Tribunal Judiciaire de Caen, O req président, 30 mars 2026, n° 26/00018

TJ Caen 30 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

L'Association UDAF et le Procureur de la République ont demandé la déclaration de vacance de la succession de Monsieur [S]. Ils ont invoqué les dispositions du code civil relatives aux successions vacantes.

La question juridique posée était de savoir si les conditions légales étaient réunies pour déclarer la succession vacante. Le tribunal a constaté que les conditions prévues par les articles 809 et suivants du code civil étaient remplies.

En conséquence, le tribunal a déclaré la succession de Monsieur [S] vacante. Il a nommé le service FRANCE DOMAINE, représenté par le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine, en qualité de curateur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, o req prés., 30 mars 2026, n° 26/00018
Numéro(s) :	26/00018
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026
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Sur les parties

Parties :	Association UDAF

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Cabinet du Président

ORDONNANCE DU 30 Mars 2026

N° MINUTE :

N° RG : N° RG 26/00018 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JSIJ

Succession vacante

de Monsieur, [S],, [D], [K]

né le, [Date naissance 1] 1948 à, [Localité 1]

décédé le, [Date décès 1] 2024 à, [Localité 2]

Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI, Président du tribunal judiciaire de Caen

Vu la requête présentée le 15 Septembre 2025 par Association UDAF;

Vu la requête présentée le 15 septembre 2026 par le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE, [Localité 3], sur demande de Association UDAF

, reçue le 29 juillet 2025 ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles 809 et suivants du code civil ainsi que l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006, attribuant au Trésorier-Payeur Général d’Ille et Vilaine, la compétence pour prendre en charge la curatelle des successions vacantes ouvertes dans le département du Calvados, compétence, transférée à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, depuis le 13 juillet 2011 ;

Attendu que les conditions prévues par les articles visés ci-dessus sont réunies en l’espèce pour que la succession soit déclarée vacante, que notamment, la partie requérante est bien l’une des personnes intéressées évoquée à l’article 809-1 du code civil ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS vacante la succession de :

Monsieur, [S],, [D], [K]

né le, [Date naissance 1] 1948 à, [Localité 1], divorcé de, [E],, [Q],, [B], [W],

décédé le, [Date décès 1] 2024 à, [Localité 3],

en son vivant domicilié, [Adresse 1] ;

NOMMONS en qualité de curateur le service FRANCE DOMAINE, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, Service Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de, [Localité 4],, [Adresse 2] ;

DONNONS au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile ;

Fait en notre cabinet le 30 Mars 2026

Le Président

Jean-Baptiste ACCHIARDI

Minute délivrée à :

TPG d’Ille et Vilaine

Copies certifiées conformes délivrées à :

Procureur de la République

Association UDAF