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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, 3e ch. civ., 9 janv. 2025, n° 24/02548 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02548 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
11 rue Dumont d’Urville
CS 45257 -
14052 CAEN CEDEX 4
☎ :0250101300
N° RG 24/02548 -
N° Portalis DBW5-W-B7I-I4TB
Minute : 2025/3
Cabinet D
DESISTEMENT
DU : 09 Janvier 2025
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
C/
[Y] [Z]
[T] [Z]
Copie conforme délivrée le :
à S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Y] [Z]
[T] [Z]
DESISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS
représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [Y] [Z]
demeurant 2 Allée du RONCHERET – APT 1 – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
comparant en personne
Madame [T] [Z]
demeurant 2 Allée du RONCHERET – APT 1 – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présente à l’audience
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Janvier 2025
Date des débats : 09 Janvier 2025
VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 10 Juin 2024 ;
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur présent a expressément accepté ce désistement et que la défenderesse non comparante a implicitement accepté ce désistement ;
CONSTATE le désistement d’instance ;
LAISSE les dépens au demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 Janvier 2025. Après lecture, la minute a été signée par le Juge et le Greffier présente à l’audience.
LE GREFFIER LE JUGE
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