COUR D’APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

République française

Au nom du Peuple français

AFFAIRE N° RG 25/00067 -

N° Portalis DB3G-W-B7J-GREB

Chambre 1 – J.A.F

DIVORCE

JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 2026

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [S] [J] [C] [V] [F] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (MAINE ET [Localité 3])

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Marie BLANCHARD, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000985 du 22/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [P] [K]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] ([Localité 6])

[Adresse 3]

[Localité 7]

Défaillant

LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :

Monsieur Kellian BLANCHET, Magistrat placé aux affaires familiales, assistée de Madame Olivia MARILLY, Greffier.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Décembre 2025 qui annule et remplace l’ordonnance de clôture du 18 Septembre 2025 et ayant clôturé l’instruction au16 Février 2026 et ayant renvoyé l’affaire à l’audience du 19 Mars 2026 avec dépôt des dossiers au greffe, et mise en délibéré de l’affaire au 30 Avril 2026,

JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

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1 c.c.c. +1 copie exécutoire

M^e Marie BLANCHARD

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Kellian Blanchet, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 27 décembre2024,

Prononce par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Mme [S] [J] [C] [V] [F] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 2] (MAINE ET [Localité 3])

et de

M. [P] [K] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 5] ([Localité 6]),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (DROME) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

Autorise Mme [S] [F] à conserver l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 31 octobre 2023 ;

Constate qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens qui seront recouvrés le cas échéant selon les dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par la partie la plus diligente à l’autre partie conformément à l’article 651 du code de procédure civile.

Rappelle qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 30 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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