N° RG 25/00204 – N° Portalis DBYE-W-B7J-D7L2

Notifié

aux parties par LRAR

à la commission par LS

le :

N° MINUTE : 25/00111

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX

Annexe Paul-Louis Courier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Décembre 2025

statuant sur une demande en vérification de créance

__________________________________________________________________

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [D] [I] [W] [R]

né le 29 Août 1959 à [Localité 6]

[Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDEUR(S) :

Société [4] (146289551400066839501)

SURENDETTEMENT [Localité 7], [Adresse 3]

dispensée de comparaître (art R713-4 du code de la consommation)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Charlène PLESSIS

Greffier : Nadine MOREAU

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Novembre 2025

JUGEMENT :

Contradictoire,

Dernier ressort, non susceptible de recours

Prononcé par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe,

Signé par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, et Nadine MOREAU, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] [R] a saisi la [2] le 2 septembre 2024 aux fins de nouvel examen de sa situation de surendettement.

La commission a déclaré cette demande recevable le 26 novembre 2024.

Par décision du 6 février 2025, la commission a établi un état détaillé des dettes de M. [D] [R] et l’a adressé à ce dernier, qui l’a réceptionné le 12 février 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception émis le 27 février 2025, le débiteur a sollicité la vérification des créances n° 146289551400039156703 et 146289551400066839501 dont est titulaire à son égard la société [4], faisant valoir qu’il avait scrupuleusement respecté les mensualités de son dernier plan et réparti le fruit de la vente de sa maison, faisant ainsi diminuer sa dette.

La commission a transmis cette demande et a sollicité la vérification de la créance précitée, laquelle a été reçue au greffe de ce tribunal le 7 avril 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 6 novembre 2025.

La société [4] a adressé un courrier au greffe de la juridiction et une copie à M. [D] [R] conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, mentionnant que ce dernier lui était redevable des sommes de 2 378,95 euros au titre de la créance n° 146289551400039156703 et de 7 533,93 euros s’agissant de la créance n° 146289551400066839501.

À l’audience, M. [D] [R] a confirmé les termes de sa contestation.

La décision a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l’article L. 723-2 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Selon l’article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. À l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

En l’espèce, M. [D] [R] a reçu notification de l’état des créances par la commission le 12 février 2025 et formé une demande de vérification le 27 février 2025.

La demande est donc recevable.

Sur la validité des créances

En application de l’article R. 723-7 du code de la consommation, « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure ».

Dans le cadre d’une procédure de vérification de créances, il appartient au créancier d’apporter la preuve de la créance qu’il invoque à l’encontre du débiteur. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1353 nouveau du code civil, il appartient au débiteur qui soutient avoir réalisé des paiements d’en rapporter la preuve.

Il résulte du premier alinéa de l’article R. 733-5 du code de la consommation que le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d’un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d’exigibilité des créances prévue au 4° de l’article L. 733-1.

S’agissant de la créance n° 146289551400039156703

En l’espèce, il ressort de l’état détaillé des dettes établi par la commission que cette créance a été retenue pour la somme de 2 378,95 euros.

Le précédent plan du débiteur, entré en vigueur le 1er janvier 2023, mentionnait un restant dû, au titre de cette créance, de 3 240,16 euros et imposait l’absence de production d’intérêt, outre le versement de trois mensualités de 10 euros, puis de quinze mensualités de 40 euros, soit un restant dû à la fin du plan au 30 juin 2024 de 2 610,16 euros.

Il ressort des relevés de compte produits par M. [D] [R] que ces versements ont été honorés.

Par ailleurs, le créancier, s’il produit de multiples pièces, ne verse pas aux débats de décompte récent justifiant le montant déclaré.

Le débiteur établit pour sa part avoir opéré, par prélèvements des 12 juillet, 13 août, 12 septembre, 14 octobre et 12 novembre 2024, le versement de la somme totale de 1 332,65 euros au créancier suite à la vente de son bien immobilier.

Dans ces conditions, la créance doit être fixée à la somme de 2 610,16 – 1 332,65 = 1 277,51 euros.

S’agissant de la créance n° 146289551400066839501

Cette créance a été retenue pour la somme de 7 533,93 euros dans l’état des dettes.

Le précédent plan prévoyait un restant dû de 8 296,64 euros et imposait une suspension totale de l’exigibilité, sans intérêt, pendant dix-huit mois.

Au regard de l’absence de décompte récent produit également pour cette créance et de l’imputation des 1 332,65 euros provenant de la vente de l’immeuble du débiteur sur la seule créance précédemment mentionnée, il convient de fixer la créance à la somme de 8 296,64 euros.

Ainsi, au total, M. [D] [R] est redevable, envers la société [4], de la somme de 9 574,15 euros.

Il sera précisé que ces montants sont fixés pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DÉCLARE recevable la demande de vérification formée par M. [D] [R] à l’égard de la créance déclarée par la société [4] ;

FIXE la créance n° 146289551400039156703 de la société [4] à l’égard de M. [D] [R] à un montant de 1 277,51 euros pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;

FIXE la créance n° 146289551400066839501 de la société [4] à l’égard de M. [D] [R] à un montant de 8 296,64 euros pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement de l'[Localité 5] pour la suite de la procédure ;

DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [D] [R] et au créancier intéressé par la présente décision et par lettre simple à la [2].

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection, N. MOREAU C. PLESSIS