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Sur la décision
| Référence : | TJ Castres, 2e ch., 12 mai 2026, n° 24/01720 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01720 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
Minute N° : 26/85
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE
Du 12 Mai 2026
Dossier N° RG 24/01720 – N° Portalis DB3B-W-B7I-C7ND
DEMANDERESSE
Madame [C] [W] [R]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (TARN)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne-Laure SARKISSIAN, avocat au barreau de CASTRES
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [F]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1] (TARN)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Perrine CARRERE, avocat au barreau de CASTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 10 Mars 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors des plaidoiries et du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 12 Mai 2026
une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :
— Me Perrine CARRERE
RPVA
Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 12 novembre 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 mars 2025,
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
[C] [W] [R] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 1] (81)
Et de
[T] [F] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1] (81)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1986 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 2] (81) ;
ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicité conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 3 octobre 2023 ;
CONDAMNE Madame [R] aux dépens de la présente instance ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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