Tribunal Judiciaire de Caen, O req président, 13 juin 2025, n° 25/00405

TJ Caen 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conditions légales de vacance de succession
Le tribunal a constaté que les conditions légales étaient effectivement réunies, permettant ainsi de déclarer la succession vacante.
Accepté
Nommer un curateur pour la succession vacante
Le tribunal a décidé de nommer le service France Domaine, représenté par le Directeur Régional des Finances Publiques, en qualité de curateur, conformément aux articles applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du 13 juin 2025, le Tribunal Judiciaire de Caen a été saisi par le Procureur de la République concernant la succession vacante de Madame [J] [O], décédée le 21 juillet 2024. La question juridique posée était de savoir si les conditions pour déclarer la succession vacante étaient réunies, conformément aux articles 809 et suivants du code civil. Le tribunal a constaté que la requérante était bien une personne intéressée et a donc déclaré la succession vacante. Il a également nommé le service France Domaine, représenté par le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne, en qualité de curateur, lui conférant tous les droits et pouvoirs nécessaires pour gérer cette succession.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, o req prés., 13 juin 2025, n° 25/00405
Numéro(s) :	25/00405
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Cabinet du Président

ORDONNANCE DU 13 Juin 2025

N° MINUTE :

N° RG : N° RG 25/00405 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JJYF

Succession vacante

de Madame [J] [O]

Nous, Nicolas HOUX, Président du tribunal judiciaire de Caen

Vu la requête présentée le 22 mai 2025par le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE CAEN, sur demande de Madame [Y] [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, reçue le 4 février 2025 ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles 809 et suivants du code civil ainsi que l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006, attribuant au Trésorier-Payeur Général d’Ille et Vilaine, la compétence pour prendre en charge la curatelle des successions vacantes ouvertes dans le département du Calvados, compétence, transférée à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, depuis le 13 juillet 2011 ;

Attendu que les conditions prévues par les articles visés ci-dessus sont réunies en l’espèce pour que la succession soit déclarée vacante, que notamment, la partie requérante est bien l’une des personnes intéressées évoquée à l’article 809-1 du code civil ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS vacante la succession de :

Madame [J] [O]

divorcée de [D] [N] [E] [I]

née le 17 Décembre 1937 à DOUAI (59500)

décédée le 21 Juillet 2024 à CAEN,

en son vivant domicilié 24 ter rue Docteur Calmette – 14000 CAEN ;

NOMMONS en qualité de curateur le service FRANCE DOMAINE, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, Service Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de Rennes, Avenue JANVIER, B.P. 72102-35021 Rennes Cedex 9 ;

DONNONS au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile ;

Fait en notre cabinet le 13 Juin 2025

Le Président

Nicolas HOUX

Minute délivrée à :

TPG d’Ille et Vilaine

Copies certifiées conformes délivrées à :

Procureur de la République

Mme [Y] [T], MJPM