Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 15 janvier 2026, n° 25/02157

TJ Caen 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Résiliation du contrat pour défaut de paiement
La cour a constaté que le débiteur était en défaut de paiement, ce qui justifie la résiliation du contrat de crédit selon les termes convenus.
Accepté
Obligation de paiement du débiteur
La cour a jugé que le débiteur devait payer la somme due, étant donné qu'il n'a pas contesté la créance et que les preuves de la dette étaient suffisantes.
Accepté
Responsabilité du débiteur dans les frais de procédure
La cour a décidé que le débiteur, ayant perdu le litige, devait être condamné aux dépens de l'instance.
Rejeté
Absence de justification pour l'indemnité légale
La cour a estimé que la créancière n'a pas prouvé son droit à l'indemnité légale, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de procédure
La cour a jugé que, compte tenu des situations économiques des parties, il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de la créancière ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 15 janv. 2026, n° 25/02157
Numéro(s) :	25/02157
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alicia BALOCHE
Parties :	S.A. FRANFINANCE - RCS NANTERRE, S.A. FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02157 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JJY2

Minute : 2026/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 15 Janvier 2026

S.A. FRANFINANCE

[X] [B]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Alicia BALOCHE – 28

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [X] [B]

M^e Alicia BALOCHE – 28

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. FRANFINANCE – RCS NANTERRE 719 807 406

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par M^e Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [B]

né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 25 Novembre 2025

Date des débats : 25 Novembre 2025

Date de la mise à disposition : 15 Janvier 2026

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant la convention d’ouverture de compte en date du 04 avril 2024, la SA FRANFINANCE a ouvert, dans ses livres, un compte bancaire monotitulaire (référencé sous le n° [XXXXXXXXXX02]), au profit de Monsieur [X] [B]. Un contrat de crédit personnel d’un montant de 10000 €, remboursable en 60 mensualités de 200,27 € au taux débiteur annuel fixe de 7,48 % et au TAEG de 7,74 % a permis de déblocage des fonds le 11 avril 2024.

A la date de l’arrêté de compte du 25 avril 2025, le compte bancaire monotitulaire de Monsieur [X] [B] présentait un solde débiteur non autorisé de 1283,22 euros

Par courrier recommandé avec A.R. du 21 janvier 2025, la SA FRANFINANCE a mis en demeure Monsieur [X] [B] de devoir régler sous un délai de 30 jours la somme de 932,60 euros correspondant au solde débiteur à cette date. L’accusé de réception de ce pli postal comporte la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par courrier recommandé avec A.R. du 19 mars 2025, la SA FRANFINANCE a fait notifier à Monsieur [X] [B] par voie de commissaire de justice une invitation à envisager amiablement cette situation de compte débiteur, à hauteur de 1283,22 €, le capital emprunté restant dû s’élevant à la somme de 8433,62 €. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Selon acte de commissaire de justice signifié le 28 mai 2025, la SA FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [X] [B] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal,

constater la résiliation du contrat de crédit souscrit par Monsieur [X] [B] auprès de la SA FRANFINANCE le 11 avril 2024.

A titre subsidiaire,

prononcer la résiliation judiciaire du du contrat de crédit souscrit par Monsieur [X] [B] auprès de la SA FRANFINANCE le 11 avril 2024.

En toute hypothèse,

condamner Monsieur [X] [B] à verser à la SA FRANFINANCE la somme de 9716,84 euros à titre de capital restant dû et des échéances impayées, outre les intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 21 janvier 2025, et jusqu’au parfait paiement ;condamner Monsieur [X] [B] à verser à la SA FRANFINANCE la somme de 744,10 euros au titre de l’indemnité légale, outre les intérêts au taux légal à compter le la mise en demeure du 21 janvier 2025, jusqu’au parfait paiement ;donner acte à la SA FRANFINANCE de ce qu’elle s’oppose à toute demande de délai de paiement que pourrait formuler Monsieur [X] [B] ;condamner Monsieur [X] [B] à verser à la SA FRANFINANCE une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ;condamner Monsieur [X] [B] à supporter les entiers dépens de l’instance.

Cet acte n’ayant pu être délivré directement à la personne de Monsieur [X] [B], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 28 mai 2025, en l’étude de Maître [O] [G], commissaire de justice à [Localité 7].

L’affaire a été appelée pour la première fois le 25/11/2025. La SA FRANFINANCE, valablement représentée par son conseil a réitéré et soutenu oralement ses demandes par la voix de son conseil.

Monsieur [X] [B] est absent lors de l’audience du 25 novembre 2025 sans y être davantage représenté. Il ne verse ni pièce ni écritures aux débats.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 15 janvier 2025, avec mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA NON COMPARUTION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

II. SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION

Il résulte des articles L. 311-47, L. 311-1, 11°, et L. 311-52 du code de la consommation, que les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l’expiration du délai de trois mois à compter de la mensualité non régularisée.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

La demande de la SA FRANFINANCE, introduite le 28 mai 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 10 octobre 2024, est recevable.

III. SUR LE FOND

Vu les disposition de l’article 1103 du Code Civil indique et celles des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation,

Il résulte, en l’espèce des pièces versées aux débats, notamment de la convention d’ouverture d’un compte bancaire monotitulaire (référencé sous le n° [XXXXXXXXXX02]) au profit de Monsieur [X] [B], de la lettre recommandée avec AR du 21 janvier 2025 ainsi que du relevé de compte, Monsieur [X] [B] reste débiteur vis-à-vis de la SA FRANFINANCE de la somme de 9716,84 €.

Il y a lieu, sur le fondement de l’article 5.2 « conditions et modalités de résiliation du contrat de crédit par le prêteur » inclus au contrat entre les parties de constater la résiliation du contrat de crédit souscrit par Monsieur [X] [B] auprès de la SA FRANFINANCE le 04 avril 2024.

En conséquence, Monsieur [X] [B] sera condamné à payer à la SA FRANFINANCE la somme totale de 9716,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 28 mai 2025.

Il ne sera pas accordé de délai de paiement, aucune demande n’étant formulée en ce sens par le défendeur.

Faute pour elle d’en justifier, et alors même que la charge de la preuve lui incombe, la SA FRANFINANCE sera déboutée du chef de sa demande tendant à ce que Monsieur [X] [B] soit condamné à lui verser à la somme de 744,10 euros au titre de l’indemnité légale, outre les intérêts au taux légal à compter le la mise en demeure du 21 janvier 2025.

Monsieur [X] [B] qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Compte tenu des situations économiques respectives des parties, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA FRANFINANCE l’intégralité des frais irrépétibles exposés pour les besoins de la présente procédure. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Vu l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit sera constatée.

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE l’action de la SA FRANFINANCE.

CONSTATE la résiliation du contrat de crédit souscrit par Monsieur [X] [B] auprès de la SA FRANFINANCE le 03 octobre 2023.

CONDAMNE Monsieur [X] [B] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de NEUF MILLE SEPT CENT SEIZE EUROS ET QUATRE-VINGTS-QUATRE CENTIMES (9716,84 euros), avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 28 mai 2025.

DÉBOUTE la SA FRANFINANCE du surplus de ses demandes et notamment de sa demande du chef de sa demande tendant à ce que Monsieur [X] [B] soit condamné à lui verser à la somme de 744,10 euros au titre de l’indemnité légale.

DÉBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande tirée de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [X] [B] aux entiers dépens de l’instance.

CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA

PROTECTION