AFFAIRE N° RG 24/00885 – N° Portalis DBWW-W-B7I-DN54

MINUTE :

C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée

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C.C.C délivrée

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CARCASSONNE

DATE DU JUGEMENT : 25 Novembre 2025

DEBATS PUBLICS : 22 Septembre 2025

ACTE DE SAISINE : 30 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé

DEMANDEUR

S.A. CA CONSUMER FINANCE,

immatriculée au RCS d’EVRY sous le N° 542 097 522.,

dont le siège social est sis 1 Place Victor Basch – CS 7001 – 91068 MASSY CEDEX

Représentée par la SELARL DECKER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [B],

demeurant 47 avenue Georges Clémenceau – Résidence Marie Jeanne Bombal – 11160 RIEUX MINERVOIS

Représenté par Maître Philippe GROS, avocat au barreau de CARCASSONNE

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 05 mai 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [J] [B] un crédit personnel d’un montant de 11.180 euros € au TAEG de 6,388 %.

Après plusieurs mises en demeure distribuées le 25 août 2023, 28 novembre 2023 et 26 décembre 2023 et demeurées infructueuses, la SA CA CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [J] [B] devant le juge des contentieux de la protection, par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, aux fins de solliciter sa condamnation à lui verser les sommes suivantes :

—  11.675,14 € en principal, avec intérêts de retard au taux contractuel à compter du 16 avril 2024 date de l’arrêté de compte,

—  500 euros à titre de dommages et intérêts,

—  600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 septembre 2024. A cette audience, le juge a soulevé d’office les moyens d’ordre public suivants : le respect de vérification de la solvabilité de l’emprunteur par un nombre suffisant de justificatifs.

L’affaire a été renvoyée plusieurs fois à la demande des parties.

Lors de l’audience du 22 septembre 2025, l’affaire a été utilement retenue, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée, a formé les demandes suivantes:

— Débouter Monsieur [J] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

A titre principal:

— Juger que la déchéance du terme a été valablement prononcée;

— Condamner Monsieur [J] [B] à payer sans délai la somme principale de 11.675,14 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 16 avril 2024;

A titre subsidiaire:

— Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,

— Condamner Monsieur [J] [B] à payer sans délai la somme principale de 11.675,14 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 16 avril 2024,

A titre plus subsidiaire:

— Condamner Monsieur [J] [B] au versement de la somme de 10.372,66 euros, les intérêts en sus au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 décembre 2023.

En tout état de cause:

— Condamner Monsieur [J] [B] à payer:

* la somme de 500,00 euros au titre de dommages et intérêts,

* la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— Condamner M. aux entiers dépens.

La SA CA CONSUMER FINANCE indique en substance que Monsieur [J] [B] a cessé de remplir ses obligations depuis le mois de novembre 2023 et que les mises en demeure sont restées vaines, la déchéance du terme est donc acquise et le contrat résilié. L’indemnité contractuelle de 8% n’est pas excessive et ne saurait donc être diminuée. Elle indique en outre qu’elle a respecté l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de l’emprunteur de sorte qu’il n’est pas possible de la priver des intérêts au taux contractuel ou qu’à défaut Monsieur [J] [B] serait tenu des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 26 décembre 2023.

Monsieur [J] [B], représenté, a formé les demandes suivantes:

— Prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la société CA CONSUMER FINANCE pour manquement à son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur,

— Dire et juger que les sommes déjà versées par l’emprunteur au titre des intérêts l’ont été à tort,

— Condamner la société CA CONSUMER FINANCE à rembourser à Monsieur [J] [B] les sommes versées au titre des intérêts conventionnels,

— Débouter la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande d’indemnité à titre de dommages et intérêts,

— Débouter la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [J] [B] indique en substance que sur la fiche de renseignement de ses revenus et charges, le prêteur a indiqué 0,00 euros de charges et que la banque n’a sollicité aucun document justificatifs de ses dernières, ni de ses revenus. Monsieur [J] [B] estime ainsi que les sommes qu’il a pu verser au titre des intérêts contractuels l’ont été a tort et que le prêteur ets aml fondé à réclamer le paiement de l’indemnité légale de 8% compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts.

La décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande principale en paiement et la déchéance du droit aux intérêts

Les présents contrats sont soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010. Ainsi, les articles L.341-1 à L.341-7 du même code sanctionnent par la déchéance des intérêts le défaut d’un certain nombre d’obligations imposées au prêteur professionnel dont la consultation d’un nombre suffisant de documents requis auprès de l’emprunteur aux fins de vérifier la solvabilité de celui-ci (c. cons. art. L.312-16 et anc. art. L.311-9).

