TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

N° RC 25/00111 Le : 30 Octobre 2025

N° Minute : O- /2025

NH/SNR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie exécutoire /

Expédition le

à

M^e Colin BERTHIER, M^e Audrey GELIBERT,

Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [F] [R]

née le 23 Août 1959 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Colin BERTHIER, avocat au barreau de GRENOBLE

d’une part,

DEFENDERESSES

S.A.S. RB CONSEILS AWARE,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant, faute de constitution d’avocat,

S.A. CA CONSUMER FINANCE,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Amélie GONCALVES de la SCP LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON,

d’autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l’audience publique le 16 Septembre 2025 devant Claudine CHARRE Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, Madame [F] [R] a fait assigner la SAS RB CONSEILS AWARE et la SA CONSUMER FINANCE devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu ;

Mme [R] expose qu’elle a signé le 2 avril 2024 auprès de la SAS CONSEILS AWARE un bon de commande portant sur l’achat et la pose de panneaux photovoltaïques financé par crédit affecté souscrit par l’intermédiaire de la même société auprès de CONSUMER FINANCE ;

Un protocole transactionnel est intervenu le 10 mars 2025 entre Mme [R] et la SAS RB CONSEILS AWARE, dont Mme [R] indique sans être contredite qu’il n’a pas été exécuté sauf la désinstallation des panneaux photovoltaïques par la société;

Elle sollicite du juge de la mise en état qu’il condamne la SAS RB CONSEILS AWARE à lui verser la somme de 21 900 euros au titre de la restitution du prix de vente, outre le remboursement des échéances de crédit déjà réglées, la liquidation de l’astreinte conventionnelle et une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SAS RB CONSEILS AWARE, contre laquelle seule sont dirigées ces demandes, n’a pas constitué avocat ;

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

L’article 771 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état d’allouer une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;

En l’espèce la SAS RB CONSEILS AWARE s’est engagée par protocole transactionnel du 10 mars 2025 à « faire son affaire personnelle de l’annulation rétroactive du contrat de crédit affecté n°81674048692 souscrit par son intermédiaire auprès de la société CONSUMER France »,

ainsi qu’à « rembourser l’intégralité des sommes versées par Mme [R] en exécution de ces contrats jusqu’à leur annulation effective » ;

Ce protocole transactionnel n’ayant pas été homologué la demanderesse est recevable à chercher à obtenir en justice un titre exécutoire ;

elle ne peut cependant solliciter de manière cumulée le remboursement entre ses mains de la somme empruntée, soit 21,900 euros, et le remboursement des échéances réglées au titre du remboursement échelonné de cette somme ;

Eu égard au contenu de l’accord trouvé entre les parties, qui constitue une obligation non contestable, il y a lieu de condamner à titre provisionnel la SAS RB CONSEILS AWARE à rembourser à Mme [R] le montant des échéances qu’elle a réglées à ce jour, soit une somme de 2 394,24 euros (ainsi décomposée 798,08 euros arrêtés dans le protocole au 12 février 2025 + 8 mensualités de 199,52 euros) ;

La liquidation de l’astreinte conventionnelle était subordonnée dans le protocole à la délivrance d’une mise en demeure ;

La demanderesse produit un courrier officiel de mise en demeure envoyé à Maître Kelly GUILBERT, avocat à la Cour, mais aucun des éléments transmis ne permet de faire le lien entre cette avocate et la SAS RB CONSEILS AWARE ;

Il ne peut dès lors être considéré que la mise en demeure a été valablement délivrée, et la demande de liquidation de l’astreinte conventionnelle sera rejetée ;

Il y a lieu enfin de condamner la société RB CONSEILS AWARE, dont la carence a rendu nécessaire la procédure d’incident de mise en état, à indemniser Mme [R] de ses frais irrépétibles à hauteur de 2 000 euros ;

P A R C E S M O T I F S

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;

CONDAMNE la SAS RB CONSEIL AWARE à verser à Madame [F] [R] la somme provisionnelle de 2 394,24 euros et ce à titre de provision à valoir sur les échéances réglées à la SA CONSUMER FINANCE selon décompte arrêté échéance d’octobre 2025 incluse ; ;

REJETTE la demande de liquidation de l’astreinte conventionnelle ;

CONDAMNE la SAS RB CONSEIL AWARE à verser à Madame [F] [R] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes formées au titre de l’incident ;

CONDAMNE la SAS RB CONSEIL AWARE aux entiers dépens de l’instance sur incident.

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 05 janvier 2026 à 09h00 pour les conclusions au fond de la SA CA CONSUMER FINANCE ;

Ainsi rendu le TRENTE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par le Juge de la mise en état et signé par Madame CHARRE, Présidente et par M^me NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Président Le Greffier