TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAEN

[Adresse 3]

[Adresse 21]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 25/00042 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JF7K

Minute n°

Code NAC : 48A

JUGEMENT

du

12 Décembre 2025

[26]

C/

Madame [W] [O]

et ses créanciers

Copie conforme délivrée aux parties et la [20] le 12 Décembre 2025

JUGEMENT STATUANT SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE SITUATION DE SURENDETTEMENT

Statuant sur le recours formé par :

[26]

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représenté par Madame [F] [N], employée de l’ESH, selon pouvoir écrit

à l’encontre de la décision prise par la [19] ([17]) du Calvados, [14] [Adresse 5]

sur la recevabilité de la demande déposée par :

Madame [W] [O]

aux fins d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement dans les termes des articles L.732-1 à L.732-4, L.733-1 à L.733-6, L.721-5 et L.733-7 du Code de la Consommation

ET D’AUTRE PART,

Madame [O] [W]

née le 12 Juillet 1977 à [Localité 16] (20),

demeurant [Adresse 11],

[Localité 7]

assistée de Madame [C], travailleur social

[13]

dont le siège social est sis [Adresse 30], non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT

dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – [Adresse 28],

[Localité 10], non comparante, ni représentée

[23]

dont le siège social est sis [Adresse 29]

non comparante, ni représentée

S.A. [22]

dont le siège social est sis [Adresse 12], non comparante, ni représentée

[Localité 18] [25]

dont le siège social est sis [Adresse 2],

[Localité 6], non comparant, ni représenté

LYCEE [27]

dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparant, ni représenté

LA [15]

dont le siège social est sis [Adresse 31], non comparante, ni représentée

C DISCOUNT

dont le siège social est sis [Adresse 24]

non comparant, ni représenté

MAE

dont le siège social est sis Siège Social – [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Sandrine ENGE, juge des contentieux de la protection

Greffier présent lors des débats S. LEFRANC

Greffier présent lors de la mise à disposition : O. MELLITI

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 14 Octobre 2025

Date des débats : 14 Octobre 2025

Date de la mise à disposition : 12 Décembre 2025

Par déclaration en date du 28 novembre 2024, Madame [O] [W] a saisi la [20] afin de bénéficier du régime instauré par les articles L711-1et suivants du Code de la consommation.

Au cours de sa séance du 29 janvier 2025, la [20] a déclaré cette demande recevable.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers, notamment la SA [26] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 5 février 2025.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat de la Commission le 13 février 2025, la SA [26] a contesté cette décision de recevabilité au motif que depuis avril 2024 les règlements sont inexistants, à l’exception d’un règlement partiel en juin 2024, que la débitrice n’a jamais donné suite aux sollicitations ce qui a contraint le bailleur d’aller jusqu’ à l’expulsion.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 octobre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

À l’audience, Madame [W], assistée de son travailleur social, sollicite la confirmation de la décision de recevabilité. Elle expose avoir repris le paiement des loyers, entrepris des démarches de soins et de demande de protection, et être dans l’attente d’une réévaluation de ses ressources (régularisation AAH).

La SA [26] indique se désister de sa contestation, la locataire ayant repris le versement des loyers.

Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir de conclusions permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l’article R 713-4 du code de la consommation. Certains ont cependant fait excuser leur absence par écrit et/ou actualisé le montant de leur créance sans faire d’observations particulières s’agissant de la recevabilité.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

La [20] a rendu une décision de recevabilité à l’égard de la demande présentée par Madame [W].

En l’espèce, il y a lieu de constater le désistement de la SA [26] du recours formé à l’encontre de cette décision.

Aucun autre créancier n’a présenté d’observations.

Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que cette décision de recevabilité rendue par la [20] s’impose aux parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire ;

Constate le désistement de la SA [26] de son recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité rendue par la [20] le 29 janvier 2025 dans le cadre du traitement de la situation de surendettement de Madame [O] [W] ;

Constate l’acceptation implicite de chacun des créanciers ;

Rappelle qu’en conséquence, cette décision de la [20] s’impose aux parties ;

Renvoie le dossier devant la Commission de surendettement du Calvados en vue de la poursuite de la procédure ;

Rappelle que la décision est exécutoire immédiatement ;

Dit que la procédure est sans dépens ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présents lors de la mise à disposition.

Le Greffier, Le Président,