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Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c1 civil sup 10000, 23 oct. 2025, n° 24/00303 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00303 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT – INCIDENT
RENDUE LE 23 OCTOBRE 2025
— ------------
DOSSIER : N° RG 24/00303 – N° Portalis DB2P-W-B7H-EOJH
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE VINGT TROIS OCTOBRE
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. [L] [S]
né le 28 janvier 1980 à EN ALBANIE,
demeurant 6 RUE JOSEPH BROSSARD – 01000 BOURG EN BRESSE
représenté par Me Mandy LAURITA, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat postulant, Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau d’AIN, avocat plaidant
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
ET
AUTO PARASCA entreprise individuelle immatriculée au RCS de CHAMBÉRY sous le numéro 901 890 343, dont le siège social est sis 4 RUE JACOTOT – 73100 AIX LES BAINS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante, n’ayant pas constitué avocat
DÉFENDERESSE A L’INCIDENT
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL
Vu la procédure en cours entre les parties.
A l’audience électronique de mise en état du Tribunal judiciaire de CHAMBERY, en date du 09 octobre 2025, les parties ont soulevé un incident de désistement. L’incident, en l’état d’être jugé, a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 23 octobre 2025.
* * * *
Vu les articles 385, 394, 395, 399 et 769 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées au RPVA en date du 29 août 2025 de M. [L] [S] par Me Mandy LAURITA, avocat ;
Vu que au moment où le demandeur se désiste, l’Entreprise AUTO PARASCA n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni soulevé de fin de non-recevoir.
Il convient de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance de M. [L] [S] et le déclare parfait ;
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que les dépens seront à la charge M. [L] [S]. .
Ainsi jugé et prononcé le 23 octobre 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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