Tribunal Judiciaire de Cambrai, Divorce separation, 22 mai 2025, n° 22/02137

TJ Cambrai 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a estimé que les conditions pour accorder une prestation compensatoire n'étaient pas remplies, en raison de l'absence de disparité significative entre les ressources des époux.
Rejeté
Droit à des dommages et intérêts pour préjudice
Le tribunal a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil.
Rejeté
Droit à des dommages et intérêts pour faute
Le tribunal a considéré que les faits allégués ne constituaient pas une faute engageant la responsabilité de l'époux au sens de l'article 1240 du code civil.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a jugé que l'épouse avait droit à une indemnité pour ses frais de justice, en raison de la situation de litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Cambrai, divorce separation, 22 mai 2025, n° 22/02137
Numéro(s) :	22/02137
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie VALLETEric VILLAINVeronique LAUSIN

Texte intégral

Références : N° RG 22/02137 – N° Portalis DBZO-W-B7G-C6MO

DATE DU JUGEMENT

22 Mai 2025

N° de minute : 25/00083

EPOUX :

[G] / [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI

— ----------------------------------------------------------------

JUGEMENT DU JUGE DÉLÉGUÉ

AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 22 Mai 2025

DEMANDEUR :

Madame [L] [G]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (PAS-DE-[Localité 9])

de nationalité Française

domicile élu : chez M^e Stéphanie VALLET

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Stéphanie VALLET, avocat au barreau de CAMBRAI, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [V] [E]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (NORD)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Eric VILLAIN, avocat au barreau de CAMBRAI, avocat plaidant

Nous, Véronique LAUSIN, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI, assistée de Isabelle GUIDEZ, cadre greffier, statuant par jugement Contradictoire, après que l’affaire a été débattue à notre audience non publique du 05 Décembre 2024, et prononcé ce jour par sa mise à disposition au greffe, après prorogations.

AVONS RENDU CE JOUR LE JUGEMENT SUIVANT :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, assistée du greffier, après débat en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement, en premier ressort et contradictoire,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

[N] [V] [E], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (59)

et de

[L] [G], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (62)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2015, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (59) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de [N] [E] et de [L] [G] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 19 décembre 2022 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [N] [E] et de [L] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE [L] [G] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE [L] [G] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 266 du code civil ;

DÉBOUTE [L] [G] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE [N] [E] au paiement des dépens ;

CONDAMNE [N] [E] à payer à [L] [G] la somme de 1500 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 22 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Copie exécutoire le

M^e Stéphanie VALLET

M^e Eric VILLAIN

Copie le

au dossier