TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00153 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J54T

MINUTE : 25/00096

ORDONNANCE

rendue le 14 février 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [C] [F]

née le 10 Mars 1972 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante assitée de M^e Anne-Laure CANIVEZ, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Monsieur [R] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, régulièrement avisé par courriel le 12/02/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Février 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [C] [F] et son conseil ont été entendus.

.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [C] [F] a été admise depuis le 07/02/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Monsieur [I] [R] , son conjoint ;

Attendu que par requête reçue le 12 Février 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [X] en date du 12/02/2025 qu’il a constaté :” -Anosognosie partielle des troubles,

— pas de trouble du comportement objectivité

— présence d’un syndrôme dépressif avec caractéristique mélancolique

— adhésion moyenne à la prise en charge

Les éléments médicaux suivants font obstacles à l’audition du patient par Mr ou M^me Le juge du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand : aucun.

Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement jusitfiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [C] [F] a déclaré :” mon compagnon ne voyait pas d’issue à la situation; j’ai été au même endroit que lui au domicile je ne sais pas mais j’ai laissé tomber tous les repères par colère je pense par ce que ce qui compte-tenu de la persistance des troubles le plus c’est avoir un travail une activité , je ne voyais pas d’issue, l’hospitalisation les personnes proches de moi ont essayé de me proposer des personnes avec des gens, créer une alliance thérapeutique pour moi c’est compliqué il me faut du temps, je suis allée voir quelqu’un de très bien , de rationnel j’ai fini parce que je savais que ca allait dégénérer j’ai accepté pour éviter le pire d’aller jusqu’aux urgences; à un moment donné j’ai tout remis en question la situation était ahurissante pour moi je me suis retrouvée dans une salle d’isolement, j’ai pas de maladie contagieuse; je sais que je suis très réservée, je suis capable de pas parler très longtemps et puis y a un trop plein; j’ai toujours été de nature déprimée; j’ai une nature un peu comme cela; je pense que je vois pas l’intéret de rentrer chez moi pour rien faire, si j’ai une activité oui; “

Le conseil a été entendu en ses observations :elle s’en remet à droit;

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [F] compte-tenu de la présence d’un syndrome dépressif mélancolique et d’une certaine anosognosie qui impose la poursuite de soins sous surveillance continue afin d’éviter les risques de fugue et de mise en danger , la patiente présentant des angoisses et une incapacité à rester à son domicile.

Attendu que Madame [C] [F] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [C] [F].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand,

le 14 février 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.