En l’espèce, le prêteur a communiqué uniquement une fiche de dialogue signée par l’emprunteur indiquant que ce dernier perçoit des revenus mensuels avant impôts de 938 euros par mois et que le montant de ses charges est nul. Le prêteur ne justifie ni de la communication par le débiteur de documents permettant d’apprécier les ressources de ce dernier ni de la communication de documents permettant de vérifier les charges courantes de celui-ci. Si l’emprunteur a bien signé la fiche de dialogue cela n’éxonère pas le prêteur de procéder aux vérifications de solvabilité qui lui incombent.

Dans ces circonstances, le prêteur ne pouvait donc pas apprécier la capacité de remboursement du débiteur et partant sa solvabilité. Aussi, la SA CA CONSUMER FINANCE ne justifie pas avoir accompli son obligation de vérifier la solvabilité de Monsieur [J] [B].

Par conséquent, et pour ce seul motif, il y a lieu de prononcer la déchéance de la totalité du droit aux intérêts de la SA CA CONSUMER FINANCE relativement au contrat de crédit personnel conclu le 05 mai 2023 avec Monsieur [J] [B].

La SA CA CONSUMER FINANCE verse à l’appui de ses demandes :

— l’offre préalable de crédit acceptée le 05 mai 2023 par Monsieur [J] [B],

— le tableau d’amortissement,

— la consultation du FICP en date du 05 mai 2023

— la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,

— la fiche de renseignements remplie le 05 mai 2023,

— un tableau d’amortissement,

— un historique du compte,

— le détail de la créance au 16 avril 2024,

— des mises en demeure de payer adressées à Monsieur [J] [B] le 25 août 2023, 28 novembre 2023 et 26 décembre 2023.

Au vu de ces documents, il apparaît que la créance de l’établissement prêteur est fondée, la déchénace du terme acquise compttenu de l’absence de règlement des échéances du prêt suite aux différentes mises en demeure envoyées à l’emprunteur. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [J] [B] au remboursement du seul capital emprunté, déduction faite des règlements effectués par l’emprunteur à quelque titre que ce soit compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts prononcée.

Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [J] [B] a réglé trois échéances de 239 euros chacune et a effectué un dernier règlement de 90,34 euros, soit la somme totale de 807,34 euros qui devra être déduite du capital emprunté.

Ainsi, Monsieur [J] [B] sera condamné à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 10.372,66 euros (11.180 euros – 807,340€) en remboursement du prêt souscrit le 05 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 décembre 2023.

Sur la demande d’indemnité de retard

En vertu des article D 311-11 et D 311- 12 du Code de la Consommation, la société de crédit qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, ne peut réclamer qu’une indemnité de 8 % calculée sur le seul capital restant dû à la date de la défaillance.

Il y a lieu néanmoins de considérer qu’en raison de l’application en l’espèce des dispositions de l’article L311-48 du Code de la consommation relative à la déchéance du droit aux intérêts contractuels, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; qu’il n’est donc tenu ni aux primes d’assurances, ni à l’indemnité de retard de 8%.

La demande formée à ce titre par SA CA CONSUMER FINANCE sera en conséquence rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE forme une demande indemnitaire sans néanmoins préciser la nature du préjudice subi et sans en justifier de quelque nature que ce soit.

Par conséquent, il y a lieu de débouter la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande indemnitaire.

Sur l’exécution provisoire, les dépens et l’article 700

Monsieur [J] [B] succombant en la présente instance, il y a lieu de le condamner aux dépens en ce compris le coût des mises en demeure du 25 août 2023, 28 novembre 2023 et 26 décembre 2023 et celui de l’assignation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la SA CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande à ce titre.

Il conviendra de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable l’action de SA CA CONSUMER FINANCE ,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de SA CA CONSUMER FINANCE concernant le prêt consenti à Monsieur [J] [B] le 05 mai 2023 d’un montant de 11.180 euros,

CONDAMNE Monsieur [J] [B] à payer à SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 10.372,66 € ( DIX MILLE EUROS TROIS CENT SOIXANTE-DOUZE CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2023 et jusqu’au complet paiement, en remboursement du prêt personnel consenti le 05 mai 2023,

REJETTE la demande au titre de l’indemnité de retard.

DEBOUTE la SA CONSUMER FINANCE de sa demande de dommage set intérêts,

CONDAMNE Monsieur [J] [B] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de la mise en demeure du 26 décembre 2023 et de l’assignation,

DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE