Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 26 septembre 2024, n° 23/03126

TJ Caen 26 septembre 2024

Arguments

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Autre
Preuve de la conformité du véhicule
Le tribunal a constaté que Madame [F] n'a pas produit de preuve du paiement du prix de vente, ce qui empêche de statuer sur la demande de résolution.
Autre
Absence de preuve de paiement
Le tribunal a noté que sans preuve de paiement, il ne peut pas accéder à la demande de remboursement.
Autre
Justification des frais exposés
Le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur cette demande en attendant la production de preuves adéquates.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 26 sept. 2024, n° 23/03126
Numéro(s) :	23/03126
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société GARAGE ARSHO AUTO 37

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 5]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/03126 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IQPJ

Minute : 2024/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 26 Septembre 2024

[C] [F]

Société GARAGE ARSHO AUTO 37

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : Mme [C] [F]

Société GARAGE ARSHO AUTO 37

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [C] [F]

née le 03 Avril 1995 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 4]

Comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR :

Société GARAGE ARSHO AUTO 37, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge

Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et Marie MBIH, greffier présent lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date des débats : 13 Février 2024

Date de la mise à disposition : 16 mai 2024 prorogé au 26 Septembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [C] [F] déclare avoir acquis le 05 mars 2023, un véhicule d’occasion de marque RENAULT modèle Clio, immatriculé [Immatriculation 6], d’un kilométrage de 206.000, auprès du garage ARSHO AUTO moyennant le prix de 2.400 euros à la suite d’une annonce présentant ce véhicule en excellent état.

Se prévalant d’une panne trois mois après l’acquisition du véhicule, Madame [F] a vainement demandé au vendeur l’annulation de la vente.

Après échec d’une tentative préalable de conciliation, par requête enregistrée au greffe le 11 août 2023, Madame [F] a saisi le tribunal judiciaire de Caen pour demander la résolution de la vente du véhicule pour défaut de conformité, le remboursement du prix du véhicule ainsi que le paiement de la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2024, à laquelle Madame [F], comparante en personne, maintient ses demandes.

Le garage ARSHO AUTO, régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 27 novembre 2023, ne comparait pas et ne se fait pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2024, prorogé au 26 septembre 2024.

MOTIFS

Sur la non-comparution du défendeur :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la réouverture des débats :

Aux termes de l’article 444 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.

En l’espèce, Madame [F] soutient avoir acquis le 05 mars 2023, un véhicule d’occasion de marque RENAULT modèle Clio, immatriculé [Immatriculation 6], d’un kilométrage de 206.000, auprès du garage ARSHO AUTO moyennant le prix de 2.400 euros à la suite d’une annonce présentant ce véhicule en excellent état. Si elle produit le certificat de cession du véhicule litigieux, elle ne produit aucune pièce permettant d’établir la preuve du paiement du prix de vente.

Il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats afin d’inviter Madame [F] à produire :

un document manuscrit qui émanerait du garage ARSHO AUTO et qui établirait la preuve du paiement du prix de ventel’annonce présentant le véhicule en excellent état.La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, il y a lieu de réserver l’ensemble des demandes et le sort des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,

AVANT DIRE DROIT,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du lundi 02/12/2024 à 09h05, salle n°4 ;

DIT que la présente décision vaut convocation des parties ;

INVITE Madame [C] [F] à produire un document manuscrit qui émanerait du garage ARSHO AUTO ou toute pièce qui établirait la preuve du paiement du prix de vente, l’annonce présentant le véhicule en excellent état ainsi que toutes les pièces et explications qu’elle estime nécessaire au succès de ses prétentions ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;

RÉSERVE en l’état l’ensemble des demandes et des dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE,