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jugement N°

du 31 Juillet 2024

N° RG 23/01364 – N° Portalis DBXV-W-B7H-GAPL

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[L] [Z]

C/

Société CREDINVEST 3 FINANCE GMBH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

31 Juillet 2024

DEMANDERESSE :

Madame [L] [Z]

née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 5]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître BORDIER avocat au barreau de CHARTRES

DÉFENDERESSE :

Société CREDINVEST 3 FINANCE GMBH

dont le siège social est sis [Adresse 6] (ALLEMAGNE)

venant aux droits de la société RECOCASH société par actions simplifiée de droit français immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° B 479 974 115 dont le siège social est [Adresse 2]

Société CREDINVEST 3 FINANCE GMBH ayant nommé en qualité de recouvreur la société EOS FRANCE société par actions simplifiée au capital de 18

300 000€ inscrite au RCS de PARIS sous le n° 488 825 217ayant son siège social

[Adresse 4]

représentée par Maître AIDAT ROUAULT membre de la SELARL VERNAZ-AIDAT ROUAULT-GAILLARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Florence HENOUX

Greffier : Séverine FONTAINE

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Mai 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 14 Juin 2024. Elle a été prorogée au 31 juillet 2024.

JUGEMENT :

— Mis à disposition au greffe le TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

— Contradictoire

— En premier ressort

— Signé par Madame HENOUX, Juge, et Madame FONTAINE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Déclarant agir en vertu d’un jugement rendu le 8 mars 2005 par le tribunal de commerce de Créteil, la société Credinvest 3 finance GmbH, venant aux droits de la société HSBC UBP a fait délivrer, le 4 mars, 19 avril 2023, un commandement de payer aux fins de saisie-vente à Mme [L] [Z], pour avoir paiement de la somme de 18.374,78 €, intérêts et frais inclus.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mai 2023, Mme [L] [Z] a fait assigner la société Credinvest 3 finance GmbH devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chartres en contestation de cette mesure d’exécution forcée.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties. A l’audience du 24 mai 2024, les parties ont indiqué être parvenues à un accord qu’elles ont souhaité voir homologuer par le juge de l’exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 128 du code de procédure civile stipule que les parties peuvent se concilier d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.

Selon l’article 129-1 du code de procédure civile, les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

En application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

En l’espèce, il y a lieu, devant la demande concordante des parties, d’homologuer le protocole transactionnel conclu entre la société Credinvest 3 finance GmbH et Mme [L] [Z] dans les conditions du dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE le protocole transactionnel conclu entre la société Credinvest 3 finance GmbH et Mme [L] [Z] le 8 mars 2024 ;

CONFÈRE force exécutoire au dit protocole, dont une copie restera annexée au présent jugement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge de l’exécution

DIT que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Séverine FONTAINE Florence HENOUX