TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 26/00072 – N° Portalis DBWT-W-B7K-E2MM

Minute

Jugement du :

15 MAI 2026

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 16 Mars 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Madame Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de M^me Léa CERVELLERA, Greffier ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 15 Mai 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 15 Mai 2026, le jugement a été rendu par Madame Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de M^me Léa CERVELLERA, Greffier.

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

comparante en la personne de son représentant

DEFENDERESSE

Madame [T] [P], demeurant [Adresse 3]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 1er février 2006, la S.A ESPACE HABITAT a donné à bail à Madame [T] [P] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] (08), moyennant un loyer mensuel de 375,38 € pour le logement, 35,33 € pour le garage et 39,97 € pour le terrain.

Le 28 mai 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la locataire pour un montant de 1 301,57 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, la S.A [Adresse 1] a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;

— prononcer l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;

— condamner la locataire au paiement d’une somme de 2 907,60 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ainsi que d’une indemnité d’occupation révisable d’un montant mensuel égal à celui du loyer et des charges ;

— condamner la locataire à verser la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance et de ses suites en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, le cas échéant des actes signifiés à caution.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 mars 2026.

La S.A ESPACE HABITAT, en la personne de son représentant, a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 4 419,38 €.

Madame [T] [P] n’a pas comparu, ni n’était représentée, ayant été régulièrement convoquée suivant acte signifié à étude.

Le présent jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Le diagnostic social et financier a été porté à la connaissance de la juridication en date du 10 février 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est précisé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Sur la recevabilité

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département par voie électronique le 14 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, le bailleur, personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions le 22 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, dans sa version applicable au litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 28 mai 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 29 juillet 2025. L’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours révisable suivant les règles applicables aux HLM, augmenté des charges.

Madame [T] [P] est donc désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Il y a donc lieu d’inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Sur la demande en paiement,

Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur a pris en compte dans le montant total de sa créance, le somme de 147,71 euros à la date du 04 mars 2026, correspondant aux frais de commandement de payer. Cette somme étant comprises dans les dépens, il conviendra de la retrancher du montant de la créance principale.

Ainsi, le bailleur justifie que lui est due la somme de 4 271,67 € au 10 mars 2026, incluant les indemnités d’occupation pour les mois de juillet 2025 à mars 2026 inclus.

La défenderesse, à raison de sa carence, n’a pas fait valoir d’observations.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner la locataire à verser au bailleur la somme de 4 271,67 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en raison du caractère récent du décompte.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner la défenderesse aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer. La demande tendant à la condamnation aux dépens de la suite de l’instance étant trop vague, elle sera par conséquent rejetée.

Ni l’équité, ni la situation économique respective des parties ne justifiant l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées.

Le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la S.A [Adresse 1] ;

CONSTATE à la date du 29 juillet 2025 la résiliation du bail conclu entre la S.A ESPACE HABITAT d’une part, bailleur, et Madame [T] [P] d’autre part, preneure, portant sur le logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] (08) ;

CONSTATE que depuis cette date, Madame [T] [P] est occupante sans droit ni titre dudit logement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [T] [P] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DIT qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE à compter du 29 juillet 2025 une indemnité d’occupation mensuelle égale aux loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail ;

CONDAMNE Madame [T] [P] à payer à la S.A [Adresse 1] une indemnité mensuelle d’occupation comme fixée ci-avant et jusqu’à la date effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Madame [T] [P] à payer à la S.A ESPACE HABITAT la somme de 4 271,67 € (QUATRE MILLE DEUX CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES) à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 10 mars 2026, incluant l’indemnité des mois de juillet 2025 à mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département aux fins d’information ;

DÉBOUTE la S.A [Adresse 1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [T] [P] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés à caution ;

DEBOUTE la S.A ESPACE HABITAT du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le 15 mai 2026 la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRESIDENTE