TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 17/04/2025

à : M^e Saad EL JORD, La S.C.I. TOPAZE

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03352 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5D4Y

N° MINUTE :

4/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 17 avril 2025

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1], Représenté par son syndic le cabinet Foncia [Adresse 7]

représentée par M^e Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0720

DÉFENDERESSE

La S.C.I. TOPAZE, [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 février 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 avril 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 17 avril 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03352 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5D4Y

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI TOPAZE est copropriétaire d’un appartement situé dans l’immeuble du [Adresse 5], constituant le lot 48 de la Copropriété et cadastré BK [Cadastre 2].

Par acte de commissaire de justice en date du 24/04/2024, le syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] , représenté par son syndic la SAS FONCIA PARIS RIVE DROITE, a assigné la SCI TOPAZE, aux fins de :

— condamnation de la SCI TOPAZE au paiement de:

— la somme de 4700,51 euros pour les charges dues au 1/ 04/ 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

— la somme de 3000 euros de dommages et intérêts

— la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été retenue le 13/ 02/ 2025.

A cette audience, le syndicat des copropriétaires demandeur maintient ses prétentions, en faisant valoir le bien- fondé de la demande au titre des charges en application de l’article 10 de la loi du 10/07/1965, après approbation du budget prévisionnel, sans recours après décision de l’assemblée générale, et le bien – fondé de sa demande de frais à supporter en application de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965. Il précise que deux décisions pour des impayés de charges ont été déjà rendues, les sommes dues selon le dernier jugement n’étant pas encore payées.

Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété.

La SCI TOPAZE n’a pas comparu ni été représentée, et a été assignée selon les formes de l’article 659 du Code de Procédure Civile. M.[B] s’est présenté avec un pouvoir de M.[J] [F] gérant de la SCI TOPAZE , mais il n’est ni associé si salarié de la SCI .

Par note du 14/02/2025, sur autorisation, le syndicat des copropriétaires a indiqué qu’une somme de 3749.56 euros a été payée le 12/02/2025 , qui vient s’imputer sur les causes du jugement du 23/11/2020, si bien qu’il maintient ses demandes, telles que formées par assignation.

En délibéré, sur autorisation, le syndicat des copropriétaires a produit la LRAR adressée au défendeur par le commissaire de justice , en application de l’article 659 du code de procédure civile, ainsi que le relevé de propriété à jour en 2024 .

DISCUSSION :

Sur l’assignation et la recevabilité :

Décision du 17 avril 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03352 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5D4Y

La SCI TOPAZE a été assignée à l’adresse de son siège social où lui sont envoyés les appels de charges. L’assignation a été signifiée selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile à cette adresse figurant encore au Kbis de la société. Il n’a pas été trouvé de nom sur la boîte aux lettres de l’immeuble, et le gérant n’est pas connu dans l’immeuble . La LRAR est revenue pourtant pli avisé et non réclamé à cette adresse et non destinataire inconnu.

Par ailleurs le relevé de propriété à jour en 2024 mentionne la même adresse de siège social, mais l’adresse du gérant de la SCI a changé. Cette adresse n’est pas celle qui est mentionné sur le pouvoir présenté à l’audience par un tiers.

En application de l’article 471 et 16 du code de procédure civile , il convient d’inviter le syndicat des copropriétaires a faire signifier une assignation à l’adresse du gérant de la SCI , le commissaire de justice pouvant préciser s’il a pu rencontrer celui-ci et si des démarches de changement de siège social sont en cours .

Les débats seront réouverts à l’audience du 22/ 09/2025 à 15H30.

Sur les dépens :

Les dépens doivent être réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire avant dire droit, mis à disposition au greffe :

REOUVRE les débats à l’audience d’orientation du Tribunal judiciaire – Service PCP JTJ proxi fond du Pôle civil de proximité du 22/09/2025 à 15h30

ENJOINT le syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS FONCIA PARIS RIVE DROITE de réassigner la SCI TOPAZE à l’adresse de son gérant M.[J] [F] chez Mme [X] [Adresse 3] pour cette audience

RESERVE les dépens

LE GREFFIER LE PRESIDENT