Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 15 janvier 2026, n° 25/03914

TJ Caen 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies, les locataires n'ayant pas effectué les paiements requis dans le délai imparti.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion des locataires, considérant que la résiliation du bail justifiait cette mesure.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a constaté que les locataires devaient une somme précise au titre des arriérés de loyers, et a ordonné leur paiement.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a jugé que les locataires devaient une indemnité d'occupation jusqu'à leur expulsion, calculée sur la base du loyer.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de l'instance
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser les bailleurs supporter les frais de l'instance, et a ordonné le remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 15 janv. 2026, n° 25/03914
Numéro(s) :	25/03914
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François-Xavier BOUTTEREUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/03914 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JPNK

Minute : 2026/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 15 Janvier 2026

[C] [L]

[I] [L]

[N] [X]

[Z] [X]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e François-xavier BOUTTEREUX

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [N] [X]

Mme [Z] [X]

M^e François-xavier BOUTTEREUX

Préfecture du calvados

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [L]

né le 29 Juin 1955 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e François-Xavier BOUTTEREUX, avocat au barreau de Coutances

Madame [I] [L]

née le 04 Mars 1958 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e François-xavier BOUTTEREUX, avocat au barreau de COUTANCES

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [V] [X]

demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Madame [Z] [X]

demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 25 Novembre 2025

Date des débats : 25 Novembre 2025

Date de la mise à disposition : 15 Janvier 2026

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte sous seing privé en date du 15/05/2015, à l’effet du 01/07/2015, Monsieur [C] [L] et Madame [I] [L] ont donné à bail à Madame [Z] [X] et à Monsieur [V] [X] un local à usage d’habitation, une maison individuelle de type quatre pièces plus garage, située [Adresse 6] à [Localité 12], moyennant un loyer mensuel révisable de 835 € outre les charges.

Par courrier du 15/01/2025, Monsieur [C] [L] et Madame [I] [L] ont mis en demeure Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] de s’acquitter d’une dette locative d’un montant de 2870 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 17/01/2025, Monsieur [C] [L] et Madame [I] [L] ont fait délivrer à Madame [Z] [X] et à Monsieur [V] [X] un commandement de payer la somme de 2870 € au titre des loyers et des charges impayés, visant la clause résolutoire et sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement. Cet acte a été remis à étude.

Cette situation de dette locative a fait l’objet d’une information communiquée à la CCAPEX de [Localité 9] par courrier en date du 21/01/2025.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire étant resté infructueux, Monsieur [C] [L] et Madame [I] [L] ont fait assigner Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 12/06/2025 afin de voir :

— Constater la résiliation du contrat de location en date du 15/05/2015 aux torts de Madame [Z] [X] et Monsieur [N] [X] et dire que la location a cessé de plein droit ;

— Prononcer l’expulsion de Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin ;

— Condamner solidairement Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] au paiement :

— de la somme de 5735 € correspondant au montant des arriérés de loyers au 30/04/2025, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation.

— des loyers et charges impayés du 01/05/2025 au jour du jugement à intervenir avec les intérêts au taux légal.

— d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu’à la totale libération des lieux loués, avec les intérêts au taux légal.

— Condamner Solidairement Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] au paiement :

— d’une indemnité de 900 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.),

— de tous les frais et dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, celui du dénoncé à la CCAPEX et celui de l’assignation.

L’assignation n’ayant pu être délivrée directement ni à la personne de Madame [Z] [X], ni à celle de Monsieur [V] [X], une copie en a néanmoins été déposée à l’attention de chacun d’eux, le 12/06/2025, en l’étude de Maître [G] [E], commissaire de justice à [Localité 10], selon les indications figurant aux procès-verbaux dressés à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 13/06/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.

A l’audience du 25/11/2025 à laquelle l’affaire a été appelée, l Monsieur [C] [L] et Madame [I] [L] sont valablement représentés par leur conseil qui reprend ses chefs de demande et actualise le montant de la dette locative à la somme de 12595 € à la date du 13/11/2025.

Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] sont absents lors de l’audience du 25/11/2025, sans y être davantage représentés. Ils ne versent ni pièces ni écritures aux débats.

L’affaire a été retenue. Le délibéré a été fixé au 15/01/2025 avec mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1°) Sur la demande de résiliation du bail :

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail (page 3/4) et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par Monsieur [C] [L] et Madame [I] [L] que Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] n’ont pas réglé les sommes dues dans les deux (2) mois ayant suivi le commandement.

Le diagnostic social et financier de la situation de Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] n’a pas pu être réalisé par les services de l’UDAF du Calvados, les locataires n’étant pas présents lors de la visite à domicile du 03/10/2025. un borderau de carence a été dressé le 15/10/2025.

La reprise du paiement du loyer courant n’apparaît pas dans cette affaire alors même qu’elle constitue la condition nécessaire à l’obtention d’un échéancier. Ainsi la situation actuelle ne permet pas à Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] de prétendre à la suspension de la clause résolutoire.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement sont réunies à la date du 17/03/2025, et d’ordonner l’expulsion Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Jusqu’à la complète libération de lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.

Il convient enfin de dire que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclue.

2°) Sur les demandes en paiement :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte actualisé à la date du 13/11/2025, il apparaît que Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] restent redevables de la somme de DOUZE MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS (12595 €) au titre de l’arriéré de loyer du au 13/11/2025, somme au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, soit le 12/06/2025 à hauteur de la somme de CINQ MILLE SEPT CENT TRENTE CINQ EUROS (5735 €) et à compter de la date de la présente décision pour le surplus.

3°) Sur la demande d’exécution provisoire :

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

4°) Sur les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [C] [L] et Madame [I] [L] les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi, leur sera-t-il alloué la somme de QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (450 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

La charge de tous les dépens sera supportée solidairement par Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer, celui du dénoncé à la CCAPEX et celui de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

— CONSTATE la résiliation du bail en date du 15/05/2015 portant sur un local à usage d’habitation : une maison individuelle de type quatre pièces plus garage, située [Adresse 6] à [Localité 12], liant Monsieur [C] [L] et Madame [I] [L] à Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X], à la date du 17/03/2025.

— ORDONNE leur expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier.

— RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

— CONDAMNE Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] à verser solidairement à Monsieur [C] [L] et Madame [I] [L] une indemnité d’occupation de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.

— DIT que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclue et de débouter Monsieur [C] [L] et Madame [I] [L] du surplus de ses prétentions de ce chef.

— CONDAMNE Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] à verser solidairement au profit de Monsieur [C] [L] et Madame [I] [L] la somme de DOUZE MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS (12595 €) au titre de l’arriéré de loyer du au 13/11/2025, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, soit le 12/06/2025 à hauteur de la somme de CINQ MILLE SEPT CENT TRENTE CINQ EUROS (5735 €) et à compter de la date de la présente décision pour le surplus.

— CONDAMNE Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] à verser solidairement au profit de Monsieur [C] [L] et Madame [I] [L] une indemnité de QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (450 €) par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

— DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

— CONDAMNE Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] à prendre en charge solidairement tous les entiers dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement de payer, celui du dénoncé à la CCAPEX et celui de l’assignation.

— REJETTE le surplus des demandes des parties.

— DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION