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Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c1 civil sup 10000, 12 mai 2026, n° 24/00935 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00935 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT – INCIDENT
RENDUE LE 12 MAI 2026
— ------------
DOSSIER : N° RG 24/00935 – N° Portalis DB2P-W-B7I-ER3Z
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE DOUZE MAI
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Mme [Z] [G] veuve [H]
née le 09 juin 1926 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre louis CHOPINEAUX de la SELAS CCMC AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY,
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
ET
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son syndic bénévole en exercice, Madame [I] [Q], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Damien DEGRANGE, avocat au barreau de CHAMBERY,
DÉFENDEUR A L’INCIDENT
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL
Vu la procédure en cours entre les parties.
A l’audience en Chambre du Conseil du 23 avril 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience physique de mise en état incident en date du 10 mars 2026. L’incident a été appelé, les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026.
Vu les articles 385, 394, 399 et 769 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées au RPVA en date du 10 février 2026 de Mme [Z] [G] par Maître Pierre louis CHOPINEAUX, avocat ;
Vu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] accepte ce désistement par conclusions notifiées par RPVA en date du 20 février 2026 par Damien DEGRANGE, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
Il convient de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance de Mme [Z] [G] et le déclare parfait ;
DISONS que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
LAISSONS à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
Ainsi prononcé et jugé le 12 mai 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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