DOSSIER N° N° RG 25/00227 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GRNS

MINUTE : GMC TJ

OIP n°21-24-002083

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Copie certifiée conforme

à :

S.A. ENEDIS

[L] [G] [O],

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

du demandeur à l’action en paiement

suite à une opposition à injonction de payer

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 18 Novembre 2025

Sous la présidence de Monsieur François RABY, Juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 29 Juillet 2025 assisté de Madame Séverine FONTAINE, greffier en présence de Monsieur Jean-François BLOC, conciliateur de justice

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. ENEDIS,

dont le siège social est sis 981 boulevard de la République – 59500 DOUAI

non comparante

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [G] [O],

demeurant 2 rue de la Sente Verte – 28320 GAS

ayant pour conseil M^e Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 434

D’autre part,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Avril 2025

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la S.A. ENEDIS a présenté une requête en injonction de payer en date du 04 Décembre 2024 ; qu’une ordonnance a été rendue le 17 Janvier 2025 enregistrée sous le n°21-24-002083 et signifiée le 03 Mars 2025 à domicile;

Que Monsieur [L] [G] [O], ayant pour conseil M^e Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES a formé une opposition à ladite ordonnance en date du 03 Avril 2025 ;

Que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est régulière dans les formes et délai requis par les dispositions prévues aux articles 1415 et suivants du code de procédure civile,

Que les parties ont été convoquées régulièrement par courrier recommandé avec avis de réception,

Que le demandeur à l’action en paiement déclare se désister en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;

Que l’opposant a accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement ;

DECLARE recevable en la forme l’opposition formée par [L] [G] [O], à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 17 Janvier 2025 enregistrée sous le n°21-24-002083

MET ladite ordonnance à néant, et statuant à nouveau :

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. ENEDIS ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 17 Janvier 2025 enregistrée sous le n°21-24-002083

conformément à l’article 1419 du code de procédure civile ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l’audience du 18 Novembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT