Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 1re chambre civile cab 4, 4 mai 2026, n° 25/08718

TJ Strasbourg 4 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 1re ch. civ. cab 4, 4 mai 2026, n° 25/08718
Numéro(s) :	25/08718
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clara VANOLI

Texte intégral

N° RG 25/08718 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N27V

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°26/

N° RG 25/08718 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-N27V

Copie exec. aux Avocats :

M^e Clara VANOLI

Le Greffier

M^e Clara VANOLI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT du 04 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 12 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Mai 2026.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 04 Mai 2026

— réputé contradictoire et en premier ressort,

— signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Alida GABRIEL, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [A]

né le 28 Novembre 1995 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Clara VANOLI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70

DÉFENDERESSE :

SAS MY MOTORS Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 908.271.406. prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée

N° RG 25/08718 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N27V

Le 15 décembre 2022, Monsieur [T] [A] a acquis auprès de l’établissement MY MOTORS un véhicule automobile de marque Volkswagen T-ROC 2.0 DSG SPORT R-LINE 1920 CH immatriculé provisoirement [Immatriculation 1], pour un montant de 27.150 € TTC, la facture spécifiant expressément que la carte grise était incluse.

Le véhicule lui a été livré à [Localité 5], et il lui a été remis le certificat de conformité ainsi que le certificat d’immatriculation provisoire.

Inquiet de ne pas recevoir la carte grise définitive de la part du garage, dans la mesure où la validité du certificat d’immatriculation provisoire prenait fin au 17 avril 2023, il lui a adressé une mise en demeure le 19 octobre 2023, suivie, en l’absence de réponse, d’une sommation interpellative par huissier début 2024.

Une ultime mise en demeure a été adressée par son conseil le 8 juillet 2025, laquelle a été retournée à l’expéditeur de sorte que, suivant acte introductif d’instance signifié le

Monsieur [T] [A] a fait assigner

devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, afin de demander au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1604, 1615 du Code Civil, 1224, 1610, 1229, 1231-1 du Code Civil, 1178 et suivants du Code civil, et 1352 à 1352-9 du Code civil, de :

* PRONONCER la résolution du contrat de vente du véhicule d’occasion Volkswagen T-ROC 2.0 DSG SPORT R-LINE 1920 CH selon facture du 15 décembre 2022, immatriculé provisoirement [Immatriculation 1], en raison du manquement à l’obligation de délivrance ;

* CONDAMNER la société MY MOTORS, en raison du non-respect de son obligation de délivrance conforme, consistant à remettre à Monsieur [T] [A] un véhicule en état de circuler avec ses accessoires, et en état de fonctionnement, à payer en conséquence de son inexécution, à Monsieur [T] [A] à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes :

— Prix achat du véhicule : 27.150 €,

— Cotisations assurance échues :

o 114,86 € /mois année 2023 = à partir de mi-avril soit 976,31 €,

o 114,86 € /mois année 2024 = 1.378,32 €,

o 116,62 € / mois année 2025 jusqu’à juillet 25= 699,72 €,

— Cotisation assurance à venir : 116,62 € / mois 2025 à compter de juillet PM,

— Frais gardiennage du véhicule 8,20 € TTC /jour depuis septembre 2023 PM,

— Préjudice moral : tracas liés à l’emprunt d’un véhicule 4.000 €,

Total + PM 34.204,35 €,

* CONDAMNER la société MY MOTORS à procéder à la reprise du véhicule Volkswagen T-ROC 2.0 DSG SPORT R-LINE 1920 CH à sa charge et à ses frais exclusifs, au domicile de Monsieur [T] [A] ou à tout endroit indiqué par lui ;

* AUTORISER Monsieur [T] [A], à défaut de diligences de reprise la société MY MOTORS dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, à disposer comme bon lui semble du véhicule Volkswagen T-ROC 2.0 DSG SPORT R-LINE 1920 CH (vente pour pièces ou mise au rebut), afin d’éviter tout blocage et frais supplémentaires d’assurance ;

* En tout état de cause, CONDAMNER la société MY MOTORS à régler 4.000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et pour son préjudice moral à Monsieur [T] [A] ;

* CONDAMNER la société MY MOTORS aux entiers frais et dépens de la présente instance ;

* CONDAMNER la société MY MOTORS au règlement d’une indemnité de 4.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de l’assignation visée ci-dessus quant à l’exposé du surplus des prétentions et moyens.

La SAS MY MOTORS a été assignée suivant acte de Commissaire de Justice signifié le 1er octobre 2025 par dépôt à l’étude après accomplissement des formalités et vérifications requises.

Bien que régulièrement assignée, elle n’a pas constitué avocat de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application des dispositions de l’article 1603 du Code Civil le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

L’obligation de délivrance de l’article 1604 du code civil, comprend l’obligation inhérente de conformité, la chose livrée devant présenter les caractéristiques spécifiées par la convention des parties, et, en application de l’article 1615 du Code Civil l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage.

La remise à l’acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur.

En l’espèce, la facture, qui fixe les obligations contractuelles des parties, prévoyait que la carte grise était incluse, le vendeur s’obligeant de fait à la remettre à l’acquéreur.

Or, il est établi que malgré les demandes réitérées et sommations, le garage MY MOTORS n’a pas fourni à Monsieur [T] [A] la carte grise définitive du véhicule ainsi que les plaques d’immatriculation correspondantes lui permettant de circuler conformément à la réglementation en vigueur.

Compte tenu de l’absence de certificat d’immatriculation définitif, Monsieur [A] ne peut faire usage du véhicule.

Ainsi, en ne remettant pas à Monsieur [A] la carte grise définitive, document administratif relatif au véhicule, la défenderesse a manqué à son obligation de délivrance conforme.

S’agissant d’une obligation essentielle du contrat, Monsieur [A] est en conséquence bien fondé en sa demande de résolution de la vente ce qui entraîne de fait obligation du vendeur de restituer de prix et corrélativement obligation de l’acheteur de restituer le véhicule.

Il sera donc également fait droit à la demande de Monsieur [A] tendant à la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 27.150 € correspondant au prix de vente du véhicule.

Monsieur [A] demande au tribunal de condamner la SAS MY MOTORS à procéder à la reprise du véhicule à sa charge et à ses frais exclusifs, au domicile de Monsieur [A] ou à tout autre endroit indiqué par lui. Il y a lieu de faire droit à cette demande en précisant la reprise aura lieu au domicile de Monsieur [A] ou à défaut, à tout autre endroit défini et convenu d’un commun accord entre les parties.

Afin d’éviter tout blocage et frais supplémentaires, comme exposé par Monsieur [A], il y a également lieu de faire droit à sa demande tendant à l’autoriser, à défaut de diligences de reprise par la société MY MOTORS dans un délai de trente jours commençant à courir à compter de la signification du présent jugement, à disposer comme bon lui semble du véhicule Volkswagen T-ROC 2.0 DSG SPORT R-LINE 1920 CH (vente pour pièces ou mise au rebut).

Aux termes de l’article 1611 du Code Civil “Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.”

Monsieur [A] sollicite en premier lieu le remboursement des cotisations d’assurance. Il justifie de leur paiement et de leur montant pour les années 2024 et 2025 à hauteur de la somme de 2.777, 77 €.

Il ne produit cependant pas de justificatif pour l’année 2023 ni pour 2026, étant précisé que la procédure a été clôturée le 12 février 2026, soit à une date où il disposait, le cas échéant, de la facture, de l’avis d’échéance 2026, celui-ci étant adressé par son assureur au mois de novembre précédent la période d’assurance, de sorte que déjà à la date de l’assignation il était en mesure de communiquer cette pièce.

Il ne sera donc fait droit à la demande au titre des cotisations d’assurance qu’à hauteur de la somme précitée de 2.777, 77 €.

En deuxième lieu il met en compte les frais de gardiennage qui sont démontrés par la facture produite en annexe 9 pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2025 et un montant de 5.991, 28 €. Il n’est pas justifié de l’existence de frais de gardiennage postérieurement à cette date. La demande sera donc admise pour la somme précitée.

Enfin, Monsieur [A] demande une indemnité de 4.000 € explicité comme suit “préjudice moral – tracas liés à l’emprunt d’un véhicule”. Il n’explique pas plus la nature du préjudice moral dont il demande réparation, les éléments concrets qui le caractériserait et donc le préjudice exact qu’il convient d’apprécier et d’évaluer. Quant aux tracas liés à l’emprunt du véhicule, le dossier de pièces remis au tribunal comporte une attestation de témoin de sa mère qui déclare lui avoir prêté un véhicule qui était utilisé par le frère de [T] [A], et qui indique ainsi que la situation a privé le frère de [T] d’une voiture.

Il n’a donc pas subi de tracas à titre personnel de ce fait.

La demande de dommages et intérêts à hauteur de 4.000 € pour préjudice moral sera en conséquence rejetée.

Dans le dispositif de ses conclusions, outre la demande de 4.000 € au titre du “préjudice moral – tracas liés à l’emprunt d’un véhicule”, il ajoute une autre demande de dommages et intérêts à hauteur de 4.000 € pour “résistance abusive et pour son préjudice moral”.

Cette demande n’est pas développée dans le corps de ses conclusions en ce que la seule demande qui y est évoquée est la première, au titre du “préjudice moral – tracas liés à l’emprunt d’un véhicule”, elle-même non développée, et il n’est nullement fait mention d’une seconde demande de dommages et intérêts pour préjudice moral à hauteur de 4.000 € ni d’une résistance abusive à laquelle il n’est fait référence que dans le dispositif.

La demande sera en conséquence rejetée.

Au regard des développements qui précèdent la SAS MY MOTORS sera condamnée à payer à Monsieur [T] [A] la somme de 8.769,05 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi.

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie qui succombe supporte la charge des dépens et peut être condamnée au paiement d’une indemnité, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par suite, la SAS MY MOTORS sera condamnée aux entiers frais et dépens ainsi qu’à payer à Monsieur [T] [A] une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

PRONONCE la résolution du contrat conclu avec la SAS MY MOTORS ayant pour objet la vente du véhicule d’occasion Volkswagen T-ROC 2.0 DSG SPORT R-LINE 1920 CH selon facture du 15 décembre 2022, immatriculé provisoirement [Immatriculation 1] ;

CONDAMNE en conséquence la SAS MY MOTORS à payer à Monsieur [T] [A] la somme de vingt sept mille cent cinquante euros (27.150 €) correspondant au prix de vente du véhicule d’occasion Volkswagen T-ROC 2.0 DSG SPORT R-LINE 1920 CH, immatriculé provisoirement [Immatriculation 1] ;

CONDAMNE la société MY MOTORS à procéder à la reprise du véhicule Volkswagen T-ROC 2.0 DSG SPORT R-LINE 1920 CH à sa charge et à ses frais exclusifs, au domicile de Monsieur [T] [A] ou à tout endroit défini et convenu entre les parties d’un commun accord ;

AUTORISE Monsieur [T] [A], à défaut de diligences de reprise par la société MY MOTORS dans un délai de trente jours commençant à courir à compter de la signification du présent jugement, à disposer comme bon lui semble du véhicule Volkswagen T-ROC 2.0 DSG SPORT R-LINE 1920 CH (vente pour pièces ou mise au rebut), afin d’éviter tout blocage et frais supplémentaires ;

CONDAMNE la SAS MY MOTORS à payer à Monsieur [T] [A] la somme de huit mille sept cent soixante neuf euros et cinq centimes (8.769,05 €) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi ;

DEBOUTE Monsieur [T] [A] de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE la SAS MY MOTORS aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE la SAS MY MOTORS à payer à Monsieur [T] [A] une indemnité de mille cinq cents euros (1.500 €) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

Le Greffier Le Président

Alida GABRIEL Isabelle ROCCHI