Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 28 janvier 2025, n° 24/01675

TJ Caen 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat valide
La cour a constaté que le contrat était légalement formé et que Monsieur [B] [L] n'a pas justifié d'un paiement ou d'une extinction de son obligation, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Non-paiement à l'échéance
La cour a jugé que les intérêts contractuels étaient dus conformément aux conditions générales de vente, en raison du retard de paiement de Monsieur [B] [L].
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser EDF ENR supporter les frais irrépétibles, accordant ainsi la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 28 janv. 2025, n° 24/01675
Numéro(s) :	24/01675
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe BELLOC
Parties :	), S.A.S.U. EDF ENR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/01675 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IZ4S

Minute : 2024/

Cabinet

JUGEMENT

DU : 28 Janvier 2025

S.A.S.U. EDF ENR

[B] [L]

Copie exécutoire délivrée le :

à M^e Cindy BOUDEVIN – 13

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [B] [L]

M^e Cindy BOUDEVIN – 13

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A.S.U. EDF ENR (RCS Lyon B 433.160.900)

dont le siège social est sis 150 allée des Noisetiers – 69760 LIMONEST

représentée par M^e Christophe BELLOC, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Cindy BOUDEVIN, substitué par M^e Aline LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [L]

demeurant 5 Rue des Alliées – 14610 CAMBES-EN-PLAINE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection

Greffier : Céline LEVIS, Greffière présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 26 Novembre 2024

Date des débats : 26 Novembre 2024

Date de la mise à disposition : 28 Janvier 2025

Selon bon de commande en date du 30 novembre 2022, M.[B] [L] a conclu avec EDF ENR un contrat de vente et d’installation d’un équipement photovoltaïque constitué de 10 panneaux pour un montant total de 17.989,60 euros.

Ce contrat stipule que les travaux seront intégralement financés au moyen d’un prêt.

La réception de l’ouvrage est intervenue selon procès-verbal du 11 mai 2023, signé par M.[B] [L].

Le 17 juillet 2023, la facture d’EDF ENR relative à cet ouvrage, d’un montant de 17.989,60 euros, est arrivée à échéance.

Une attestation de conformité de cette installation a été délivrée par le Consuel.

En l’absence de règlement, le 17 janvier 2024, EDF ENR a adressé un courriel de relance à M.[B] [L].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 janvier 2024, EDF ENR a mis en demeure M.[B] [L] de procéder au règlement dans un délai de 8 jours.

Une seconde mise en demeure lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2024, également restée vaine.

Par acte en date du 15 avril 2024, EDF ENR a fait assigner M.[B] [L] devant le juge des contentieux de la protection de Caen aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes, avec exécution provisoire :

—  17.989,60 euros en principal,

—  1286,38 euros au titre des intérêts contractuels,

—  2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 26 novembre 2024 à laquelle l’affaire a été appelée, EDF ENR, représenté par son avocat, a maintenu les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens.

Assigné à personne, M.[B] [L] n’est ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 1104 du code civil : « les contrats doivent être négociés , formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Selon l’article 1103 du même code : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, EDF ENR verse au débat :

— le bon de commande en date du 30 novembre 2022 signé par M.[B] [L] portant sur l’achat et l’installation de 10 panneaux photovoltaïques aux termes duquel il s’engage à financer le matériel et les travaux par un prêt d’un montant de 17.990 euros,

— les conditions générales de vente que M.[B] [L] a reconnu avoir reçues,

— le procès-verbal de réception du 11 mai 2023,

— la facture du 17 juillet 2023 pour un montant de 17.989,60 euros,

— l’attestation de conformité du Consuel,

— le courriel de relance du 17 janvier 2024,

— la première mise en demeure du 22 janvier 2024,

— la seconde mise en demeure du 13 février 2024,

Il en résulte que l’obligation dont l’exécution est demandée est fondée dans son principe et son montant.

M.[B] [L] ne justifie ni du paiement ni de l’extinction de son obligation.

En conséquence, il sera condamné à payer à EDF ENR la somme de 17.989,60 euros en principal, outre les intérêts contractuels stipulées aux conditions générales de vente, soit la somme de 1286,38 euros due à ce titre pour la période du 17 juillet 2023 au 2 avril 2024.

Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de EDF ENR les frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Il lui sera alloué une somme de 1000 euros.

M.[B] [L], succombant, sera condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M.[B] [L] à payer à EDF ENR la somme de 17.989,60 euros en principal.

LE CONDAMNE à payer à EDF ENR la somme de 1.286,38 euros au titre des intérêts contractuels dus pour la période du 17 juillet 2023 au 2 avril 2024.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.

CONDAMNE M.[B] [L] à payer à EDF ENR la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil e.

CONDAMNE M.[B] [L] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION