TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 8]

2e chambre cab. 2 – DIV

Affaire :

[J] [H] [U] [Z] épouse [O]

C/

[C] [O]

N° RG 23/00891 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6VR

Nac :20L

Minute N°25/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 20 Mars 2025

ENTRE :

Madame [J] [H] [U] [Z] épouse [O]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 7] (VIETNAM)

[Adresse 4]

[Localité 6]

DEMANDERESSE : représentée par M^e Aurore MIQUEL de la SELARL AM AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX

ET

Monsieur [C] [O]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10] (VIET NAM)

[Adresse 5]

[Localité 6]

DEFENDEUR : représenté par M^e Solange IEVA-GUENOUN, avocat au barreau de MEAUX

Nous, Amandine REGAMEY, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 9 janvier 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Amandine REGAMEY, juge aux affaires familiales, assistée de Charlélie VIENNE, greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 31 janvier 2023,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 16 mai 2023,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

de Mme [J] [H] [U] [Z], née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 7] (Vietnam)

et M. [C] [O], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10] (Vietnam)

mariés le [Date mariage 2] 1991 à [Localité 11] (Canada) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français, à défaut dit que l’extrait de cette décision sera conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 31 janvier 2023;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [C] [O] à verser à Mme [J] [H] [U] [Z] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 40 000 EUROS (quarante mille euros), payable sous forme de 95 mensualités de 415 EUROS (quatre cent quinze euros) et une 96e mensualité de 575 euros  ;

DIT que ces mensualités sont payables d’avance au domicile de la partie créancière ;

DIT que ce versement variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant le prononcé de la présente décision en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante, étant précisé que le montant revalorisé sera arrondi à l’euro le plus proche :

montant revalorisé = montant initial X indice paru au 1er janvier de l’année

indice publié le jour de la présente décision

RAPPELLE au débiteur de la prestation compensatoire qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de la mensualité par le débiteur, le créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* règlement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir à titre principal, deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

CONDAMNE Mme [J] [H] [U] [Z] et M. [C] [O] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT que Mme [J] [H] [U] [Z] devra en conséquence rembourser à M. [C] [O] la somme de 1 000 euros correspondant à la moitié de la provision ad litem ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions relative à la prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9] ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.

Le Greffier, La Juge aux affaires familiales,