AS/AF

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 14/10/2025

N° RG 24/02593 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTVK ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [M] [Y] [C] [N] épouse [D]

CONTRE

M. [H] [O] [D]

Grosse : 2

Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX

Maître Manon RODDIER

Notifications : 2

Mme [M] [Y] [C] [N] épouse [D] (LRAR)

M. [H] [O] [D] (LRAR)

Copie : 1

Dossier

Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:

Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS

Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX

M^e Manon RODDIER

PARTIES :

Madame [M] [Y] [C] [N] épouse [D],

née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [H] [O] [D],

né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9]

domicilié : chez Monsieur Madame [X] [D]

[Adresse 3]

[Localité 10]

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Manon RODDIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 19 juillet 2024,

Prononce le divorce de [M] [N] et de [H] [D] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 8] 2017 à [Localité 10] (63),

— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 11] (63),

— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9] (25) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 11 février 2024 ;

Rappelle que l’autorité parentale est conjointement exercée par les deux parents sur :

— [B] [D], né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 11] (63),

— [E] [D], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 11] (63).

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents :

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…),

— de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Maintient la résidence habituelle des enfants chez la mère ;

Dit que, sauf autre accord entre les parents, le père rencontrera et accueillera ses parents selon des modalités déterminées à l’amiable ;

Dit que le père assurera le trajet aller lors de l’exercice des droits de visite et d’hébergement et que les parents partageront le trajet du retour en se retrouvant à mi-chemin ;

Dit qu’en tout état de cause les enfants seront chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ;

Dit que les frais exceptionnels (voyages scolaires, permis de conduire, achats importants …) seront partagés par moitié entre les parents sous réserve que leur engagement ait pu faire l’objet d’une discussion préalable ;

Fixe à la somme de 300 euros le montant de la contribution mensuelle de monsieur [D] à l’entretien et à l’éducation de [B] et de [E], soit 150 euros par enfant, qu’il sera tenu, sauf meilleur accord, de verser chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire, à madame [N] ; l’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire ; l’y condamne en tant que de besoin ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, ainsi que d’autres peines complémentaires

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Dit que la décision sera notifiée par le greffe en lettre recommandée avec accusé de réception.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.