TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

ORDONNANCE

N° RC 25/00288 Le : 05 Mai 2025

N° Minute : O- /25

Le Juge de la mise en état du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. HABITAT CONCEPT CONSTRUCTION,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marion GIRARD de la SELARL ALTIUS AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [U] [G],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d’autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit ;

ORDONNANCE

Selon l’article 127-1 du code de procédure civile issu du décret n°2022-245 du 25 février 2022, « à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. »

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, JUGE DE LA MISE EN ETAT, statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours :

DONNONS injonction aux parties de rencontrer un médiateur sans délai et au plus tard dans le mois suivant la présente ordonnance, en la personne de :

[B] [D], [Adresse 2], mail : [Courriel 4]

ou tout médiateur qu’il se substituera ou tout autre médiateur que les parties choisiraient, aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation ;

INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur susnommé et à se présenter au rendez-vous en personne ou représenté par une personne munie d’une délégation de pouvoir, et le cas échéant assisté d’un conseil,

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée par le greffe au médiateur,

RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et que s’il ne peut être réalisé en présentiel, il pourra l’être selon tout moyen de communication utile, proposé par le médiateur et accepté par les parties,

RAPPELONS que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi ou solliciter à l’audience de renvoi qu’il soit ordonné, par la juridiction, une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code ;

DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, soit avant la réunion d’information, soit à l’issue de celle-ci, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;

DISONS qu’en cas de médiation conventionnelle, le médiateur fera parvenir au juge un document signé des parties indiquant leur accord pour la mise en place d’une mesure de médiation et informera le juge du montant des honoraires dûs au médiateur et la répartition de ses honoraires convenue entre les parties ;

DISONS qu’à l’expiration de la date limite pour rencontrer le médiateur, dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation ou s’abstiendrait de répondre au médiateur, celui-ci en informera la juridiction et cessera ses opérations, sans défraiement ;

DISONS qu’aux fins de vérification de la bonne exécution de notre injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information et dressera un procès-verbal de difficulté qu’il adressera à la juridiction en cas d’impossibilité pour lui de procéder à la présentation de la mesure, notamment en cas d’absence d’une partie ;

DISONS que l’affaire reste appelée à l’audience de mise en état du 06 Octobre 2025 à 09h00 ;

Ainsi rendu le 05 Mai 2025 par le Juge de la mise en état et signé par Claudine CHARRE, Président, et par Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Juge de la Mise en état Le Greffier