EXTRAIT des minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire de CHARTRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

AD CHARTRES jugement N° JUGEMENT DU JUGE AD L’EXÉCUTION du 05 Mars 2021

N° RG 20/01783 – N° Portalis

DBXV-W-B7E-FLBA 05 Mars 2021

X Y Z, AA AB AC AD AE

C/ ADMANADURS : AF AG ADLPLANQUE, Monsieur X Y Z AI AJ AK épouse né le […] à CHARLEVILLE MEZIERES (08000) ADLPLANQUE de nationalité Française, demeurant […]

comparant en personne

Madame AA AB AC AD AE née le […] à MONTBELIARD (25200) de nationalité Française, demeurant […]

non comparante, mais représentée par Monsieur X Z, muni d’une procuration signée de Madame AD AE le 5 mars 2021

DÉFENADURS:

Monsieur AF AG ADLPLANQUE né le […] à […], domicilié en l’étude de Maître

ROUSSEAU-HUGUENIN, huissier de justice, 9 rue Carnot ²⁸¹⁹⁰

-

COURVILLE S/EURE

représenté par Maître BAIS, membre de la SCP BAIS et TORRÉ, avocat au barreau de CHARTRES

Madame AI AJ AK épouse ADLPLANQUE de nationalité Française, domiciliée ^en ^l'^étude ^de Maître

ROUSSEAU-HUEGUENIN, huissier de justice, 9 rue Carnot ²⁸¹⁹⁰ COURVILLE S/EURE

représentée par Maître BAIS, membre de la SCP BAIS et TORRÉ, avocat au barreau de CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Présidente Florence HÉNOUX :

Greffiere Danièle DAIGNÉ

DÉBATS : A l’audience publique du 05 Mars 2021. A l’issue des débats la présente décision a été prononcée. JUDICIAIRE AD

LINGERINGESE

* (Eure-et-Loir

1

SCP BATS & Torre (132)

JUDICIAIRE AD

(Eure-et-Loir)

*

Copie certifiée conferme

Le Directeur de greffe

2

JUGEMENT:

- Prononcé publiquement le CINQ MARS ADUX MIL VINGT ET UN

- Contradictoire

- En dernier ressort Signé par Madame HÉNOUX, Juge de l’exécution et Madame DAIGNÉ,

Greffier.

**********

Vu l’assignation délivrée le 6 novembre 2020 à Monsieur AF AG ADLPLANQUE et à Madame AI AJ AK épouse ADLPLANQUE à la requête de Monsieur X Y Z et de

Madame AA AB AC AD AE;

A l’audience du 5 mars 2021, Monsieur X Y Z, comparant en personne et représentant Madame AA AB AC AD AE, muni d’une procuration du 5 Mars 2021, ont fait connaître qu’ils se désistaient de leur instance et action à l’encontre de Monsieur AF AG

ADLPLANQUE et de Madame AI AJ AK épouse

ADLPLANQUE;

Que ce désistement a été expressément accepté en défense;

PAR CES MOTIFS :

LE JUGE AD L’EXÉCUTION, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,

DONNE acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action et le déclare parfait,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

DIT que la partie demanderesse conservera la charge des dépens sauf meilleur accord entre les parties.

LA JUGE AD L’EXÉCUTION LA GREFFIERE

Jare

Danièle DAIGNÉ Florence HENOUX