TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00545 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVR6

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 18 Décembre 2024

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Rep/assistant : M^e Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS

C /

Monsieur [I] [P]

Madame [B] [E]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 18 Décembre 2024

A :M^e Evelyne BELLUN,

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 18 Décembre 2024

A :M^e Evelyne BELLUN,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 07 Novembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 18 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est 19/21 Quai d’Austerlitz – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [P], demeurant 7 impasse Fontaine du Large – 63100 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté

Madame [B] [E], demeurant 7 impasse Fontaine du Large – 63100 CLERMONT-FERRAND

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 12 décembre 2023, Monsieur [L] [X] a donné à bail à Monsieur [I] [P] et à Madame [B] [E] un logement situé 7, Impasse de la Fontaine du Large à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 650,00 € charges comprises.

La Société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [P] et de Madame [E] pour le paiement des loyers et des charges.

A la suite de divers incidents de paiement, Monsieur [L] [X] a fait jouer l’engagement de caution. Il lui a été réglé, en conséquence, le montant des sommes dues par Monsieur [I] [P] et à Madame [B] [E] soit une somme totale de 1.930,21 €.

C’est dans ce contexte qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.930,21 € a été signifiée à Monsieur [I] [P] et à Madame [B] [E] le 27 mars 2024.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [I] [P] et de Madame [B] [E] le 28 mars 2024.

A la suite de nouveaux incidents de paiement, le propriétaire a de nouveau fait jouer l’engagement de caution, si bien qu’il lui a été réglé complémentairement la somme de 178,00 €.

Toutes les tentatives amiables pour parvenir à un accord ayant échoués, ACTION LOGEMENT SERVICES s’est trouvée contrainte de s’adresser à Justice.

C’est dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2024, la Société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [I] [P] et Madame [B] [E] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— la recevoir en son action et l’en déclarer bien fondée,

— déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail,

— à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [P] et de Madame [B] [E] et de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner solidairement Monsieur [I] [P] et Madame [B] [E] à lui payer la somme de 1.165,21 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 mars 2024,

— fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail, au montant du loyer contractuel augmenté des charges,

— condamner solidairement Monsieur [I] [P] et Madame [B] [E] à payer lesdites indemnités d’occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,

— condamner solidairement Monsieur [I] [P] et Madame [B] [E] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 10 juillet 2024.

A l’audience la Société ACTION LOGEMENT SERVICES maintient ses demandes initiales, sauf à précisé qu’en vertu d’un décompte arrêté au 28 octobre 2024, l’arriéré locatif s’élève désormais à la somme de 1.757,61 €.

Monsieur [I] [P] et Madame [B] [E], assignés à personnes, n’ont pas comparu, ni personne pour eux.

Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale des locataires est parvenu au greffe avant l’audience. Celui-ci indique que Madame est sous curatelle simple de l’UDAF depuis ses 18 ans afin de sécuriser ses économies. L’assistante sociale indique observer des fragilités dans la gestion qui est essentiellement faite par le mari. Aucune information n’est donnée quant aux revenus du couple, il semble que Monsieur perçoive l’AAH.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La Société ACTION LOGEMENT SERVICES a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [I] [P] et de Madame [B] [E]

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [I] [P] et Madame [B] [E] ont été assignés à personne et ne se sont pas présentés à l’audience ni personne pour eux. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473, alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la qualité à agir de la Société ACTION LOGEMENT SERVICES et la résiliation et l’expulsion

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets.

Aux termes de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

En outre, l’article 18-7 du contrat de cautionnement conclu le 27 avril 2023 entre Monsieur [L] [X] et la Société ACTION LOGEMENT SERVICES portant sur le logement donné à bail à Monsieur [I] [P] et à Madame [B] [E] stipule que conformément à l’article 2306 précité, dès lors que la caution aura payé le bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées. Le bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l’article 1346-3 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant. Cet article rajoute que, après règlement, toutes les sommes recouvrées par le bailleur ou la caution sont acquises à la caution à hauteur du montant de sa subrogation.

En l’espèce, la Société ACTION LOGEMENT SERVICES produit une quittance subrogative en date du 31 juillet 2024, aux termes de laquelle le bailleur reconnaît avoir reçu la somme totale de 2.750,61 € de cette société, au titre des loyers impayés dus par les locataires défaillants. Aux termes de cette quittance, il subroge ACTIONS LOGEMENT SERVICES dans ses droits et actions contre ce dernier. Cette société a donc parfaitement qualité pour agir non seulement en paiement des loyers mais également en résiliation du bail et de ses conséquences ; cette action permettant d’éviter que de nouveaux loyers viennent à échéance et partant, une augmentation du montant de la dette cautionnée. Elle sera donc déclarée recevable en ses prétentions.

La Société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir régulièrement signifié le 27 mars 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 1.930,21 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 27 mai 2024.

Monsieur [I] [P] et Madame [B] [E] sont désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, Monsieur [L] [X] propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [P] et de Madame [B] [E] ainsi que celle de tous occupants de leur chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La Société ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte arrêté au 28 octobre 2024 à titre de justificatif de l’arriéré locatif. Cependant, les sommes réclamées au delà de celles figurant dans l’acte introductif d’instance n’ont pas été portées à la connaissance du défendeur. Elles doivent donc être regardées comme des demandes nouvelles et irrecevables comme n’ayant pas pu être soumises à la contradiction des parties.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la Société ACTION LOGEMENT SERVICES est établie tant dans son principe que dans son montant mais elle sera limitée aux demandes recevables, à savoir celles contenues dans l’assignation et dûment justifiées soit 1.165,21 €, que Monsieur [I] [P] et Madame [B] [E] seront solidairement condamnés à lui payer.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil, à compter du commandement de payer du 27 mars 2024.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Monsieur [I] [P] et Madame [B] [E] sont désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée, soit la somme de 650,00 €.

La Société ACTION LOGEMENT SERVICES a vocation à obtenir paiement à son profit de ladite indemnité en exécution du contrat de cautionnement qui lui permet d’être subrogée dans tous les droits et actions du bailleur sur les sommes à recouvrer au titre de l’impayé de loyers ; le terme de loyers étant défini comme comprenant les indemnités d’occupation éventuellement prononcées en cas de résiliation judiciaire du bail ou de mise en jeu de la clause résolutoire.

Sur les autres demandes

Monsieur [I] [P] et Madame [B] [E] qui succombent à l’instance, devront supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 300,00 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 12 décembre 2023, entre Monsieur [L] [X], d’une part, et Monsieur [I] [P] et Madame [B] [E], ensemble d’autre part, à compter du 27 mai 2024,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de Monsieur [I] [P] et de Madame [B] [E] ainsi que tout occupant de leur chef, du local sis 7, Impasse Fontaine du Large à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [P] et Madame [B] [E] à payer à la Société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1.165,21 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 juillet 2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de juin 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 mars 2024,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [I] [P] et Madame [B] [E] à la somme mensuelle de 650,00 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à la Société ACTION LOGEMENT SERVICES ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juillet 2024 et jusqu’à complète libération des lieux, sous réserve du justification par le société ACTION LOGEMENT SERVICES du paiement préalable du montant de cette indemnité au bailleur,

CONDAMNE Monsieur [I] [P] et Madame [B] [E] à payer in solidum à la Société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant notamment le coût de l’assignation, du commandement de payer du 27 mars 2024 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’état dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la Société ACTION LOGEMENT SERVICES du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection