Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. civ., 22 juil. 2025, n° 25/00717 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00717 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce l'adoption plénière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT DU : 22 Juillet 2025
DOSSIER : N° RC 25/00717
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT D’ADOPTION PLENIERE
Présidente : Mme VANDENDRIESSCHE,
Assesseurs : Mme LEFRANCOIS,
Mme VERN,
Greffière : Mme NGANDU-ROUCHON
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement susceptible d’appel,
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le consentement à adoption donné par Mme [Y] [E],
Vu le certificat de non rétractation établi par Maître [W] [G], notaire ;
PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l’ADOPTION PLENIERE de :
— [Z] [E],
née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 7]
heure de naissance : 19h59
sexe : féminin
— [C] [E],
né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 7]
heure de naissance : 10h37
sexe : masculin
PAR
Madame [X] [H],
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8]
Profession : Agent commercial
ayant contracté mariage avec [E] [Y] [O] [N] le [Date mariage 2] 2021 par devant l’officier d’état civil de [Localité 9]
demeurant ensemble [Adresse 4],
DIT que les adoptés porteront désormais les nom de [E] [H] selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 01 juillet 2025
DIT que conformément à l’article 356 alinéa 2 du code civil, l’adoption de [Z] [E]
née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 7] et de [C] [E], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 7] laisse subsister à l’égard de [Y] [O] [N] [E], conjointe de l’adoptante, sa filiation d’origine,
DIT que l’adoption produira ses effets à compter du 20 mai 2022, jour du dépôt de la requête.
ORDONNE qu’à la requête de Madame le Procureur de la République, dans les quinze jours de la date à laquelle il est passé en force de chose jugée le jugement soit transcrit, dans les formes de l’article 1175-1 du Code de procédure civile, sur les registres de l’Etat Civil de [Localité 6] ;
DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance des adoptés et que tout autre acte de naissance sera à la diligence de Madame le Procureur de la République revêtu de la mention « ADOPTION » et considéré pour nul.
LAISSE les dépens à la charge de la requérante.
DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [X] [P] et par lettre simple à Mme [Y] [E] ;
Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, à BOURGOIN JALLIEU, l’an deux mil vingt cinq et le vingt deux Juillet, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Force publique
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Désistement
- Logement ·
- Réparation ·
- Dégradations ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- État ·
- Locataire ·
- Force majeure ·
- Peinture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Rente ·
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Notification ·
- Titre ·
- Date ·
- Demande ·
- Maladie
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Accès ·
- Incapacité ·
- Emploi ·
- Restriction ·
- Allocation ·
- Personnes ·
- Activité ·
- Attribution
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Remorquage ·
- Véhicule ·
- Société par actions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Prestation ·
- Préjudice de jouissance ·
- Gauche ·
- Facture ·
- Réparation
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Délai ·
- Expulsion ·
- Clause
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Responsabilité ·
- Titre ·
- Lot ·
- Expert ·
- Dommage ·
- Ouvrage ·
- In solidum
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consolidation ·
- Adresses ·
- Préjudice ·
- Véhicule ·
- Souffrance ·
- Procédure pénale ·
- Expert ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Partie civile ·
- Tribunal judiciaire
- Adresses ·
- Procès-verbal ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Signification ·
- Paiement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Protocole
- Habitat ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Public ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Expulsion ·
- Consorts ·
- Minute
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.