Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire

Cour d’Appel de Rouen de DIEPPE 76200-

Tribunal judiciaire de Dieppe

Jugement prononcé le : 06/01/2021 Tribunal de Police de Dieppe

N° minute : 2/2021

No parquet : 20072000016

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE

A l’audience publique du Tribunal de Police de Dieppe le SIX JANVIER. DEUX

MILLE VINGT ET UN,

composé de Madame LAVOUE Claire, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale..

Assisté de Madame Justine BERTIN, greffier,

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE :

Monsieur X Y, demeurant : 5 place de l’abbaye 76890 ST VICTOR

L ABBAYE FRANCE, partie civile, non comparant représenté avec mandat par Maître PANNIER AB avocat au barreau de Rouen, CONTRADICTOIRE,

ET

Prévenu

Nom : Z AA

'né le […] à STRASBOURG (Bas-Rhin) Nationalité française

Situation familiale : concubin

Situation professionnelle : chef d’entreprise

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant : […]

Situation pénale: libre

comparant, CONTRADICTOIRE,

Prévenu du chef.de :

VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL

Page 1/4

---

N’EXCEDANT PAS 8 JOURS faits commis le 22 juillet 2019 à ST VICTOR

L’ABBAYE

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de Z AA et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

X Y s’est constitué partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître PANNIER AB à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats..

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 6 janvier 2021 a été notifiée à Z AA le 29 septembre 2020 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

Z AA a comparu à l’audience ; y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu : ·

- d’avoir à ST VICTOR’ L’ABBAYE, le 22 juillet 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de X Y, en l’espèce 05 jours d’ITT., faits prévus par ART.R.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.R.[…].1,AL:2 C.PENAL.

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Z AA sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que Z AA n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132- 30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code;

Page 2/4

---

SUR L’ACTION CIVILE :

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de X Y.;

Attendu que X Y, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :

- trois cents euros (3.00 euros) en réparation du prétium doloris

cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral

qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder : :

- deux cents euros (200 euros) en réparation du prétium doloris pour tous les faits

-

commis à son encontre.

- trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre

Attendu que X Y, partie civile, sollicite la somme de huit cent cinquante euros (850 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposéés par elle et non comprises dans les frais ; qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de Z AA et X Y,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Déclare Z AA coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE

TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis le 22 juillet 2019 à ST VICTOR

L’ABBAYE

Condamné Z AA au paiement d’une amende de huit cents euros (800 euros);

Vu l’article 132-33 al.1 du code pénal;

Dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant de quatre cents euros (400 euros) à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;

Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui

Page 3/4

---

sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-11. du code pénal;

A l’issue de l’audience, le président avise Z AA que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 31 euros dont est redevable :

.- Z AA;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE :

Déclare recevable la constitution de partie civile de X Y;

Déclare Z AA responsable du préjudice subi par X Y, partie

civile ;

Condamne Z AA à payer à X Y, partie civile :

-- la somme de deux cents euros (200 euros) en réparation du prétium doloris pour tous les faits commis à son encontre ;

Condamne Z AA à payer à X Y, partie civile:

- la somme de trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;

En outre, condamne Z AA à payer à X Y, partie civile, la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Informe le prévenu présent à l’audience de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI, si elle ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels elle a été condamnée dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive;

Le tout en application des dispositions des articles 406 et suivants et 485 du code de procédure pénale.

Et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFIER Pour expédition curd conforme LA PRESIDENTE délivrée par le ecur des services de Griffe u Page 4/4 Judiciaire DIEFFE (7) B I R T