TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

JUGE DE L’EXECUTION

RG : N° RG 25/00066

N° Portalis DBYG-W-B7J-DLMJ

JUGEMENT DU

20 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de l’exécution : Séverine LEFRANCOIS

Greffier : Laurence ELAUT

Demandeurs – Adjudicataires :

La SARL GUYON IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n°492 669 924

[Adresse 17]

[Localité 1]

La SAS JFCF ACHAT-VENTE, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n°823 980 651

[Adresse 31]

[Localité 2],

La SAS JLJ MDB, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n°751 469 990

[Adresse 29]

[Localité 3]

représentée par la SCP GARNIER – BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Défendeurs :

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ISERE, créancier poursuivant

[Adresse 12]

[Localité 13]

représentée par M^e Emilie ORELLE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Monsieur [W] [X], débiteur saisi

né le [Date naissance 11] 1969 à [Localité 27]

[Adresse 9]

[Localité 15]

non comparant ni représenté

S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, créancier inscrit

domiciliée en l’étude de Me [Y] (devenue l’étude de Me [Z]), Commissaire de Justice

[Adresse 20]

[Localité 16]

représentée par Maître Vincent BAELE de la SCP GARNIER – BAELE, avocats

FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la societé france titrisation, venant aux droits de la Societé Générale (suivant acte de cession de créances en date du 03/08/2022), représentée par la societé EOS France, créancier inscrit

[Adresse 4]

[Localité 22]

Madame [V] [U], créancier inscrit

née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 23]

[Adresse 8]

[Adresse 28]

[Localité 21]

représentés par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Société TRESOR PUBLIC – SIP DE [Localité 25], créancier inscrit

[Adresse 7]

[Localité 14]

non comparant ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 03 février 2023, le juge de l’exécution a dit, après rappel préalable du montant de la mise à prix, que l’immeuble saisi, sis [Adresse 10] sur la commune de CHARETTE, cadastré section C n°[Cadastre 19], a été adjugé à l’audience d’adjudication du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu pour un prix de 201 000,00 € à :

— La société GUYON IMMO, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 18], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN- BRESSE sous le numéro 492 669 924,

— La société JFCF ACHAT-VENTE, société par actions simplifiées dont le siège social est situé [Adresse 32], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 823 980 651,

— La société JLJ MDB, société par actions simplifiées dont le siège social est situé [Adresse 30], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 751 469 990,

agissant en qualité de marchands de biens, représentées par Maître BAELE, avocat au Barreau de BOURGOIN-JALLIEU.

Par requête reçue le 03 avril 2025, les sociétés GUYON IMMO, JFCF ACHAT-VENTE et JLJ MDB ont sollicité la radiation des inscriptions suivantes :

— Hypothèque judiciaire provisoire publiée sous le numéro 3804P04 2020V247,

— Privilège de prêteur de deniers publié sous le numéro 3804P04 2008V518,

— Hypothèque judiciaire définitive publiée sous le numéro 3804P04 2020V3189,

— Hypothèque légale publiée sous le numéro 3804P04 2019V3258,

— Hypothèque légale publiée sous le numéro 3804P04 2020V2362,

— Hypothèque légale publiée sous le numéro 3804P04 2022V1107,

— Commandement valant saisie publié 3804P04 [Immatriculation 5],

— Assignation publiée sous le numéro 3804P05 2022D14421,

— Dénonciation aux créanciers publiée sous le numéro 3804P05 2022D14422,

— Dénonciation aux créanciers publiée sous le numéro 3804P05 2022D14423,

— Hypothèque judiciaire définitive publiée sous le numéro 3804P05 2022V5864,

— Renouvellement du privilège de prêteurs de deniers publié sous le numéro 3804P05 2024V20.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mai 2025, lors de laquelle les demandeurs ont maintenu leur demande.

Monsieur [W] [X], débiteur saisi, régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté.

Monsieur le COMPTABLE PUBLIC, responsable du pôle recouvrement spécialisé de l’Isère, créancier saisissant, était représenté par son Conseil.

S’agissant des créanciers inscrits :

— La SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE était représentée par son Conseil,

— Le FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION venant aux droits de la Société Générale (suivant acte de cession de créances en date du 03/08/2022), représentée par la société EOS France, était représentée par son Conseil,

— Le TRESOR PUBLIC – SIP de [Localité 26], n’était ni présente ni représentée,

— Madame [V] [U] était représentée par son Conseil.

Les sociétés GUYON IMMO, JFCF ACHAT-VENTE et JLJ MDB étaient représentées à l’audience par Maître BAELE.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L.322-14 du code des procédures civiles d’exécution, le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l’immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.

Aux termes de l’article L.322-9 alinéa 1 de ce même code, l’adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente.

Aux termes de l’article R 322-9 de ce même code, la mention de la délivrance de l’assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date. Du jour de cette mention, l’inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d’un jugement qui leur soit opposable.

Selon l’article R 322-65 de ce même code, sur requête de l’adjudicataire, le juge de l’exécution, qui constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l’immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au bureau des hypothèques.

En l’espèce, les sociétés GUYON IMMO, JFCF ACHAT-VENTE et JLJ MDB, adjudicataires, demandent la radiation des inscriptions correspondantes au bureau de la publicité foncière.

Les demandeurs justifient :

— de la publication du jugement d’adjudication

— d’un état hypothécaire sur formalités dont il ressort les inscriptions dont la radiation est sollicitée et du commandement de payer valant saisie immobilière au profit de MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ISERE, créancier poursuivant à la procédure de saisie immobilière,

— du versement du prix sur un compte séquestre.

Il sera donc fait droit à la demande.

Les dépens resteront à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE au service de la publicité foncière de [Localité 33], aux frais des sociétés GUYON IMMO, JFCF ACHAT-VENTE et JLJ MDB, la radiation des inscriptions suivantes :

— Hypothèque judiciaire provisoire publiée sous le numéro 3804P04 2020V247,

— Privilège de prêteur de deniers publié sous le numéro 3804P04 2008V518,

— Hypothèque judiciaire définitive publiée sous le numéro 3804P04 2020V3189,

— Hypothèque légale publiée sous le numéro 3804P04 2019V3258,

— Hypothèque légale publiée sous le numéro 3804P04 2020V2362,

— Hypothèque légale publiée sous le numéro 3804P04 2022V1107,

— Commandement valant saisie publié 3804P04 [Immatriculation 5],

— Assignation publiée sous le numéro 3804P05 2022D14421,

— Dénonciation aux créanciers publiée sous le numéro 3804P05 2022D14422,

— Dénonciation aux créanciers publiée sous le numéro 3804P05 2022D14423,

— Hypothèque judiciaire définitive publiée sous le numéro 3804P05 2022V5864,

— Renouvellement du privilège de prêteurs de deniers publié sous le numéro 3804P05 2024V20.

DIT que des sociétés GUYON IMMO, JFCF ACHAT-VENTE et JLJ MDB conserveront la charge des dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION