TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises – Jonction

N° RG 25/01145 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXGD

SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 17 FEVRIER 2026

DEMANDEUR :

M. [N] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M^e Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.D.C. RÉSIDENCE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, [Adresse 3] venant aux lieu et place de la SAS CABINET [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. CABINET [X]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE

Référés expertises

N° RG 25/01370 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4OH

DEMANDERESSE :

S.A.S. [Adresse 5] FRANCE

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. SA AXA FRANCE IARD

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 06 Janvier 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 03 Février 2026 prorogé jusqu’au 17 Février 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

L’immeuble situé au [Adresse 8] à [Localité 5] (Nord) est soumis au régime de la copropriété. Cet immeuble a pour syndic en exercice la société [Adresse 9] venant aux droits de la société Cabinet [X].

Monsieur [N] [V] est propriétaire du lot n°8, un appartement dans l’immeuble.

Monsieur [V] a exposé qu’en novembre 2023, les locataires de l’appartement ont déclaré un sinistre dégât des eaux, à la suite duquel une expertise a été réalisée par M. [M] [J] du Cabinet [O] qui a conclu le 11 janvier 2024 que les infiltrations avaient pour origine la toiture de l’immeuble.

Soutenant que les désordres persistent sans qu’aucune solution ne soit trouvée par le syndic ou les copropriétaires, par actes délivrés à sa demande le 11 juillet 2025, M. [V] a fait assigner le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, la société Cabinet [X], et la société Cabinet [X] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 25/1145 a été appelée à l’audience le 16 septembre 2025. Elle a été renvoyée à la demande des parties aux audiences du 4 novembre 2025 puis 9 décembre 2025 pour être finalement retenue le 6 janvier 2026.

Par acte délivré à sa demande le 2 septembre 2025, la société [Adresse 9] venant aux droits de la société Cabinet [X] a fait assigner la S.A. Axa France Iard devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir joindre les instances et d’ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile au contradictoire de la S.A. Axa France Iard.

L’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 25/1370 a été appelée à l’audience le 4 novembre 2025, puis renvoyée au 9 décembre 2025, pour finalement être retenue le 6 janvier 2026.

Monsieur [V], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 31 décembre 2025, formulant les mêmes demandes que celles formulées dans son acte introductif d’instance et ajoutant de débouter la société [Adresse 9] et la S.A. Axa France Iard de leurs demandes.

Dans ses écritures signifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, la société [Adresse 9], représentée par son avocat, demande de :

— joindre la présente procédure avec la procédure principale engagée par M. [V] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] représenté par son syndic le Cabinet [X] et à l’encontre de la société Cabinet [X] aux droits de laquelle se trouve désormais la société [Adresse 9] ;

A titre principal,

— débouter M. [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire,

— ordonner une expertise judiciaire conformément à la demande de M. [V] et ce, sous les réserves d’usage, sans aucune reconnaissance de responsabilité mais avec les plus expresses réserves ;

— dire et juger que les mesures d’expertise à intervenir se feront au contradictoire de la S.A. AXA France Iard prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la société Cabinet [X] ;

— débouter la S.A. Axa France Iard de ses demandes visant à être mise hors de cause, et de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En toutes hypothèses,

— dépens à charge de Monsieur M. [V].

Dans ses écritures signifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage.

Dans ses écritures signifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, la S.A. Axa France Iard, représentée par son avocat, demande de :

— débouter la société [Adresse 9] de ses demandes formées contre la société Axa

France Iard, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile du cabinet [X].

En conséquence

— ordonner la mise hors de cause de la société Axa France Iard.

— condamner la société [Adresse 9] à payer à la société Axa France Iard la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— condamner la société [Adresse 9] au paiement des dépens de l’instance.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 3 février 2026, délibéré finalement prorogé au 17 février 2026 afin d’assurer la désignation d’un expert disponible.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la jonction des affaires

L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. L’article 368 du même code prévoit que les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.

Les procédures enrôlées sous le numéro de registre général 25/1145 et sous le numéro de registre général 25/1370 ont un lien tel qu’il est justifié de les instruire et de les juger ensemble, par une seule et même ordonnance.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Monsieur [V] sollicite une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire du syndicat des copropriétaires et du syndic.

Le demandeur indique produire aux débats les échanges et demandes de ses locataires, des photographies et le rapport d’expertise [O], qui démontrent la réalité des désordres, repris notamment par le conseil syndical dans un courrier du 23 janvier 2025. Il fait valoir que la société Cabinet [X] n’a ni informé les copropriétaires ni fait voter les travaux nécessaires pour mettre un terme aux désordres.

Sur la participation de la S.A. Axa France Iard à la mesure d’instruction, le demandeur souligne que la réalité des désordres notamment provenant de la couverture ou des murs devront être déterminés par l’expert judiciaire et qu’en l’espèce, la responsabilité de la société Cabinet [X] peut être recherchée en qualité de syndic, rappelant que les travaux n’ont pas été refusés par l’assemblée générale puisqu’aucune résolution portant sur la couverture n’a été votée.

La société [Adresse 10] Nord de France s’oppose à la demande ainsi présentée, soutenant que le demandeur ne dispose pas d’élément de nature à engager sa responsabilité, alléguant uniquement l’inertie du syndic de copropriété. Elle fait valoir qu’elle a effectué les diligences nécessaires, M. [V] ne démontrant pas que les désordres dénoncés affecteraient les parties communes.

A titre subsidiaire, la société [Adresse 9] explique que la société Cabinet [X] a été absorbée par la société [Adresse 9] avec transmission universelle de son patrimoine au 1er juillet 2025. Elle fait valoir que la société Axa France Iard doit participer à la mesure d’expertise dans la mesure où si l’assignation du 11 juillet 2025 constitue une réclamation postérieure à la résiliation effective au 1er juillet 2025, elle se situe dans la garantie de 5 ans qui peut être engagée si le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation et non connue à la souscription. Elle précise que l’argument de non transmission du contrat « intuitu personae » doit être rejeté, le contrat d’assurance ne prévoyant pas cette clause spécifiquement.

La S.A. Axa France IArd demande sa mise hors de cause, au motif que d’une part, le demandeur n’établit pas le fondement juridique sur la base duquel la responsabilité du syndic de copropriétaires pourrait être recherchée à titre personnel et que d’autre part, l’existence d’un lien de causalité entre les désordres dénoncés et les parties communes n’est pas caractérisé, le rapport d’expertise ne concernant que les parties privées de M. [V].

La défenderesse ajoute que les garanties souscrites par le cabinet [X] au titre du contrat de responsabilité civile ne sont pas applicables puisque la réclamation datée au 11 juillet 2025, est postérieure à la résiliation du contrat d’assurances, résilié depuis le 1er juillet 2025, date de la fusion-absorption. Elle explique le contrat d’assurance conclu intuitu personae, ne peut se s’appliquer en raison de la disparition de l’assurée, la société [Adresse 9] devant être en qualité de syndic être couverte par une assurance.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire.

Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.

Les pièces soumises au juge, notamment le rapport d’expertise amiable du 11 janvier 2024 réalisé par M. [M] [J] (pièce n°3) étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués par le demandeur concernant les infiltrations dans son appartement en lien avec la toiture de l’immeuble, accompagnés de photographies non datées (pièce n°11) et des échanges avec le syndic la société Cabinet [X] relatifs à ces désordres (pièces n°4 et 5) de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.

Si la société [Adresse 9] conteste toute responsabilité dans la survenance et la persistance des désordres allégués, elle déclare avoir depuis le 1er juillet 2025, absorbé la société Cabinet [X], alors syndic de l’immeuble en cause et qui a pu effectuer des diligences sur la gestion de la copropriété et échanger avec M. [V] sur les infiltrations dénoncées dans les divers courriels électroniques. Il apparaît opportun que cette dernière puisse formuler ses observations contradictoires sur les désordres dénoncés, sans que le juge des référés ne puisse à ce stade exclure toute responsabilité du syndic de copropriété.

Si la S.A. Axa France Iard qui reconnaît avoir été l’assureur responsabilité civile de la société Cabinet [X], depuis résiliée au 1er juillet 2025, conteste que ses garanties puissent être applicables, il apparaît selon les pièces produites aux débats, que les désordres sont apparus antérieurement à la résiliation et qu’il pourrait concerner les parties communes, la détermination de l’imputabilité des désordres revenant à l’expert qui sera désigné. Le juge des référés ne peut à ce stade exclure toute responsabilité de la défenderesse, assureur du syndic depuis absorbé par la société [Adresse 9].

