Tribunal Judiciaire de Chartres, 2e chambre cabinet 2, 28 juillet 2025, n° 21/01032

TJ Chartres 28 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, rendant la demande fondée.
Accepté
Intérêt de l'enfant
La cour a jugé que la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile du demandeur était dans leur intérêt.
Accepté
Obligation alimentaire
La cour a ordonné à l'autre parent de verser une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'obligation alimentaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, 2e ch. cab. 2, 28 juil. 2025, n° 21/01032
Numéro(s) :	21/01032
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine LEBONVirginie COYAC GERBET

Texte intégral

MINUTE N° : INTERMEDIATION [8]

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 28 Juillet 2025

AFFAIRE : [R] / [I]

DOSSIER : N° RG 21/01032 – N° Portalis DBXV-W-B7F-FOZP / 2EME CH CABINET 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Maxime CROSSON DU CORMIER

Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO, lors des débats

Gwenaelle MADEC, lors du délibéré

LES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [O] [R]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 6]

représenté par M^e Virginie COYAC GERBET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18

DÉFENDEUR :

Madame [H] [I] épouse [R]

née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10] (SENEGAL)

de nationalité Française

[Adresse 2]

représentée par M^e Lisa SENE, avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T68 et M^e Antoine LEBON, avocat plaidant au barreau d’ESSONNE,

DÉBATS :

A l’audience en Chambre du Conseil du 16 Janvier 2025. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025 puis prorogée au 28 Juillet 2025.

copie certifiée conforme le :

à : /

grosse le :

à : M^e Virginie COYAC GERBET – M^e Lisa SENE

M. [B] [R] / Mme [H] [I]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement

contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

Sur les mesures relatives aux époux

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

M. [B] [O] [R], né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 11] (72) ;

et de

Mme [H] [I], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10] (Sénégal) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (28) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date de l’assignation de la demande de divorce, soit le 7 juin 2021 ;

DÉCLARE irrecevables les demandes visant à renvoyer les parties devant un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et à voir liquider le régime matrimonial des époux ;

Sur les mesures relatives aux enfants

RAPPELLE que Mme [H] [I] et M. [B] [R] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs ;

RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec les enfants et respecter leurs liens avec l’autre parent ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment sa scolarité, son orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

DÉBOUTE Mme [H] [I] de sa demande de fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile ;

FIXE la résidence habituelle des enfants [T] et [C] au domicile de M. [B] [R] ;

FIXE la résidence habituelle de [D] au domicile de M. [B] [R] en cas de mainlevée de son placement ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RÉSERVE le droit de visite de Mme [H] [I] pour [T] et [C], à défaut d’accord entre les parents ;

DIT que le droit de visite de Mme [H] [I] en cas de mainlevée du placement de [D], sera réservé, à défaut d’accord entre les parents ;

FIXE à QUATRE-VINGT-DIX EUROS (90€) par mois et par enfant, la contribution que doit verser Mme [H] [I], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à M. [B] [R] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, et au besoin, l’y CONDAMNE ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou est à la charge des parents,

DIT que M. [B] [R] doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation des enfants majeurs avant le 1er novembre de chaque année,

RAPPELLE que même en l’absence d’impayé et sur simple demande d’une partie à la caisse des allocations familiales, le parent créancier peut en obtenir le règlement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées ;

INDÈXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la décision ayant fixé la pension alimentaire, et en l’espèce pour la première fois en 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation sans que le créancier ait à la réclamer et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

N° RG 21/01032 – N° Portalis DBXV-W-B7F-FOZP

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

PRÉCISE qu’il ne peut pas être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents présentée à l’organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement de l’autre, si le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou si une décision de justice impliquant le parent débiteur a mentionné dans ses motifs ou son dispositif des faits de menaces ou violences volontaires contre le parent créancier ou l’enfant ;

RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

— le paiement direct (par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur) en s’adressant à un huissier qui mettra en œuvre la procédure,

— la saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal judiciaire du domicile du débiteur),

— le recouvrement par le Trésor Public en cas d’échec des autres moyens de recouvrement (demande à adresser au procureur de la République),

— l’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, outre les voies d’exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d’un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d’abandon de famille et le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

ORDONNE la prise en charge par M. [B] [R] et par Mme [H] [I] chacun à hauteur de la moitié, des frais exceptionnels (frais de scolarité, activités extra-scolaires, voyages scolaires, frais médicaux restés à charge, etc.) afférents aux enfants, après accord préalable des deux parents et sur présentation des justificatifs ; au besoin les y CONDAMNE ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;

RAPPELLE que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES ;

DISONS qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.RG 1205275611Parce qu’avec le maintien des dispositions non-contraires de l’OO, il y a l’IFPA attachée à la CEE

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Gwenaelle MADEC Maxime CROSSON DU CORMIER