TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

Décision du : 15 Novembre 2024

LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND

C/

S.A.S. H2B

N° RG 24/00146 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JLYS

n°:

ORDONNANCE

Rendue le quinze Novembre deux mil vingt quatre

par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Céline BOSSY, Greffière.

DEMANDERESSE

LA COMMUNE DE [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, Monsieur [I] [S], domicilié en cette qualité sis [Adresse 5]

Représentée par Maître Sophie BONICEL-BONNEFOI de la SELARL DMMJB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

S.A.S. H2B, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience de mise en état physique du 15 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 05 janvier 2024, la commune de CLERMONT-FERRAND, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, monsieur [I] [S], a assigné la SAS H2B devant le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir la nullité de la vente reçue le 29 octobre 2021 par Maître [E] [U], notaire à [Localité 3], entre la Commune de [Localité 3] et la société H2B représentée par Madame [G] [P] de la propriété bâtie située à [Adresse 4] composée de deux immeubles séparés par une cour et deux petites cours attenantes, pour une contenance de 3 a 32 ca cadastrée section BZ n°[Cadastre 2] au prix de 200 000 euros.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/00146.

Par conclusions d’incident dûment notifiées par RPVA le 02 septembre 2024, la commune de [Localité 3] demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS H2B.

Par conclusions d’incident en réponse dûment notifiées par RPVA le 10 octobre 2024, la SAS H2B a fait connaitre son acceptation du désistement d’instance et d’action formé par la commune de [Localité 3].

L’incident a été retenu à l’audience du 15 octobre 2024 et mis en délibéré au 15 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la commune de [Localité 3] indique se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS H2B.

La SAS H2B, qui avait conclu au fond, a déposé des conclusions d’acceptation de désistement sur le RPVA le 10 octobre 2024.

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement parfait d’instance et d’action de la commune de [Localité 3] à l’encontre de la SAS H2B.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie par décision motivée.

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action de la commune de [Localité 3] à l’encontre de la SAS H2B,

CONSTATONS le dessaisissement de la présente juridiction,

DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a engagés dans le cadre de la présente procédure.

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,