N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/03032 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JLRB

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2

JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [Q], [E], [N] [K]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Pascale LAGOUTTE, avocat au barreau de Caen

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [W], [Y], [O], [U] [H] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Caroline DAZEL, avocat au barreau de Caen

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 17 Décembre 2025

tenue par Nathalie HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales statuant en qualité de Juge de la mise en état

assistée de Amandine PETIT, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 FEVRIER 2026, date indiquée à l’issue des débats

signé par Nathalie HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Amandine PETIT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Pascale LAGOUTTE – 90

— M^e Caroline DAZEL – 45

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort,

Vu le mémoire d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé le 30 juillet 2025 par M. [Q] [K] et le 1er août 2025 par Mme [W] [H],

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :

M. [Q], [E], [N] [K]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (Calvados),

et de

Mme [W], [Y], [O], [U] [H]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (Calvados),

mariés à [Localité 2] (Calvados) le [Date mariage 1] 2015,

en application de l’article 233 du code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,

DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le 1er mars 2025,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce,

RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial et DIT que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté,

CONSTATE que M. [Q] [K] et Mme [W] [H] exercent en commun l’autorité parentale sur [D],

RAPPELLE aux parties que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :

— l’exercice du droit de visite et d’hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s’appliquant impérativement qu’à défaut d’accord entre les parents

— la scolarité et l’orientation professionnelle

— la sortie du territoire national

— la religion

— la santé,

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord :

— en période scolaire : du lundi des semaines paires au lundi suivant chez son père et du lundi des semaines impaires au lundi suivant chez sa mère,

— hors période scolaire :

.pendant la moitié les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances chez le père, la seconde moitié chez la mère,

.pendant la moitié des vacances de Noël avec alternance, première moitié les années impaires chez la mère et la seconde moitié les années paires et inversement au bénéfice du père,

.pendant la moitié des vacances d’été suivant accord amiable,

DIT que chacun des parents conservera à sa charge les frais de l’enfant sur sa semaine de garde y compris les frais de centre de loisirs ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE,

DIT que les frais exceptionnels afférents à l’enfant seront pris en charge à hauteur de 65% par le père et 35% par la mère, sous réserve d’un accord préalable à leur engagement ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE,

ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement relatives à l’enfant,

CONDAMNE M. [Q] [K] et Mme [W] [H] aux dépens qui seront partagés entre eux par moitié,

DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Amandine PETIT Nathalie HÉRIN

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (Article 227-4 et 227-6 du code pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.