Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des referes, 6 novembre 2025, n° 25/00441

TJ Caen 6 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, justifiant ainsi l'expulsion du locataire.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que la SARL 3D PROJET – MY HOME devait payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du dernier loyer mensuel et des charges jusqu'à la libération effective des lieux.
Accepté
Succombance de la SARL 3D PROJET – MY HOME
La cour a décidé que la SARL 3D PROJET – MY HOME devait supporter les dépens de l'instance, y compris le coût du commandement délivré.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de condamner la SARL 3D PROJET – MY HOME à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des réf., 6 nov. 2025, n° 25/00441
Numéro(s) :	25/00441
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Jacques SALMON
Parties :	SARL 3 D PROJET – MY HOME

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

N° RG : N° RG 25/00441 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JK35

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 06 Novembre 2025

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Madame [G] [E] [K] [V] veuve [Z]

née le 23 Octobre 1944 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

Madame [N] [V]

née le 27 Août 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

Monsieur [S] [V]

né le 30 Août 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

DÉFENDEUR(S)

SARL 3 D PROJET – MY HOME,dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Jean-jacques SALMON – 70

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 25 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous-seing privé en date du 26 octobre 2004, [G] [V] veuve [Z], [N] [V] et [S] [V] ( consorts [V]) ont donné à bail à la SARL COPY BOUTIQUE aux droits de laquelle vient la SARL 3D PROJET-MY HOME des locaux commerciaux situés [Adresse 1], pour une durée de neuf années, en renouvellement du bail en date du 8 mars 1994.

Le loyer a été fixé à la somme annuelle de 3.255,44 euros hors taxes et hors charges.

Le bail a été tacitement reconduit depuis lors.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2025, il a été constaté que le local est fermé et inexploité depuis plusieurs mois.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2025, il a été délivré commandement de payer visant la clause résolutoire pour défaut d’exploitation.

Par acte de commissaire de justice signifié le 15 juillet 2025, les consorts [V] ont fait assigner la SARL 3D PROJET-MY HOME devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAEN aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial ,Ordonner en conséquence l’expulsion de la SARL 3D PROJET-MY HOME et de tous les occupants des lieux de son chef, et ce avec l’assistance du Commissaire de Police et de la force publique s’il y a lieu, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir,Le condamner à payer le montant de 1'indemnité d’occupation, soit la somme antérieurement exigée au titre des loyers et charges, majorée de 20%, jusqu’à libération effective des lieux,Condamner à titre provisionnel la société 3D PROJET-MY HOME au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges jusqu’à la remise effective des lieux, libres de toute occupation et charges,dire qu’il sera procédé à l’enlèvement des biens et objets mobiliers pouvant occuper les lieux qui seront entreposés aux frais de la SARL 3D PROJET-MY HOME et ordonner leur séquestration en garde meubles aux frais, risques et périls du locataire,Condamner la SARL 3D PROJET -MY HOME au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement délivré le 6 mars 2025.

A l’audience du 25 septembre 2025, les consorts [V], par l’intermédiaire de leur conseil, réitèrent leurs prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assigné, la SARL 3D PROJET- MY HOME est absent et non représenté à l’audience.

MOTIFS

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

En application de l’article 834 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2025, les consorts [V] ont fait délivrer commandement de payer pour défaut d’exploitation. Ce commandement vise la clause résolutoire prévue dans le contrat liant les parties concernant la nécessité d’exploitation des lieux loués.

Selon constat de commissaire de justice en date du 21 mai 2025, il a été constaté que les lieux loués n’étaient toujours pas exploités. Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée, acquise le 6 avril 2025, et d’ordonner la libération immédiate des lieux et le cas échéant l’expulsion des occupants passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance au besoin avec le concours de la force publique, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux étant réglé conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L’astreinte demandée ne sera pas prononcée au regard de l’octroi du concours de la force publique.

Le preneur occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 6 avril 2025. Il convient de réparer ce dommage et de le condamner à payer au bailleur une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant du dernier loyer mensuel et des charges, jusqu’à libération effective des lieux.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La SARL 3D PROJET-MY HOME, succombant, devra supporter les dépens de la présente instance, comprenant le coût du commandement délivré le 6 mars 2025.

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la SARL 3D PROJET-MY HOME à payer aux consorts [V] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 26 octobre 2004 portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 1] sont réunies au 6 avril 2025;

Ordonnons à la SARL 3D PROJET-MY HOME la libération immédiate des lieux ;

Disons qu’à défaut pour la SARL 3D PROJET-MY HOME d’avoir libéré le bâtiment commercial de sa personne, de ses biens, et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance si besoin avec le concours de la force publique, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux étant réglé conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la SARL 3D PROJET-MY HOME à payer à [G] [V] veuve [Z], [N] [V] et [S] [V] une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente aux loyers et charges, à compter du 6 avril 2025 et jusqu’à libération effective des lieux ;

Condamnons la SARL 3D PROJET-MY HOME aux entiers dépens de la présente instance comprenant le coût du commandement délivré le 6 mars 2025 ;

Condamnons la SARL 3D PROJET-MY HOME à payer à [G] [V] veuve [Z], [N] [V] et [S] [V] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

Le greffier, Le président,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO