Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 12 juin 2025, n° 25/00091

TJ Clermont-Ferrand 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
Le juge a constaté que le commandement de payer était resté infructueux, entraînant la résiliation du bail de plein droit.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
Le juge a jugé que la locataire, étant désormais occupante sans droit ni titre, devait être expulsée.
Accepté
Obligation de paiement du loyer
Le juge a constaté que la créance de la bailleresse était établie tant dans son principe que dans son montant.
Accepté
Préjudice causé par l'occupation illicite
Le juge a reconnu que l'occupation illicite causait un préjudice au bailleur, justifiant l'allocation d'une indemnité d'occupation.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
Le juge a décidé que la locataire, ayant succombé à l'instance, devait supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 12 juin 2025, n° 25/00091
Numéro(s) :	25/00091
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François Xavier LHERITIER
Cabinet(s) :	SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT
Parties :	La S.A. AUVERGNE HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00091 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6FB

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 12 Juin 2025

S.A. AUVERGNE HABITAT

Rep/assistant : Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [N] [Y]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 12 Juin 2025

A :Maître François xavier LHERITIER

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 12 Juin 2025

A :Maître François xavier LHERITIER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 24 Avril 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 12 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.A. AUVERGNE HABITAT, demeurant 16 boulevard Charles de Gaulle – 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [N] [Y], demeurant 32 avenue de la Beaumière, La Garance – Bat 3 (OTUS) – 63122 CEYRAT

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 23 août 2021, la SA Auvergne Habitat a donné à bail à [N] [Y] un logement situé 32 Avenue de la Beaumiere – La Garance – Bâtiment 3 – Appartement 332 à Ceyrat, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 350,96 euros, provision sur charges comprise.

Le 14 novembre 2024, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1781,35 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de [N] [Y] le 21 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025, la SA Auvergne Habitat a fait assigner [N] [Y] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre elles faute pour la locataire de s’être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner [N] [Y] à lui payer les sommes suivantes :

* 2248,89 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 15 janvier 2025,

* 548 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 28 janvier 2025.

Lors de l’audience, la SA Auvergne Habitat maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 23 avril 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 4405,83 euros.

[N] [Y], assignée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale de la locataire n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

La SA Auvergne Habitat a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de [N] [Y].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[N] [Y] a été assignée en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présentée à l’audience ni personne pour elle. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 – Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

Or, la SA Auvergne Habitat justifie avoir régulièrement signifié le 14 novembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 1781,35 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 14 janvier 2025.

[N] [Y] est désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la SA Auvergne Habitat, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de [N] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La SA Auvergne Habitat produit un décompte arrêté au 23 avril 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 4405,83 euros.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SA Auvergne Habitat est établie tant dans son principe que dans son montant. [N] [Y] sera donc condamnée à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code Civil, à compter du commandement de payer du 14 novembre 2024 sur les sommes dues à cette date soit 1781,35 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

[N] [Y] est désormais occupante sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la SA Auvergne Habitat, soit la somme mensuelle de 546,13 euros.

Sur les autres demandes

[N] [Y], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du Code de Procédure Civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 200 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 23 août 2021 entre la SA Auvergne Habitat et [N] [Y] à compter du 14 janvier 2025,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de [N] [Y] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 32 Avenue de la Beaumiere – La Garance – Bâtiment 3 – Appartement 332 à Ceyrat, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE [N] [Y] à payer à la SA Auvergne Habitat la somme de 4405,83 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 avril 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de mars 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024 sur la somme de 1781,35 euros et à compter du présent jugement pour le surplus,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par [N] [Y] à la somme mensuelle de 546,13 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser à la SA Auvergne Habitat ladite indemnité mensuelle à compter du mois d’avril 2025 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE [N] [Y] à payer à la SA Auvergne Habitat la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 14 novembre 2024 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la SA Auvergne Habitat du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection