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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourges, cab. 1 2e ch., 17 févr. 2026, n° 24/00879 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00879 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Texte intégral
N° Minute
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[Adresse 1]
CABINET 1 – 2EME CHAMBRE
N° RG 24/00879 – N° Portalis DBXE-W-B7I-E4IQ
LP / LC
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGEMENT DU 17 Février 2026
DEMANDEUR :
Madame [G] [V] épouse [E]
de nationalité Marocaine
[Adresse 2]
[Localité 1]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (MAROC) (99)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 18033-2024-1416 du 12/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
comparant et plaidant par la SELARL AVARICUM JURIS, avocats au barreau de BOURGES
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [E]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/2919 du 25/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
comparant et plaidant par Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC, avocat au barreau de BOURGES
FORMATION :
Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales,
Christelle LAUGERE, Greffier
DÉPÔT DU DOSSIER :
dépôt du dossier au greffe le 26 Décembre 2025,
le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 17 Février 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Christelle LAUGERE, Greffier.
CE : la SELARL AVARICUM JURIS- Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC
copie : Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 13 mars 2025,
DIT que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourges est territorialement compétent et qu’il applique la loi française à l’ensemble des mesures,
PRONONCE le divorce des époux [G] [V] et [A] [E] dans les termes des articles 233 et suivant du code civil,
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 7 juin 2019 à [Localité 6] (Cher), et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux :
— [G] [V], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (Maroc),
— [A] [E], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7] (Seine-[Localité 8]),
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
CONSTATE que les époux ont formulé des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
FIXE l’effet du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 29 avril 2024,
DIT que les donations ou avantages que les époux auraient pu se consentir au temps du mariage seront purement et simplement révoqués, et ce en application de l’article 265 du code civil,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,
RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Et le juge a signé avec le greffier.
Le greffier Le juge
Christelle Laugère Lœtitia Pierret
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