Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 3 jex mobilier, 8 septembre 2025, n° 24/04751

TJ Clermont-Ferrand 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de frais pour la défense
Le juge a reconnu que le débiteur avait effectivement engagé des frais pour sa défense, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 3 jex mobilier, 8 sept. 2025, n° 24/04751
Numéro(s) :	24/04751
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine RAYNAUD
Parties :	Société LC ASSET 2

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

REFERENCES : N° RG 24/04751 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3JW

NAC : 78H 1C

JUGEMENT

Du : 08 Septembre 2025

Monsieur [B] [V]

Société LC ASSET 2

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A :

N°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Vincent CHEVRIER, Juge du tribunal judiciaire statuant en qualité de juge de l’exécution, assisté de Charlaine OVISTE, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 08 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [V]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Catherine RAYNAUD, avocat au barreau de Clermont-Ferrand

ET :

DÉFENDERESSE :

Société LC ASSET 2

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par la SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ, Commissaires de justice à Clermont-Ferrand

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 5 février 2024, la SARL LC ASSET 2 a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND aux fins de saisie des rémunérations de Monsieur [B] [V] pour un montant total de 13.759,62 euros en vertu d’un d’un jugement rendu par le tribunal d’instance de CLERMONT-FERRAND, le 8 septembre 2009.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience de conciliation du 9 septembre 2024.

Lors de l’audience de conciliation, le débiteur a soulevé une contestation. L’affaire a été reportée à plusieurs reprises jusqu’à l’audience du 16 juin 2025.

Par courrier reçu le 3 avril 2025, le commissaire de justice représentant le créancier a indiqué se désister de la demande.

A l’audience, la SARL LC ASSET 2 représentée par un commissaire de justice, a confirmé son désistement d’instance.

Monsieur [B] [V], représenté par son conseil a déclaré accepter le désistement, en formant toutefois une demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.500,00€.

Le juge de l’exécution a autorisé le créancier à déposer une note en délibéré en réponse à la demande sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par courrier reçu le 25 juin 2025, le commissaire de justice représentant le créancier a rappelé que la créance n’était pas prescrite et a fourni un décompte actualisé.

Le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il conviendra de constater que le désistement d’instance formé par courrier du 3 avril 2025, a été accepté à l’audience, alors que le défendeur avait conclu à l’irrecevabilité de la demande.

Le désistement est donc parfait conformément à l’article 396 du code de procédure civile.

Il emporte extinction de l’instance et non renonciation à l’action.

En application de l’article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

La société LC ASSET 2 sera donc tenue aux dépens de l’instance.

L’article 399 précité ne fait pas obstacle à la condamnation de la partie qui se désiste à payer les frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, il ne peut être valablement contesté que le défendeur a dû engager des frais pour sa défense, de sorte qu’il est fondé à réclamer une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de fixer le montant de l’indemnité sur ce fondement à la somme de 750,00€.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort ;

CONSTATE le désistement de la SARL LC ASSET 2 de sa demande en saisie sur les rémunérations de Monsieur [B] [V] et l’acceptation de Monsieur [B] [V] ;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONDAMNE la SARL LC ASSET 2 aux dépens sauf meilleur accord des parties ;

CONDAMNE la SARL LC ASSET 2 à payer à Monsieur [B] [V] une somme de 750,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2025, et signé par le greffier et le juge.

Le greffier Le juge de l’exécution