MINUTE N°

RG – N° RG 25/00681 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFK3

M^e Mélanie BARGETON

Maître [J]-vincent [R] de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON

Maître [M] [C] de la SCP LOBIER & ASSOCIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 19 NOVEMBRE 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [P] [Z] épouse [U]

née le 07 Avril 1983 à [Localité 9] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Roch-vincent CARAIL de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEURS

GAN ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualité d’assureur du conducteur responsable, contrat n°F376297., dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

M. [N] [X], né le 01 mai 1964 à [Localité 17], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Mélanie BARGETON, avocat au barreau de NIMES (postulant), M^e AITELLI Fanny, avocat au barreau d’Avignon (plaidant)

CNMSS – Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, organisme de sécurité sociale de Madame [Z] épouse [U], immatriculée sous le numéro [Numéro identifiant 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 15 octobre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N°

RG – N° RG 25/00681 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFK3

M^e Mélanie BARGETON

Maître [G] [R] de l’AARPI BONIJOL-[R]-VIGNON

Maître [M] [C] de la SCP LOBIER & ASSOCIES

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 janvier 2022, Madame [P] [Z] épouse [U] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 15] en tant que conductrice d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN. Son véhicule a été percuté à l’arrière par celui de marque RENAULT, immatriculé [Immatriculation 8] conduit par Monsieur [N] [X] et assuré auprès de la SA GAN ASSURANCES.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 17 et 18 septembre 2025, Madame [P] [Z] épouse [U] a fait citer la SA GAN ASSURANCES, Monsieur [N] [X] et la CNMSS devant Madame la présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile :

— ordonner une expertise médicale à son bénéfice ;

— dire et juger que l’ordonnance intervenir sera commune et opposable aux organismes de sécurité sociale ; et,

— réserver les dépens.

L’affaire appelée le 8 octobre 2025 est venue à l’audience du 15 octobre 2025 suite à un renvoi.

A cette audience, Madame [P] [Z] épouse [U] a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle maintient l’ensemble de ses demandes initiales.

La SA GAN ASSURANCES a repris oralement les termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle entend voir, sur le fondement des articles 145 et 835 du Code de procédure civile :

— juger ce que de droit sur la demande d’expertise qui devra, si elle était ordonnée, être conforme à la mission « Droit commun 2006 » mise à jour en 2023 ; et,

— juger que les frais de la mesure d’expertise judicaire demandée par la requérante seront avancés par cette dernière.

Monsieur [N] [X] a repris oralement les termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Il demande au juge des référés de bien vouloir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile :

— le recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions et ce faisant,

— A titre principal

constater l’absence d’un motif légitime motivant la demande d’expertise formulée par Madame [P] [Z] épouse [U] ;

débouter Madame [P] [Z] épouse [U] de sa demande d’expertise médicale ;

— A titre subsidiaire

ajouter les questions suivantes à la mission de l’expert :

Existe-t-il un lien direct et certain entre l’accident du 26 janvier 2022 et les séquelles de Madame [P] [Z] épouse [U] ?

Quel était l’état de santé antérieur de Madame [P] [Z] épouse [U] ?

— En tout état de cause

condamner Madame [P] [Z] épouse [U] à payer à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

condamner Madame [P] [Z] épouse [U] aux entiers dépens ; et,

Débouter [P] [Z] épouse [U] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires.

La CNMSS, bien que régulièrement assignée (signification à personne morale), n’était ni présente ni représentée. Elle n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

1 – Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est à noter que la présence ou non de contestations sérieuses est indifférente à la mise en place d’une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.

Ainsi, bien que ne préjugeant pas de la solution du litige, il est constant que la mesure d’expertise doit reposer cumulativement sur :

— un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés ;

— une prétention non manifestement vouée à l’échec ; et,

— la pertinence des faits et l’utilité de la preuve.

En l’espèce, le 26 janvier 2022, Madame [P] [Z] épouse [U] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 15] en tant que conductrice d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN. Son véhicule a été percuté à l’arrière par celui de marque RENAULT, immatriculé [Immatriculation 8] conduit par Monsieur [N] [X] et assuré auprès de la SA GAN ASSURANCES.

Aucune partie ne conteste la survenance de cet accident ni la responsabilité de Monsieur [N] [X] qui était alors sous l’empire d’un état alcoolique.

En revanche, Monsieur [N] [X] conteste que les blessures invoquées par la requérante sont imputables à l’accident de la circulation du 26 janvier 2022.

Des pièces versées aux débats, dans les suites de l’accident de la circulation survenu le 26 janvier 2022, il ressort que Madame [P] [Z] épouse [U] a subi un « torticolis post-traumatique », « simple réactionnel à un traumatisme de faible cinétique » ayant nécessité un arrêt de travail prolongé, de multiples séances de rééducation et un traitement antidouleur. De plus, Madame [P] [Z] épouse [U] a fait l’objet d’un ordre de mutation individuelle car elle était dans l’impossibilité d’effectuer son travail sans aménagement. Un certificat de consolidation avec séquelles établi le 10 juin 2024 indique qu’elle a été victime d’un traumatisme cervical d’une part ainsi que d’un traumatisme crânien d’autre part lors de l’accident du 26 janvier 2022.

En conséquence, la demanderesse justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire.

La mission d’expertise sera détaillée au dispositif de la présente décision.

Les frais seront avancés par la demanderesse qui y a intérêt.

Il n’y a pas lieu de déclarer l’ordonnance intervenir commune et opposable à la CNMSS qui a été régulièrement citée dans la présente instance.

2 – Sur les dépens

Les dépens demeurent à la charge de Madame [P] [Z] épouse [U], la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Chloé AGU, Juge des référés,

Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire et désignons pour y procéder :

Docteur [T] [K],

expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 11],

CHU CAREMEAU – Sce Médecine Légale [Adresse 13]

[Localité 5]

(Tél : [XXXXXXXX01] – [Localité 14]. : 06.78.91.14.60 – Mèl : [Courriel 16])

DISONS que l’expert aura pour mission :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle ;

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, certificats médicaux, tous comptes-rendus de soins, d’intervention, d’opérations et d’examens, résultats d’analyses…) décrire en détail les lésions initiales et les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

RAPPELLONS qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; que toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire;

DISONS que l’expert devra s’assurer, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui ont été remises, dans un délai permettant leur étude conformément au principe de contradiction, que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

Décrire un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime; Rappelons que l’expert devra procéder à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée ainsi que le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise et, qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :

— la réalité des lésions initiales

— la réalité de l’état séquellaire

— l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

. Déterminer les chefs de préjudices suivants :

1) Préjudices avant consolidation

1-1) Préjudices patrimoniaux

1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Déterminer la durée de l’incapacité provisoire de travail, correspondant au délai normal d’arrêt ou de ralentissement d’activités ; dans le cas d’un déficit partiel, en préciser le taux,

1-1-2) Frais divers : Dire si, du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante – dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d’autonomie)

1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante)

1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés,

1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance, sur une échelle de sept degrés, d’un éventuel préjudice esthétique temporaire, décrire l’aspect de la victime et renseigner sur tous les appareillages dont il était porteur, altérant son aspect physique,

2) Consolidation

2-1) Proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire,

2-2) Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé,

3) Préjudices après consolidation

3-1) Préjudices patrimoniaux permanents

3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation

3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap,

Dans l’affirmative sur l’adaptation du véhicule, y inclure le ou les surcoûts liés au renouvellement du véhicule et à son entretien en précisant la fréquence dudit renouvellement et de l’entretien,

3-1-3) assistance par une tierce personne : Se prononcer sur la nécessité d’une assistance par tierce personne ; dans l’affirmative, préciser le nombre nécessaire d’heures par jour ou par semaine, et la nature des aides (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale): aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l’extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle etc… ; donner toutes précisions utiles,

3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d’emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté)

3-1-5) incidence professionnelle :

décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles partiellement ou entièrement impossibles en raison de l’accident, expliquer, le cas échéant en quoi l’activité professionnelle et privée exige des efforts accrus en donnant un avis détaillé sur la difficulté ou non possibilité pour la victime :

— de poursuivre dans les mêmes conditions son activité professionnelle antérieure l’accident,

— de poursuivre son activité professionnelle antérieure à l’accident avec d’éventuelles restrictions ou contre-indication et dans ce cas, préciser lesquelles,

Dans la négative, préciser, si elle est ou sera capable d’opérer une reconversion, un changement d’orientation pour exercer une autre activité professionnelle et dans ce cas, préciser les conditions d’exercice et les éventuelles restrictions ou contre-indications,

Décrire l’incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (notamment dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l’emploi, frais de reclassement, perte ou diminution de droits à la retraite)

3-1-6) préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si du fait de l’événement, la victime a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier son orientation, ou renoncer à une formation,

3-2) Préjudices extra-patrimoniaux

3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l’événement, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties ;

Préciser le barème d’invalidité utilisé.

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :

— était révélé et traité avant l’accident (dans ce cas préciser les périodes, la nature et l’importance des traitements antérieurs et s’il entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident),

— a été aggravé ou a été révélé ou décompensé par lui.

Dans le cas d’un état antérieur, préciser les incidences de l’événement sur celui-ci, et chiffrer les effets d’une telle situation;

En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus) en définissant sa nature et son importance ;

3-2-2) Préjudice d’agrément : Si la victime allègue l’impossibilité définitive de se livrer à des activités familiales, ou spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d’agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation,

3-2-3) Préjudice esthétique permanent : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent, l’évaluer sur une échelle de sept degrés,

3-2-4) Préjudice sexuel : dire s’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction),

3-2-5) Préjudice d’établissement : Dire si la victime présente un préjudice d’établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées,

. Dire si l’état de la victime est susceptible d’évolution en aggravation ou en amélioration; Dans l’affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans l’hypothèse où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procéder ;

. Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

. Faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige.

DISONS que pour exécuter leur mission, les experts procéderont conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;

DISONS que les experts seront saisis par un avis de consignation du greffe et feront connaître sans délai leur acceptation ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à leur remplacement ;

DISONS que les experts déposeront un exemplaire de leur rapport au greffe du tribunal dans les SIX mois de leur saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;

DISONS que Madame [P] [Z] épouse [U] devra verser une consignation de 1 200 euros (mille deux cents euros), entre les mains du Régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard six semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;

DISONS que cette consignation pourra être réglée :

*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX010] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;

*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES

DISONS qu’à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation des experts sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du Code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;

DISONS qu’en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d’expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;

DISONS que l’expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;

LAISSONS la charge des dépens à Madame [P] [Z] épouse [U] ;

RAPPELONS que la présente bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La Greffière La Présidente