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire selon les modalités précisées au dispositif.

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

La mission de l’expert sera limitée aux désordres invoqués dans l’assignation et les pièces annexées pour lesquels il a été constaté l’intérêt légitime des demandeurs à les voir inclus dans l’expertise.

La demande de mise hors de cause de la S.A. Axa France Iard sera rejetée.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de M. [V], il convient de mettre à sa charge les dépens.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose notamment que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Il précise que les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, à ce stade, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. La demande de la S.A. Axa France Iard sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

DÉCISION

Par ces motifs, le juge des référés statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ;

Ordonne la jonction de la procédure enrôlée numéro de registre général 25/1370 à celle enrôlée initialement sous le numéro de registre général 25/1145, sous lequel la procédure sera poursuivie,

Rejette la demande de mise hors de cause de la S.A. Axa France Iard ;

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser M. [Y] [H], [Adresse 11] ;

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 6] ;

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :

— se rendre sur les lieux situés au [Adresse 8] à [Localité 5] (Nord) après avoir convoqué les parties ;

— décrire les lieux et en établir un plan, de façon sommaire, afin de faciliter leur appréhension et la localisation des désordres ;

— examiner les documents remis par les parties ;

— examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l’assignation et toutes pièces produites devant le juge des référés et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause même révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code civil,

— les décrire de façon précise en indiquant leur localisation, leur nature, leur étendue, leur origine, leur importance, leur date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire ;

— au besoin, un album photographique pourra être constitué ;

— en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants, ces défauts, malfaçons, non façons, et non-conformités contractuelles sont imputables et, le cas échéant, dans quelles proportions ;

— dire si les travaux concernés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art et données acquises au jour de leur exécution ;

— pour chacun des désordres, indiquer les conséquences en résultant concernant la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment et plus généralement concernant l’usage pouvant être attendu de ce bâtiment ou concernant la conformité à sa destination ou si, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;

— décrire les travaux de reprise et se prononcer par avis motivé sur les devis les concernant qui seront produits par les parties en veillant notamment à vérifier leur conformité aux travaux suggérés par l’expert ;

— fournir tous les éléments techniques utiles à l’appréciation des enjeux techniques et de responsabilités encourues évoqués au cours des opérations d’expertise ;

— illustrer au besoin son avis motivé des schémas et croquis de nature à faciliter la compréhension des aspects techniques ;

— procéder à une évaluation précise de tous les préjudices, de toute nature, directs ou indirects, matériels et immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance en ce compris celui qui résultera de la réalisation des travaux de remise en état ;

— préciser si des travaux urgents sont nécessaires soit pour prévenir une aggravation des désordres et du préjudice en résultant, soit pour prévenir les dommages à la personne et aux biens et, si tel est le cas, décrire les travaux de sauvegarde nécessaires, procéder à une estimation de leur coût, ces éléments donnant lieu au dépôt d’un rapport intermédiaire déposé sans délai ;

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner, notamment ceux résultant d’une limitation ou d’une privation de jouissance ;

— donner son avis sur les comptes entre les parties ;

Dit que, dans le cadre de sa mission, l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux,

— veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire,

— recueillir leurs observations au cours des opérations d’expertises ;

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l’obligation de lui communiquer tous les documents utiles ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise :

arrêter le montant estimatif de l’enveloppe financière nécessaire aux opérations d’expertise afin d’en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire,

informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l’évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d’une demande de consignation complémentaire,

fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées,

informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse,

adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires,

fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu’il prendra en compte dans son rapport final étant rappelé que l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite

aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;

Fixe à 3 000 euros (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise que la partie demanderesse devra avoir consigné auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 31 mars 2026 ;

Dit qu’à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;

Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 12] ;

Fixe le délai dans lequel l’expert déposera son rapport à six mois à compter de l’avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l’expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l’objet d’une prorogation ;

Dit que l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne Monsieur [N] [V] aux dépens ;

Rejette la demande de la S.A. Axa France Iard au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE