TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00504 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFPP

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 11 Décembre 2025

S.A. ASSEMBLIA, rep/assistant : SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [N] [H]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Johanne ROCHE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l’audience du 23 Octobre 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 11 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. ASSEMBLIA, prise en la personne de son représentant légal, sise 14 Rue Buffon, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [H], demeurant 2 rue Sévigné,

63000 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signature privé du 23 janvier 2024, la société ASSEMBLIA a donné à bail à M. [N] [H] un logement situé 2, rue Sévigné 4ème étage porte n°043, 63000 CLERMONT-FERRAND, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 367,97 €, provision sur charges comprise.

Le 13 mars 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 394,24 €.

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de M. [N] [H] le 8 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, la société ASSEMBLIA a fait assigner M. [N] [H] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner M. [N] [H] à lui payer les sommes suivantes :

* 1 100 € au titre de l’arriéré locatif, à parfaire à l’audience,

* une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux correspondant au montant du loyer indexé augmenté des charges.

* A titre subisdiaire, 500 € au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation, à parfaire,

* En tout état de cause, le condamner au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 18 juin 2025.

A l’audience du 23 octobre 2025, la société ASSEMBLIA représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 16 octobre 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 1126,02 €.

M. [N] [H] assigné en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale du locataire n’est pas parvenu au greffe avant l’audience. Toutefois, Monsieur [N] [H] étant connu du Point Accueil Ecoute Jeunes, le CCAS de Clermont-Ferrand a fait parvenir à la juridiction un rapport social. Il résulte de ce dernier que l’intéressé a intégré un logement autonome auprès de la société ASSEMBLIA en février 2024 et que, suite à une rupture de période d’essai auprès de son employeur, celui-ci s’est retrouvé sans ressources de sorte que les impayés ont commencé. S’il a reçu un prêt du FSL en décembre 2024, il n’a plus donné suite aux rendez-vous qui s’en sont suivis. Aujourd’hui il serait à nouveau en situation d’emploi en qualité d’employé polyvalent depuis août 2025 pour une rémunération à hauteur du SMIC.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La société ASSEMBLIA a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [N] [H].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

M. [N] [H] a été assigné en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

En vertu de l’article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail 6 semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets (soit 42 jours).

La société ASSEMBLIA justifie avoir régulièrement signifié le 13 mars 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 394,24 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 24 avril 2025.

M. [N] [H] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la société ASSEMBLIA, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de M. [N] [H] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La société ASSEMBLIA produit un décompte arrêté au 16 octobre 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 1 126,02 €.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la société ASSEMBLIA est établie tant dans son principe que dans son montant. M. [N] [H] sera donc condamné à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter du présent jugement, en l’absence de demande spéciale de fixation d’un point de départ antérieur.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

M. [N] [H] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la société ASSEMBLIA, laquelle sollicite une indemnité à hauteur du montant du loyer et de la provision pour charges, outre l’indexation.

L’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation et d’autre part du fait qu’il est privé de la libre disposition des locaux. A cet égard, le montant de 370 euros apparaît suffisant pour indemniser intégralement le préjudice subi par le bailleur, sans nécessiter une quelconque indexation ou révision.

Sur les autres demandes

M. [N] [H], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 200 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 23 janvier 2024 entre la société ASSEMBLIA et M. [N] [H] à compter du 24 avril 2025 ;

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de M. [N] [H] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 2, rue Sévigné 4ème étage porte n°043, 63000 CLERMONT-FERRAND, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées ;

CONDAMNE M. [N] [H] à payer à la société ASSEMBLIA la somme de 1 126,02 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 octobre 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de septembre incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par M. [N] [H] à la somme mensuelle de 370 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à la société ASSEMBLIA ladite indemnité mensuelle à compter du mois de octobre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNE M. [N] [H] à payer à la société ASSEMBLIA la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 13 mars 2025 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’état dans le département et de la saisine de de la Caisse d’allocations familiales ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

DÉBOUTE la société ASSEMBLIA du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection