M. [G] a indiqué que l’affaire l’opposant à [11] avait été renvoyée au 14 novembre et qu’il informerait la juridiction de suites de la procédure.

Par mention au dossier le juge a ordonné la réouverture des débats dans l’attente de la fixation de la créance [11].

M. [G] n’a pas retiré la lettre de convocation.

Par courrier reçu le 19 décembre 2024, la [5] a indiqué ne pas s’opposer à la décision de la commission.

À l’audience du 27 février 2025, aucune partie n’a comparu.

En l’absence de tout élément transmis par le débiteur concernant la décision l’opposant à [11] ou la date éventuelle de délibéré, alors que sa présence avait été requise à ladite date, le juge a retenu le dossier et la décision a été mise en délibéré au 5 mai 2025.

Le 16 avril 2025, M. [G] a transmis copie de la décision du juge des contentieux de la protection en date du 10 avril 2025 prononçant la déchéance du droit aux intérêts et le condamnant à payer à [11] la somme de 6386,54 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023, outre les entiers dépens.

Le délibéré a été prorogé au 5 juin 2025.

Invité, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, à faire valoir ses observations sur la fixation de sa créance à la somme dite, [11] n’a pas répondu.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission.

En l’espèce, M. [H] [G] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 9 décembre 2023 et formé un recours au secrétariat de la commission le 5 janvier 2024, soit avant l’expiration du délai de trente jours.

En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable en la forme.

Sur les créances et les mesures de désendettement

Sur les créances

Selon les dispositions de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1.

Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

Par courrier recommandé reçu le 14 février 2024, l’Hôpital privé [8] a été convoqué à l’audience et invité à déclarer sa créance.

Dans la mesure où le créancier n’a transmis aucun document au juge ni n’a comparu à l’audience, sa créance sera fixée, conformément à la demande du débiteur et à l’avis de relance daté du 1er décembre 2023 qu’il a versé aux débats, à la somme de 2014 euros.

Sans réponse de [11] invité à faire valmoir ses observations sur la fixation de sa créance à la somme retenue dans le jugement au fond rendu par le juge des contentieux de la protection le 10 avril 2025, il convient de fixer la créance [11] n°31895271572 à la somme de 6386,54 euros.

En l’absence de contestation sur ce point, les autres créances envers M. [H] [G] seront arrêtées, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants retenus par la commission.

Sur les mesures de désendettement

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Ainsi que :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur;

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ;

ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Le juge peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de désendettement.

L’article L. 733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d’éviter la cession.

L’article L. 733-13 du même code prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

La capacité de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire.

En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les mesures préconisées.

La capacité de remboursement du débiteur doit être déterminée en application des dispositions précitées.

En effet, il sera rappelé que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi, la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée “in concreto”, soit au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes effectifs, la commission et le juge pouvant fixer un forfait de base incluant les dépenses courantes et y ajouter en tant que de besoin les autres charges légitimes indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille à charge.

Le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte et la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal de remboursement, auquel il ne peut être également porté atteinte.

En l’espèce, il convient de relever que M. [H] [G], âgé de 33 ans, a déjà bénéficié de précédentes mesures de désendettement il y a une dizaine d’année.

L’endettement du présent dossier est entièrement nouveau selon les éléments donnés par la commission de surendettement.

Un plan d’une durée maximum de 84 mois peut donc théoriquement être mis en oeuvre.

D’après le tableau établi par la commission, son endettement total s’élevait à 27 901,58 euros, soit 29 718,57 euros, en ce compris la créance de l’Hôpital privé [9] et la créance [11] actualisée.

La commission de surendettement avait retenu qu’il percevait un salaire de 2202 euros et une allocation logement de 150 euros, soit un revenu total de 2352 euros et qu’il supportait un loyer de 620 euros et accueillait quatre enfants en droit de visite et d’hébergement, soit des charges pour un montant total de 1870,80 euros.

Selon les éléments produits à l’audience du 18 avril 2024, M. [H] [G] est toujours salarié en contrat à durée indéterminée.

Il ne perçoit plus l’allocation logement.

Sa situation financière est la suivante :

Salaire de Monsieur : 2363 euros

Soit un total de : 2363 euros

Au titre des charges actualisées pour l’année 2025, il est tenu compte d’un barème de 876 euros pour une personne seule (outre 307 euros supplémentaire par codébiteur ou personne à charge), recouvrant l’alimentation, les transports, l’habillement les mutuelles/assurances, les charges dites d’habitation (énergie, téléphone…) et les charges de chauffage.

Si les dépenses exposées à ces titres dépassent les sommes forfaitairement retenues, un surcoût peut être comptabilisé sur production de justificatifs.

Ces montants sont, le cas échéant majorés des postes suivants, sur justificatifs : loyer, impôts, frais de garde, pensions versées et toute autre charge particulière justifiée.

M. [H] [G] a quatre enfants mineurs dont la résidence habituelle a été fixée chez leur mère.

M. [G] les accueille une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, de sorte qu’il sera comptabilisé pour chacun d’eux, 30% du forfait pour une personne à charge supplémentaire. Il règle une contribution alimentaire de 140 euros au total (35 euros par enfant).

Selon les éléments produits à l’audience du 18 avril 2024, il doit faire face aux dépenses suivantes :

Loyer  : 640,99 euros

Forfait charges courantes  : 876,00 euros

Forfait droit d’accueil enfants : 368,40 euros

Contribution alimentaire : 140,00 euros

Soit un total de : 2025,39 euros

Ainsi :

— La part maximum légale à consacrer au remboursement (par référence au barème des quotités saisissables) est de 797,17 euros.

— la différence « ressources – charges » est de 337,61 euros.

M. [G] dispose d’un véhicule automobile immatriculé pour la première fois en 2005, sans valeur marchande et indispensable à la vie professionnelle du débiteur, comme à sa vie familiale avec quatre enfants mineurs reçus en droit d’accueil.

Il ressort des dispositions légales susmentionnées que le juge ne peut prendre en compte que la plus faible des deux sommes entre la quotité saisissable et la somme retenue en soustrayant les charges réelles des ressources.

Il résulte de ces éléments que la situation de M. [H] [G] s’est modifiée depuis la décision de la commission de surendettement et sa capacité de remboursement doit être fixée à la somme de 337,61 euros.

Dès lors, il convient d’ordonner le report et le rééchelonnement du paiement des dettes pendant un délai de 84 mois.

L’article L. 733-3 du code de la consommation dans sa dernière rédaction dispose que la durée totale des recommandations ne peut excéder 7 ans. Il en résulte que si le cadre temporel de 7 ans ne permet pas d’apurer les dettes, il convient de faire application des dispositions de l’article L.733-4 2° conduisant à un effacement partiel des créances, sans qu’un plan temporaire ne puisse être mis en oeuvre dans l’attente d’un événement hypothétique.

Force est de constater que la mobilisation de la capacité de remboursement ne permet pas de solder l’endettement dans le délai légal. L’effacement du reliquat de l’endettement sera donc ordonné dans les conditions précisées au dispositif et les créances ainsi reportées et rééchelonnées ne porteront pas intérêt pendant toute la durée du plan.

En cas de retour à meilleure fortune notable quelle qu’en soit la cause, M. [H] [G] devra reprendre contact avec la commission.

Aux termes de l’article L711-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, "sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

1° Les dettes alimentaires ;

2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;

3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;

4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement".

De même, l’article L733-4 2° prévoit que les créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

DECLARE le recours de M. [H] [G] recevable en la forme ;

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Pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,

FIXE la créance de l’Hôpital privé [9] à la somme de 2014 euros ;

FIXE la créance [11] n°31895271572 à la somme de 6386,54 euros ;

ARRÊTE les autres créances envers M. [H] [G] aux montants retenus par la commission ;

FIXE la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 337,61 euros ;

DIT que les dettes de M. [H] [G] sont reportées et rééchelonnées pendant 84 mois ;

DIT que, pendant la durée du plan, les créances reportées ou rééchelonnées ne porteront pas intérêt ;

DIT qu’à l’issue du plan, manifestée par le paiement de la dernière mensualité, le reliquat de l’endettement de M. [H] [G] sera effacé ;

DIT qu’un tableau récapitulatif des mensualités du plan restera annexé au présent jugement ;

DIT que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement ;

RAPPELLE que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M. [H] [G] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme ;

RAPPELLE que M. [H] [G] devra prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan ;

DIT que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constatée serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’achèvement du plan ;

DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause, M. [H] [G] devra reprendre contact avec la commission ;

RAPPELLE à M. [H] [G] qu’il sera déchu du bénéfice de ces mesures si, sans l’accord des créanciers, de la commission ou du juge, il aggrave son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou procède à des actes de disposition de son patrimoine pendant l’exécution de ces mesures imposées ;

DIT que si les mesures ne sont pas respectées, elles deviendront caduques QUINZE JOURS après une mise en demeure adressée par le créancier par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les frais et dépens à la charge de l’Etat ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT