TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 09 OCTOBRE 2025

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N° RG 24/00787 – N° Portalis DBXF-W-B7I-C2B6

Minute n°46

RENDUE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage (28A)

DÉCISION : CONTRADICTOIRE

DEMANDEURS A L’INCIDENT :

Madame [D] [OK] [BL] épouse [MW], née le [Date naissance 33] 1952 à [Localité 60], demeurant [Adresse 37]

Représentée par M^e Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de BRIVE

Monsieur [P] [BL], venant aux droits de son père décédé M. [C] [BL], né le [Date naissance 38] 1992 à [Localité 52], demeurant [Adresse 49]

Représenté par M^e Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de BRIVE

Monsieur [L] [BL], né le [Date naissance 41] 1958 à [Localité 53], demeurant [Adresse 56]

Représenté par M^e Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de BRIVE

Monsieur [XT] [V] [BL], né le [Date naissance 44] 1956 à [Localité 53], demeurant [Adresse 57]

Représenté par M^e Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de BRIVE

Madame [T] [A] [BL], née le [Date naissance 34] 1995 à [Localité 50] (ETHIOPIE), demeurant [Adresse 42]

Représenté par M^e Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de BRIVE

Copie M^e Renaudie, M^e Dias le 09/10/2025

Madame [I] [J] [BL], née le [Date naissance 45] 1994 à [Localité 50] (ETHIOPIE), demeurant [Adresse 40]

Représenté par M^e Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDEURS A l’INCIDENT :

Madame [LC] [M] [A] [H] veuve [BL], née le [Date naissance 32] 1955 à [Localité 59], demeurant [Adresse 39]

Représentée par M^e Eric DIAS, avocat au barreau de BRIVE

Monsieur [N] [G] [BL], né le [Date naissance 35] 1999 à [Localité 54] (ETHIOPIE), demeurant [Adresse 39]

Représenté par M^e Eric DIAS, avocat au barreau de BRIVE

DÉBATS : Audience publique du 05 Juin 2025

Juge de la mise en état : Thierry WEILLER, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

Date indiquée aux parties pour le prononcé de la décision : 12 Juin 2025, délibéré prorogé au 09 Octobre 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Du mariage de Monsieur [F] [BL] et de Madame [R] [B] [K] sont issus cinq enfants :

— Madame [D] [BL] épouse [MW],

— Monsieur [Z] [BL] qui a épousé Madame [LC] [H],

— Monsieur [XT] [BL] qui a épousé Madame [CC] [O],

— Monsieur [L] [BL] qui a épousé Madame [W] [S],

— Monsieur [C] [BL].

Monsieur [F] [BL] est décédé le [Date décès 46] 1973.

Madame [R] [B] [K] est décédée le [Date décès 36] 2019.

Monsieur [Z] [BL] est décédé le [Date décès 25] 2022 laissant pour lui succéder :

— Madame [LC] [H], son épouse,

— ses trois enfants : Madame [I] [BL], Madame [T] [BL] et Monsieur [N] [BL].

Monsieur [C] [BL] est décédé le [Date décès 47] 2022 laissant pour lui succéder son fils, Monsieur [P] [BL].

Par actes de commissaire de justice des 19, 20, 25, 26 et 27 novembre 2024, Madame [LC] [H] veuve [BL] et Monsieur [N] [BL] ont fait assigner Madame [D] [BL] épouse [MW], Madame [I] [BL], Madame [T] [BL], Monsieur [XT] [BL], Monsieur [L] [BL] et Monsieur [P] [BL] devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE aux fins de :

Vu les articles 815 et suivants du Code Civil

Vu les articles l 312.13 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— Ordonner les opérations de liquidation partage des successions de Monsieur [F] [BL], décédé le [Date décès 46] 1973, et de Madame [R] [K] veuve [F] [BL] décédée le [Date décès 43] 1979.

— Désigner à cette fin Maître [ZH] [E], notaire à [Localité 51] et à défaut Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Notaires ou son délégataire.

— Juger que les biens relevant des successions en cause sont composés :

— De liquidités

— Des biens immeubles suivants :

• Parcelle sise à [Localité 58] A [Cadastre 48] [Localité 55] 00 ha 56 a 70 ca Taillis

• Parcelles sises à [Localité 53] (parmi lesquelles les parcelles D [Cadastre 22] – D [Cadastre 2] – D [Cadastre 3] – D [Cadastre 4] – D [Cadastre 5] – D [Cadastre 6] – D [Cadastre 12] – D [Cadastre 13] – D [Cadastre 14] – E [Cadastre 1] – E [Cadastre 7] – E [Cadastre 8] – E [Cadastre 9] – E [Cadastre 10] – E [Cadastre 17] – E [Cadastre 18] – E [Cadastre 11] – E [Cadastre 19] – E [Cadastre 20] – E [Cadastre 21] – E [Cadastre 22] – E [Cadastre 23] – E [Cadastre 23] – E [Cadastre 24] – E [Cadastre 26] – E [Cadastre 27] – E [Cadastre 28] – E [Cadastre 29] – E [Cadastre 30] – D [Cadastre 15] – D [Cadastre 16] – E [Cadastre 31] – E [Cadastre 26]) font l’objet d’un bail à ferme au profit de Monsieur [Y] [U] – GAEC de la Roderie

• Du prix de vente de la maison d’habitation sise à [Localité 53] pour la somme de 147 000 €

— Juger que Monsieur [Z] [BL] aux droits duquel viennent ses héritiers et par suite ces derniers bénéficient d’une créance de salaire différé d’un montant en l’état et sauf à parfaire de 107 777.30 €.

— Juger que le montant de ladite somme sera réglée avant tout partage sur la masse à partager.

Avant dire droit sur les opérations de partage,

— Ordonner la vente sur licitation à la barre du Tribunal Judiciaire de BRIVE des biens immeubles suivants :

— Parcelle sise à [Localité 58] A [Cadastre 48] [Localité 55] 00 ha 56 a 70 ca Taillis mise à prix 1 500 €

— Parcelles sises à [Localité 53] (parmi lesquelles les parcelles D [Cadastre 22] – D [Cadastre 2] – D [Cadastre 3] – D [Cadastre 4] – D [Cadastre 5] – D [Cadastre 6] – D [Cadastre 12] – D [Cadastre 13] – D [Cadastre 14] – E [Cadastre 1] – E [Cadastre 7] – E [Cadastre 8] – E [Cadastre 9] – E [Cadastre 10] – E [Cadastre 17] – E [Cadastre 18] – E [Cadastre 11] – E [Cadastre 19] – E [Cadastre 20] – E [Cadastre 21] – E [Cadastre 22] – E [Cadastre 23] – E [Cadastre 23] – E [Cadastre 24] – E [Cadastre 26] – E [Cadastre 27] – E [Cadastre 28] – E [Cadastre 29] – E [Cadastre 30] – D [Cadastre 15] – D [Cadastre 16] – E [Cadastre 31] – E [Cadastre 26] font l’objet d’un bail à ferme au profit de Monsieur [Y] [U] – GAEC de la Roderie)

Vente en un seul lot, la mise à prix étant fixée à 50 000 € avec baisse possible du quart

— Juger que le prix de vente de la propriété sise à [Localité 53] (vendue aux consorts [X]° D’UN MONTANT DE 147 000 € sera réintégrée dans la masse à partager et pris en compte dans les opérations de liquidation partage et le règlement de la créance de salaire différé.

— Juger que les consorts [D] [OK] [BL] épouse [MW] – [XT] [V] [BL] – [L] [BL] – [BL] [P] – [I] [J] [BL] et [T] [A] [BL] seront solidairement condamnés en tous les dépens ainsi qu’à régler une indemnité de 4 000 € à Madame [H] [LC] [M] [A] Veuve [BL] et à Monsieur [BL] [N].

— Subsidiairement juger que les frais seront pris en frais privilégiés de partage.

Par conclusions d’incident du 26 mars 2025, Madame [D] [BL] épouse [MW], Madame [I] [BL], Madame [T] [BL], Monsieur [XT] [BL], Monsieur [L] [BL] et Monsieur [P] [BL] ont saisi le juge de la mise en état et demandent, au vu de leurs conclusions d’incidents n°2 du 04 juin 2025, de :

— Juger les opérations de compte et liquidation de la succession de M. [F] [BL] prescrites ; prendre acte du désistement de la partie adverse sur ce point

• Prendre acte du désistement des concluants sur leur demande de reconnaissance de prescription de la créance de salaire différé

• Juger n’y avoir lieu à prononcer une condamnation au titre de l’article 700 CPC ; subsidiairement en débouter les parties

• Juger que les dépens suivront le sort de l’instance au fond.

Par conclusions du 25 avril 2025, Madame [LC] [H] veuve [BL] et Monsieur [N] [BL] demandent de :

— Juger que Madame [H] veuve [BL] [Z] et Monsieur [N] [BL] se désistent de leur demande d’ordonner les opérations de liquidation partage de la succession de Monsieur [F] [BL] et qu’ils sollicitent désormais que soit ordonné le partage de l’ensemble des biens indivis provenant initialement de la succession de Monsieur [F] [BL].

— Juger que la demande de salaire différé telle que présentée est afférente à la succession de Madame [K] veuve [BL].

— Débouter les cohéritiers [BL] de leur demande de prescription.

— Juger non prescrite la demande afférente à la créance de salaire différé

— Les débouter de leurs demandes de condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à l’encontre de Madame [H] veuve [Z] [BL] et [N] [BL].

— Condamner les demandeurs à l’incident en tous les dépens et en une indemnité de 4 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été entendue à l’audience du 05 juin 2025.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 12 juin 2025 et prorogée au 09 octobre 2025 en raison de la surcharge du tribunal.

MOTIFS

Sur les désistements

L’article 394 du même code prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Il sera constaté que Madame [LC] [H] veuve [BL] et Monsieur [N] [BL] se désistent de leur demande d’ordonner les opérations de liquidation partage de la succession de Monsieur [F] [BL] et qu’ils sollicitent désormais que soit ordonné le partage de l’ensemble des biens indivis provenant initialement de la succession de Monsieur [F] [BL]..

Il sera également constaté que Madame [D] [BL] épouse [MW], Madame [I] [BL], Madame [T] [BL], Monsieur [XT] [BL], Monsieur [L] [BL] et Monsieur [P] [BL] se désistent de leur demande de prescription de la créance de salaire différé.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’incident était en partie fondé, Madame [LC] [H] veuve [BL] et Monsieur [N] [BL] se désistant de leur demande d’ordonner les opérations de liquidation partage de la succession de Monsieur [F] [BL]. Par conséquent, il n’y a pas lieu, en équité, de faire droit à leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens du présent incident sont réservés avec l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe :

CONSTATONS que Madame [LC] [H] veuve [BL] et Monsieur [N] [BL] se désistent de leur demande d’ordonner les opérations de liquidation partage de la succession de Monsieur [F] [BL] et qu’ils sollicitent désormais que soit ordonné le partage de l’ensemble des biens indivis provenant initialement de la succession de Monsieur [F] [BL] ;

CONSTATONS que Madame [D] [BL] épouse [MW], Madame [I] [BL], Madame [T] [BL], Monsieur [XT] [BL], Monsieur [L] [BL] et Monsieur [P] [BL] se désistent de leur demande de prescription de la créance de salaire différé ;

DÉBOUTONS Madame [D] [BL] épouse [MW], Madame [I] [BL], Madame [T] [BL], Monsieur [XT] [BL], Monsieur [L] [BL] et Monsieur [P] [BL] de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOYONS les parties à conclure au fond ;

RÉSERVONS les dépens du présent incident avec l’instance au fond.

Ainsi prononcé en audience publique les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Aurore LEMOINE Thierry WEILLER