Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 24 février 2025, n° 22/00006

TJ Bourg-en-Bresse 24 février 2025

Arguments

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Accepté
Respect des délais de saisine
Le tribunal a constaté que la commission de recours amiable avait été saisie dans les délais et que le recours était donc recevable.
Accepté
Non-respect des conditions médicales pour la prise en charge
Le tribunal a jugé que la caisse n'avait pas prouvé que les conditions médicales du tableau étaient remplies, rendant la prise en charge inopposable à l'employeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 24 févr. 2025, n° 22/00006
Numéro(s) :	22/00006
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel RIGAL
Cabinet(s) :	R & K AVOCATSONELAW
Parties :	Société [ 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 24 Février 2025

Affaire :

Société [5]

contre :

[8]

Dossier : N° RG 22/00006 – N° Portalis DBWH-W-B7G-F4Q4

Décision n°25/ 209

Notifié le

— Société [5]

— [8]

Copie le:

— la SELARL [10]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nadège PONCET

ASSESSEUR EMPLOYEUR : [M] [K]

ASSESSEUR SALARIÉ : [T] [R]

GREFFIER : Ludivine MAUJOIN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Société [5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON substituée par M^e Aurélie MANIER de la SELARL R&K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

[8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

dispensée de comparution

PROCEDURE :

Date du recours : 05 Janvier 2022

Plaidoirie : 25 Novembre 2024

Délibéré : 20 Janvier 2025 prorogé au 24 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 13 juillet 2021, la [7] a notifié à la société [5] la prise en charge de la maladie « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » (tableau n°57) de Mme [I] [O] au titre de la législation sur les risques professionnels.

La société [5] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable de la caisse par courrier du 8 septembre 2021.

En l’absence de décision explicite, la société [5], par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 5 janvier 2022, par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours.

Les parties ont été invitées à conclure dans le cadre de la mise en état à compter du 7 octobre 2024 et ont été convoquées pour l’audience du 25 novembre 2024.

Les parties ont sollicité une dispense de comparution qui leur a été accordée.

La société [5], représentée par son conseil demande au tribunal de :

— déclarer recevable son recours,

— déclarer inopposable à son égard la reconnaissance de maladie professionnelle de Mme [I] [O].

Au soutien de ses demandes, la société [5] expose :

— que la maladie désignée au tableau est la maladie « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par [9] »,

— qu’en conséquence, la réalisation d’une IRM est obligatoire,

— que si un arthroscanner peut être réalisé en cas de contre-indication, la caisse doit rapporter la preuve de cette contre-indication,

— que s’agissant d’une maladie hors tableau la [6] aurait dû saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles,

— que ces éléments entrainent l’inopposabilité de la prise en charge à l’égard de l’employeur.

La [6] n’a pas conclu et a seulement indiqué s’en rapporter à justice.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

L’article R 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations relevant de l’article L 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

En application des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l’article L 211-16 du COJ doit être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article R 142-6 du même code.

En l’espèce la commission de recours amiable a été saisie préalablement à la présente juridiction et les délais n’ont fait l’objet d’aucune critique.

Le recours est donc recevable.

Sur la demande d’inopposabilité fondée sur la désignation de la maladie

Aux termes de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Par ailleurs, le tableau n° 57 des maladies se présente de la manière suivante :

DÉSIGNATION DES MALADIES

DÉLAI

de prise en charge

LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX

susceptibles de provoquer ces maladies

— A -

Epaule

Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs.

30 jours

Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé.

Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par [9] (*).

6 mois (sous réserve d’une durée d’exposition de 6 mois)

Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction (**) :

— avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé

— avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par [9] (*).

1 an (sous réserve d’une durée d’exposition d’un an)

Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction (**) :

— avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé

— avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

(*) Ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l’IRM.

(**) Les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps.

En l’espèce, il résulte de la notification de prise en charge et de la fiche colloque médico-administratif qu’il a bien été retenu par le médecin-conseil une rupture de la coiffe des rotateurs, et non une tendinopathie. Or, selon les conditions prévues au tableau, cette maladie doit obligatoirement être objectivée par [9]. La [6] ne justifie pas de la réalisation de cet IRM. Il est fait mention d’un arthroscanner, mais cet examen n’est recevable que si une contre-indication à l’IRM est caractérisée.

Par suite, c’est à raison que la société [5] soutient que la [6] ne prouve pas que les conditions médicales du tableau sont remplies.

Par suite, il sera fait droit à la demande d’inopposabilité.

Sur les demandes accessoires

La société [5] qui succombe, sera condamnée à payer les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l’article L 211-16 du COJ, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare l’action de la société [5] recevable,

Déclare inopposable à la société [5] la prise en charge de la maladie de Mme [I] [O] du 4 juin 2020 au titre de la législation sur les risques professionnels,

Condamne la [7] aux entiers dépens de l’instance.

En foi de quoi, la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE