Tribunal Judiciaire de Carcassonne, Procedures orales + jcp, 26 mai 2025, n° 25/00188

TJ Carcassonne 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution suffisamment grave du contrat
La cour a jugé que le manquement du vendeur à livrer le bien constitue une cause suffisamment grave justifiant la résolution du contrat de vente.
Accepté
Droit à la restitution en cas de résolution
La cour a ordonné la restitution du prix de vente en raison de la résolution du contrat, conformément à la législation applicable.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que la société Monmatelas.net, ayant succombé, devait indemniser le demandeur pour ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Carcassonne, procedures orales + jcp, 26 mai 2025, n° 25/00188
Numéro(s) :	25/00188
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jessica BOURIANES ROQUES
Parties :	S.A.S. MONMATELAS.NET ( ENSEIGNE MEUBLES & MOI )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE

BP 818- 28 Boulevard Jean Jaures

11012 CARCASSONNE CEDEX

☎ : 04.34.42.49.00

AFFAIRE N° RG 25/00188 – N° Portalis DBWW-W-B7J-DR72

MINUTE :

C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée

le:

à:

C.C.C délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CARCASSONNE

DATE DU JUGEMENT : 26 Mai 2025

DEBATS PUBLICS : 17 Mars 2025

ACTE DE SAISINE : 30 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire

GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé

DEMANDEUR

Monsieur [B] [S],

demeurant Domaine Saint Louis – 73 Route d’Arzens – 11170 STE EULALIE

Représenté par la SELARL JESSICA BOURIANES-ROQUES, avocats au barreau de CARCASSONNE

DÉFENDEUR

S.A.S. MONMATELAS.NET (ENSEIGNE MEUBLES & MOI), immatriculée au RCS de ROMANS sous le N° 901 477 919

dont le siège social est sis 36 T rue de Verdun – 26240 ST VALLIER

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Suivant facture du 29 février 2024, M. [B] [S] a acheté auprès de la SAS Monmatelas.net exerçant sous l’enseigne « Meubles et Moi » un lit au prix de 993,60 €.

Se plaignant que le bien ne lui a jamais été livré, et après l’échec d’une tentative préalable de conciliation en date du 30 octobre 2024, M. [S] a, par acte du 30 janvier 2025, fait assigner la société Monmatelas.net devant le tribunal judiciaire de Carcassonne pour obtenir la résolution de la vente et la condamnation de la société à lui payer la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A l’audience du 17 mars 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, M. [S] réitère les termes de son acte introductif d’instance au visa des articles R. 631-3 du code de la consommation et 1224 du code civil.

Bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société Monmatelas.net n’a pas comparu ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rectifier d’office l’état civil du demandeur car bien que l’assignation mentionne Mme [B] [S], la copie de la pièce d’identité versée aux débats montre que le demandeur est de sexe masculin.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résolution de la vente

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Au cas présent, M. [S] produit à l’appui de sa demande la facture qu’il a acquittée ainsi que divers échanges de mails entre avril et mai 2024 avec la société Monmatelas.net établissant que le lit n’a pas été livré malgré le paiement du prix, le vendeur retardant systématiquement la livraison au motif de délais supplémentaires sollicités par le fabriquant, avant de cesser tout contact avec l’acquéreur.

Ce manquement constitue une cause suffisamment grave justifiant la résolution du contrat de vente et la condamnation de la société Monmatelas.net à restituer à M. [S] la somme de 993,60 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, laquelle constitue une interpellation suffisante du débiteur.

Sur les autres demandes

La société Monmatelas.net qui succombe sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer à M. [S] une somme que l’équité commande de fixer à 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

Rectifie d’office l’identité du demandeur et dit qu’il s’agit de « M. [B] [S] » en lieu et place de « Mme [B] [S] »,

Ordonne la résolution de la vente intervenue entre M. [B] [S] et la SAS Monmatelas.net,

Ordonne en conséquent à la SAS Monmatelas.net, et au besoin l’y condamne, à restituer à M. [B] [S] la somme de 993,60 € au titre du prix de vente,

Condamne la SAS Monmatelas.net à payer à M. [B] [S] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Monmatelas.net aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ par la mise à disposition du présent jugement au greffe civil du tribunal judiciaire de Carcassonne.

LE GREFFIER LE PRESIDENT