TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE

CHARTRES

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00281 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GTB3

Minute :

Patient : M. [Z] [P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 20 Juin 2025 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS

(Article L 3211-11 du code de la santé publique)

Le :20 Juin 2025

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

— le tiers

— le curateur

Le : 20 Juin 2025

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 20 Juin 2025

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le vingt Juin

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Monsieur [Z] [P]

né le 17 Décembre 1985 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

comparant, assisté de

M^e Auriane LIBEROS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T13

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

UDAF,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

service des Tutelles/ Curatelles désigné comme curateur de Monsieur [Z] [P]

non comparant, ni représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 19 JUIN 2025

**

Vu l’article L 3211-11 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 17 Juin 2025, reçue le 17 Juin 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [Z] [P] a fait l’objet le 13 JUIN 2025,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Monsieur [Z] [P]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY,

— UDAF tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,

— Monsieur le procureur de la République

— M^e Auriane LIBEROS, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, UDAF, tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informé par courriel le 18/06/2025 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu le courriel de l’UDAF en date du 19 juin 2025,

Vu l’avis écrit en date du 19 JUIN 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [P] ,

*****

Le 17 Juin 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [P].

L’audience du 20 Juin 2025 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 8], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Monsieur [Z] [P] a été entendu à l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-31 du code de la santé publique.

M^e Auriane LIBEROS a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Monsieur [Z] [P] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier Henri EY, depuis le 24 mai 2023, par décision du Directeur d’établissement en application des dispositions de l’article L3212-1 du code de la santé publique , sur demande d’un tiers,

qu’aux termes de la décision en date du 2 juin 2023, , le juge des libertés la détention a maintenu la mesure d’hospitalisation complète;

qu’après avoir fait l’objet d’une décision de programme de soins par le directeur d’établissement en date du 3 novembre 2023, Monsieur [P] a fait l’objet d’une décision d’hospitalisation complète le 12 juin 2025;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours suite à la réintégration en hospitalisation complète du patient intervenue par décision du 12 juin 2025 ;

N° RG 25/00281 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GTB3

Vu l’article L 3211-11 du code de la santé publique,

Vu le programme de soins du 3 novembre 2023,

Attendu qu’il ressort du certificat médical proposant une hospitalisation complète en date du 12 juin 2025 que Monsieur [P] est un patient atteint d’un trouble psychiatrique de type schizophrénie paranoïde et ce depuis de longue date ; qu’il a été hospitalisé à plusieurs reprises en soins psychiatriques sous contrainte généralement suite à des décompensations psychotiques assez importantes ; qu’il est suivi une fois par mois par le médecin psychiatre ainsi que par les infirmières du CMP toutes les semaines pour effectuer son pilulier de médicaments ; qu’il bénéficie également de visites au domicile par les infirmières celui-ci ne respectant pas la prise régulière de son traitement;

qu’il n’est pas passé le 11 juin au CMP afin de réaliser son pilulier ; que l’appel téléphonique des infirmières du CMP est resté sans réponse ; que lors du passage des infirmières à son domicile pour lui donner son traitement , le patient a refusé de le prendre est a quitté son domicile ; qu’au regard de l’absence du respect du programme de soins, le médecin préconise sa réintégration en hospitalisation complète;

qu’au vu de ces éléments, le non respect du programme de soins par le patient justifie le maintien de la mesure d’hospitalisation complète;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L 3211-11 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e Auriane LIBEROS avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [Z] [P] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [Z] [P] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [Z] [P] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 13 JUIN 2025,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 9]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 9] à l’adresse suivante : [Adresse 5].