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Sur la décision
| Référence : | TJ Castres, 2e ch., 12 mai 2026, n° 24/00950 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00950 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute N° : 26/82
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE
Du 12 Mai 2026
Dossier N° RG 24/00950 – N° Portalis DB3B-W-B7I-C6FO
DEMANDEUR
Monsieur [N] [S] [C]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] ([Localité 2]) (REUNION)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe METIFIOT-FAVOULET, avocat au barreau d’AIN, avocat plaidant, Me Julien SOUBIRAN, avocat au barreau de CASTRES, avocat postulant
DÉFENDERESSE
Madame [H] [U] [R] [D]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (TARN)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Amandine JUCHS, avocat au barreau de CASTRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-81065-2023-2088 du 13/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 10 Mars 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors des plaidoiries et du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 12 Mai 2026
une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :
— Me Julien SOUBIRAN
— Me Amandine JUCHS
RPVA
Dossier
AJ
Minute transmise au service des Impôts pour enregistrement (PC) le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 12 juin 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 22 novembre 2024,
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
[H] [U] [R] [D] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (TARN)
Et de
[N] [S] [C] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] ([Localité 2])
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (81) ;
ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicité conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 31 mars 2019 ;
CONDAMNE Monsieur [C] à payer à Madame [D] une prestation compensatoire sous forme de capital d’un montant de 20 000 euros ;
CONDAMNE Monsieur [C] aux dépens de la présente instance ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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