Minute N° :25/139

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

Département du Tarn

Cabinet du Juge aux Affaires Familiales

JUGEMENT DE DIVORCE

Du 22 Juillet 2025

Dossier N° RG 22/00970 – N° Portalis DB3B-W-B7G-CWED

DEMANDEUR

Monsieur [R] [S] [G]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (VAL-DE-MARNE)

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Jean christophe LAURENT, avocat au barreau de CASTRES, avocat postulant et représenté par M^e Stéphanie TONDINI, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Madame [C] [B] [L]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] (ESSONNE)

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Adeline VEZINET, avocat au barreau de CASTRES avocat postulant et représentée par M^e Dahbia CHALAL-FERTANE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience en Chambre du Conseil le 13 Mai 2025, [P] DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors des plaidoiries de Coralie PINTO, Greffier, lors et du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

Nature de l’affaire : 20L

Le : 22 Juillet 2025

une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :

— M^e Jean christophe LAURENT

— M^e Adeline VEZINET

RPVA

Dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe ;

Vu l’assignation en divorce en date du 31 août 2022 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 décembre 2022 ;

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

[C] [B] [L] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] (ESSONNE)

et de

[R] [S] [G] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (VAL DE MARNE)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 4] 1996 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (ESSONNE) ;

ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicités conformément à l’article 1082 du code civil ;

ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des parties ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 12 novembre 2018 ;

HOMOLOGUE le projet d’état liquidatif établi par Maître [W] avec une date des effets du divorce au 12 novembre 2018 ;

DIT que Monsieur [G] est redevable à l’encontre de Madame [L] d’une soulte de 58 554,82 euros ;

DESIGNE Maître [P] [W] afin d’établir l’acte de partage conforme à l’état liquidatif homologué ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [G] à verser à Madame [L] une prestation compensatoire sous forme de capital d’un montant de 80 000 euros ;

CONDAMNE Monsieur [G] aux dépens de la présente instance ;

REJETTE la demande d’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES