PP/VB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE

CHAMBRE CIVILE 1ère section

JUGEMENT DU 26 Novembre 2025

AFFAIRE N° RG 22/02624 – N° Portalis DBY7-W-B7G-EBY4

[H] [U], [N] [U] épouse [M], [V] [U] épouse [W], [L] [U] épouse [E], [G] [O]

C/

S.A.R.L. A LA BOULE D’OR DE MOURMELON

ENTRE :

Monsieur [H] [U]

157 rue du Maréchal Foch 51400 MOURMELON LE GRAND

Madame [N] [U] épouse [M]

lieudit Plaine de Léouze 84490 ST SATURNIN LES APT

Madame [V] [U] épouse [W]

6 rue du Général de Gaulle 51400 MOURMELON LE PETIT

Madame [L] [U] épouse [E]

40 rue du Général de Gaulle 51360 VAL DE VESLE

Copie exécutoire le 26/11/25 :

— M^e Malblanc

— M^e Daillencourt

Monsieur [G] [O]

1 allée Robert Duterque 51100 REIMS

représentés par Maître Mathieu MALBLANC de la SELARL MAINNEVRET-MALBLANC, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

ET :

S.A.R.L. A LA BOULE D’OR DE MOURMELON

14 Rue du 11 Novembre 1918 51400 MOURMELON LE PETIT

représentée par M^e Amélie DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Pauline POTTIER, vice-présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile

Greffier : Madame Valérie BERGANZONI

Dépôt des dossiers pour l’audience du 17 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Pauline POTTIER, vice-présidente et Valérie BERGANZONI, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 23 septembre 2022, M. [H] [U], Mme [N] [U] épouse [M], Mme [V] [U] épouse [W], Mme [L] [U] épouse [E], M. [F] [O] (ci-après les consorts [U]) ont fait assigner la SARL A La Boule d’Or de Mourmelon devant ce tribunal aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial des 11 et 12 septembre 1995 les liant par l’effet d’un commandement de payer du 17 juin 2022, ordonner son expulsion et obtenir paiement des loyers et charges impayés de février à juin 2022, d’une clause pénale et d’une indemnité d’occupation.

Un protocole transactionnel a été signé entre les consorts [U] et la SARL A La Boule d’Or de Mourmelon les 21, 23, 24, 25 novembre, 16 et 17 décembre 2024.

Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 11 mars 2025, les consorts [U] demande au tribunal d’homologuer le protocole d’accord, constater l’extinction de l’instance et juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 9 janvier 2025, la SARL A La Boule d’Or de Mourmelon demande au tribunal d’homologuer le protocole d’accord, constater l’extinction de l’instance et juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

L’article 2052 du même code précise que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En application des articles 1565 et 1567 du même code, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative ou sans qu’il ait été recouru à ces procédés alternatifs au règlement des conflits, peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Il résulte de l’article 785 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est compétent pour homologuer les accords que les parties lui soumettent.

En l’espèce, il convient de constater que les consorts [U] et la SARL A La Boule d’Or de Mourmelon se sont rapprochés en cours d’instance et ont trouvé un accord qui met fin à leur litige.

La demande porte sur le règlement amiable d’un différend relevant de la compétence du tribunal judiciaire. Il ressort du protocole signé par les parties les 21, 23, 24, 25 novembre, 16 et 17 décembre 2024 que celles-ci, par concessions réciproques, ont conclu un accord définitif pour mettre fin au litige qui les opposait. Cet accord est conforme à l’ordre public.

Il y a lieu de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire.

Il y a lieu de constater que le protocole d’accord ne prévoit aucune disposition quant aux dépens mais qu’au regard de leurs conclusions, les parties s’accordent à ce que chacune conserve la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire,

Homologue le protocole d’accord transactionnel intervenu entre M. [H] [U], Mme [N] [U] épouse [M], Mme [V] [U] épouse [W], Mme [L] [U] épouse [E], M. [F] [O], d’une part, et la SARL A La Boule d’Or de Mourmelon, d’autre part, les 21, 23, 24, 25 novembre, 16 et 17 décembre 2024, annexé ci-après, et lui confère force exécutoire ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Le greffier, Le juge,