Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre civile, 5 juin 2025, n° 25/00325

TJ Bourgoin-Jallieu 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Recours subrogatoire en vertu de l'article L.421-3 du code des assurances
Le tribunal a constaté que le Fonds de garantie avait produit des éléments suffisants pour établir la créance, et que Monsieur [C] n'avait pas contesté sa responsabilité ni le montant dû.
Accepté
Absence de contestation de la dette par le débiteur
Le tribunal a relevé que l'absence de contestation de la part de Monsieur [C] renforce la légitimité de la demande de remboursement formulée par le Fonds de garantie.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé que Monsieur [C] devant succomber, il doit supporter les frais de justice engagés par le Fonds de garantie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourgoin-Jallieu, ch. civ., 5 juin 2025, n° 25/00325
Numéro(s) :	25/00325
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David GERBAUD-EYRAUDNathalie GARNIER
Cabinet(s) :	TGESCP D'AVOCATS GARNIER - BAELE
Parties :	Etablissement FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

N° RC 25/00325 Le 05 Juin 2025

N° Minute : 25/

CC/SNR

Copie exécutoire délivrée le :

la SCP GARNIER – BAELE

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Etablissement FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

DE DOMMAGES,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER – BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [L] [C]

né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

défaillant, faute de constitution d’avocat,

d’autre part,

En application des articles 778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, à l’audience tenue le 05 mai 2025, M^me CHARRE, Présidente, assistée de M^me NGANDU-ROUCHON, Greffier, a ordonné la clôture, autorisé le dépôt des dossiers et mis le dossier en délibéré à la date de ce jour, avec mise à disposition au greffe.

FAITS ET PROCEDURE

Par exploit en date du 18 mars 2025, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES a fait assigner [L] [C] devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu auquel il demande de :

— condamner [L] [C] à lui payer la somme de 7 591,75 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2024,

— condamner [L] [C] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner [L] [C] aux dépens,

— ne pas écarter l’exécution provisoire ;

Régulièrement cité à l’étude de commissaire de justice, [L] [C] est défaillant ;

La clôture de la procédure est intervenue le 5 mai 2025 ;

SUR QUOI

— Sur le fond

Il est établi par les éléments versés aux débats que le 13 décembre 2021 M [L] [C] a été impliqué comme conducteur d’un véhicule non assuré dans un accident de la circulation au cours duquel M [H] [R] a été blessé ;

Il est également établi que le Fonds de garantie a indemnisé M [R] de ses préjudices à hauteur de 10 741,75 euros au total ;

Le Fonds de garantie sollicite aujourd’hui dans le cadre de son recours subrogatoire fondé sur l’article L.421-3 du code des assurances la condamnation de Mr [C] à lui rembourser cette somme ;

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée ;

En vertu de l’article 46 du même code, " Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : […]en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi » ;

En l’espèce, l’accident est intervenu sur la commune de Bourgoin-Jallieu, de sorte que le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu est territorialement compétent ;

En l’espèce aucune cause d’irrecevabilité ne fait obstacle à l’examen de la demande, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES produisant les expertises médicales, les attestations de paiement au profit de la victime, le procès-verbal de transaction avec le défendeur ainsi que plusieurs courriers de mise en demeure à l’encontre de ce dernier ;

Il ressort des éléments versés que M [C] n’a pas contesté être tenu au paiement de cette somme, ayant signé avec le Fonds de garantie un échéancier qu’il n’a pas respecté ;

Aussi M [L] [C] sera condamné à payer au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES la somme de 7 591,75 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la dernière mise en demeure adressée par lettre recommandée au défendeur, soit le 25 septembre 2024 ;

— Sur les demandes accessoires

Monsieur [L] [C], qui succombe, supportera la charge des dépens ; il versera en outre au FONDS DE GARANTI DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, qui n’a donc pas à être écartée ;

P A R C E S M O T I F S

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;

CONDAMNE [L] [C] à payer au FONDS DE GARANTI DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES la somme de 7 591,75 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

CONDAMNE [L] [C] à payer au FONDS DE GARANTI DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [L] [C] aux dépens de l’instance.

Ainsi rendu le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame CHARRE, Présidente et par M^me NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Président Le Greffier