TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00437 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5NA

NAC : 56B 0A

JUGEMENT

Du : 15 Avril 2025

S.A.S. AUVERGNE SELF STOCKAGE,

représentée par M^e Iadine AURATUS de la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [S] [D]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : M^e Iadine AURATUS

C.C.C. DÉLIVRÉE

LE :

A : M^e Iadine AURATUS

N°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, assistée de Madame Odile PEROL, faisant fonction de Greffier ;

En présence de Monsieur [Y] [W], Greffier stagiaire ;

Après débats à l’audience du 18 Février 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 15 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. AUVERGNE SELF STOCKAGE

[Adresse 10]

[Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Iadine AURATUS de la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [D]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 2 février 2023, la société AUVERGNE SELF STOCKAGE a consenti à M. [D] la location d’un box n°052 de 5 mètres carré, moyennent la somme mensuelle de 100 euros, situé [Adresse 7] [Localité 9] (63).

M. [D] ne payant pas certaines mensualités, la société AUVERGNE SELF STOCKAGE a saisi le tribunal judiciaire en injonction de payer et par ordonnance du 15 mai 2024, il a été enjoint à M. [D] de s’acquitter des sommes suivantes :

—  1 000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024,

—  159,22 euros au titre des frais accessoires.

M. [D] s’est acquitté de cette dette mais n’a pas réglé les redevances courantes. C’est dans ces conditions que, le 7 octobre 2024, la société AUVERGNE SELF STOCKAGE a mis en demeure, en vain, M. [D] de s’acquitter de la somme de 700 euros correspondant aux mensualités impayées depuis avril 2024.

Par acte du 28 janvier 2025, la société AUVERGNE SELF STOCKAGE a fait assigner M. [D] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, pour voir :

Condamner M. [D] à lui payer la somme de 900 euros arrêtée au 31 décembre 2024, à parfaire à raison de la somme supplémentaire de 100 euros par mensualité supplémentaire jusqu’à complète libération du box et remise des clés, outre intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2024,Constater la résiliation du contrat,Autoriser la société AUVERGNE SELF STOCKAGE à faire procéder à un inventaire des biens entreposés dans le box litigieux par la SARL BUTANT, commissaire-priseur puis :Dans l’hypothèse où ces biens ne présenteraient aucune valeur marchande, à procéder à leur destruction,Dans l’hypothèse où les biens présenteraient une valeur marchande, à procéder à leur vente aux enchères publiques dont la somme nette vendeur viendrait en premier lieu en remboursement des frais de procédure et dépens puis, en second lieu en déduction de l’arriéré dû par M. [D], étant précisé que pour le surplus, l’ensemble des sommes sera conservé au bénéfice du créancier, le mobilier étant contractuellement considéré comme abandonné,Condamner M. [D] à lui payer 100 euros à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération du box, soit spontanément par M. [D], soit en suite de l’inventaire dressé par le commissaire-priseur permettant l’évacuation des biens pour débarras ou vente,Condamner M. [D] à lui payer 80 euros de frais administratifs,Condamner M. [D] à lui payer 200 euros de frais de débarras,Condamner M. [D] à lui payer 4 000 euros pour résistance abusive,Ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 7 octobre 2024,Condamner M. [D] à lui payer 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles,Condamner M. [D] aux dépens, comprenant les frais à venir du commissaire-priseur.L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2025.

A l’audience, la société AUVERGNE SELF STOCKAGE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. M. [D] a comparu en personne et indiqué accepter de payer ce qui était dû.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties, et il résulte de l’article 1728 du même code, que dans le contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, consistant d’une part d’user de la chose louée en bon père de famille et d’autre part de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur les demandes en résiliation du contrat de location du box et en paiement des sommes dues à ce titre

En l’espèce, il est établi par le décompte des loyers dus, versé aux débats que M. [D] n’a plus réglé son loyer au moins depuis avril 2024, ce qu’il reconnaît. La société AUVERGNE SELF STOCKAGE a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure le locataire, le 7 octobre 2024, de régler le montant des loyers, impayés depuis la date précitée. Elle visait dans ce courrier recommandé avec accusé de réception, que M. [D] n’est pas allé chercher, la clause résolutoire prévue au contrat, nonobstant l’erreur du numéro de la clause.

Cette mise en demeure est demeurée sans effet pendant le délai d’un mois prévu au contrat. Conformément à la clause résolutoire prévue à l’article 4.5 du contrat, la résiliation a alors été notifiée à M. [D] par le bailleur, par LRAR reçue le 1er février 2025.

Il convient, dans ces conditions, de constater la résiliation du contrat par l’effet de la notification, au 1er février 2025, date à laquelle le locataire ne dispose plus de titre pour occuper le box loué.

La dette de loyer, au vu des pièces justificatives produites, s’élève à la somme de 1 000 euros arrêtée au 1er Février 2025. M. [D] sera condamné à payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2024, date de la mise en demeure sur la somme de 700 euros.

Par ailleurs, il y a lieu de fixer à une somme équivalente au montant mensuel du loyer, le montant de l’indemnité d’occupation due mensuellement à compter du 1er février 2025, date à laquelle le locataire est sans droit ni titre. M. [D] sera condamné au paiement de cette indemnité d’occupation, jusqu’à complète libération des lieux.

Sur les demandes d’autorisation de faire un inventaire et de détruire ou vendre aux enchères publiques les biens se trouvant dans le box

En l’espèce, l’article 4.5e des conditions générales du contrat stipule qu’à défaut de paiement de la redevance dans les trente jours après sa date d’échéance, la société AUVERGNE SELF STOCKAGE dispose du droit de considérer les biens laissés dans le box comme des biens abandonnés et à ce titre en disposer librement.

Il est également prévu qu’en cas de retard de paiement d’au moins deux mois successifs, le client accepte expressément que les biens qu’il a entreposés puissent être mis en vente.

En outre, il est stipulé que le produit de la vente pourra être conservé par la société AUVERGNE SELF STOCKAGE et imputé au paiement de tous frais supportés par celle-ci et de toute somme qui lui serait due en vertu du contrat, le solde éventuel étant remboursé au client ou conservé pour le compte de celui-ci si le client ne peut être localisé ou ne procède pas à cet encaissement.

Ces clauses, qui sont ambigües puisqu’elles prévoient l’abandon des biens présents dans le box par le client à la société AUVERGNE SELF STOCKAGE pouvant en disposer librement et en même temps le seul paiement de la créance au moyen du produit de la vente de ces biens, le solde restant acquis au client, doivent s’interpréter en faveur de M. [D], débiteur consommateur.

Dès lors, l’autorisation de conserver l’éventuel produit de la vente des biens présents dans le box ne peut qu’être rejetée, le contrat prévoyant le contraire.

En conséquence, seule la demande d’autorisation de dresser inventaire des biens présents dans le box par un commissaire-priseur, choisi par ses soins, sera accordée.

Sur les frais administratifs et de débarras

En l’espèce, il est prévu dans les conditions générales du contrat des frais administratifs forfaitaire de 30 euros, facturés lors de l’envoi de la première lettre de rappel d’un arriéré, augmentés de 50 euros pour l’envoi de lettres supplémentaires en cas de retard de paiement de loyers.

La société AUVERGNE SELF STOCKAGE justifie de l’envoi de la lettre du 2 octobre 2024 tandis que celle du 21 janvier 2025 est la notification de la résiliation du contrat et non une lettre supplémentaire pour retard de paiement. Seule la somme de 30 euros est due au titre des frais administratifs.

En outre, selon l’article 6-4 du contrat, le client doit supporter, en fin de contrat, des frais de débarras à hauteur de 40 euros par mètres cubes soit 120 euros. Ces frais sont hypothétiques dès lors qu’il n’est pas certain que M. [D] ne récupérera pas spontanément ses biens suite à la résiliation du contrat constatée.

En conséquence, M. [D] sera condamné à payer la somme de 30 euros au titre des frais administratifs, le surplus des demandes étant rejeté.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La société AUVERGNE SELF STOCKAGE n’explique pas le préjudice subi du fait du retard de paiement par M. [D], ni n’indique de quelle façon il ne serait pas suffisamment réparé par les intérêts légaux courant sur sa créance.

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera en conséquence rejetée.

Sur les frais de procès

M. [D] qui perd le procès, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, non compris les frais de constat d’inventaire qui ne font pas partie des dépens énumérés à l’article 695 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du contrat de prestation de service pour la location du box n°052 conclu entre M. [S] [D] et la SAS AUVERGNE SELF STOCKAGE le 2 février 2023,

AUTORISE la SAS AUVERGNE SELF STOCKAGE à faire procéder par un commissaire-priseur de son choix à un inventaire des biens entreposés dans le box n°052 ;

CONDAMNE M. [S] [D] à payer à la SAS AUVERGNE SELF STOCKAGE les sommes de :

—  1 000 euros, correspondant aux redevances dues arrêtées au 1er février 2025 ;

—  30 euros au titre des frais administratifs ;

CONDAMNE M. [S] [D] à payer à la SAS AUVERGNE SELF STOCKAGE la somme de 100 euros, à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er février 2025 et jusqu’à complète libération du box, soit spontanément par M. [S] [D], soit en suite de l’inventaire dressé par le commissaire-priseur,

DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2024 sur la somme de 700 euros et à compter de la date du présent jugement pour le surplus ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter de la première année suivant le 7 octobre 2024 ;

REJETTE les demandes de la SAS AUVERGNE SELF STOCKAGE au titre des frais de débarras, résistance abusive ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [S] [D] aux dépens ;

REJETTE toutes demandes plus amples de la SAS AUVERGNE SELF STOCKAGE.

Le Greffier, Le Président,

Odile PEROL Géraldine BRUN